Courrier sur les retraites des sapeurs-pompiers professionnels le 29 décembre 2014

Montreuil, le 29 décembre 2014

A l’attention de :
– Monsieur Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics
– Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur
– Madame Marylise Lebranchu, Ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la Fonction publique
– Monsieur François Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
– Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
– Monsieur le sénateur Domeizel, Président de la CNRACL
– Monsieur Thomas Fatome, Directeur de la Sécurité sociale
– Monsieur Serge Morvan, Directeur de la DGCL
– Madame Marie-Anne Lévêque, Directrice de la DGAFP

Mesdames, Messieurs,

Nous  souhaitons  par  la  présente  vous  interpeller  sur  un  certain  nombre  de  points  relatifs  aux retraites des sapeurs-pompiers professionnels.

Nous sommes en effet toujours dans l’attente de la modification de l’arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l’arrêté́ du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité́ de feu, suite à la revalorisation des grilles indiciaires intervenues en 2014. (Sorti depuis)

• Concernant la revalorisation des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), nous sommes toujours dans l’attente de la modification de l’arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices de rémunération des SPP résultant de la prise en compte de l’indemnité́ de feu, suite à la revalorisation des grilles indiciaires intervenues en 20

En effet, les SPP sont tenus de cotiser sur un indice fictif résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu. Les indices majorés de la prime de feu sont fixés par arrêté, suite au décret n°2014-717 du 26 juin 2014 qui a modifié les indices de rémunération des sergents et adjudants, revalorisation indiciaire à compter du 1er  juillet 2014 ainsi qu’au 1er  janvier 2015, le service gestionnaire a sollicité les ministères de tutelle pour que lui soient communiquées les nouvelles valeurs indiciaires fictives à prendre en compte. Dans l’attente du nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des SPP résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu, les pensions sont calculées par référence aux valeurs indiciaires fictives connues à ce jour.

Pour les futurs retraités, la CNRACL fournit aux futurs pensionnés, un décompte imprécis de leur future pension (jusqu’à 300 € d’écart) au prétexte d’un problème technique de logiciel quant à la prise en compte des futurs indices bruts au 1er janvier 2015 pour certains grades et à l’intégration de la prime de feu. Cette situation doit évoluer.

• S’agissant de la prime de feu des sapeurs-pompiers, le décret 91-970 fixe les conditions de la prise en compte de cette prime. Lors des négociations, l’esprit du texte prévoyait une sur-cotisation pour permettre aux pompiers demandant une liquidation de retraite de bénéficier de l’indice fictif prévu par arrêté (aujourd’hui celui du 9 novembre 2012). Cette sur-cotisation devait s’arrêter en mai 200 Malgré de multiples relances de la CGT, cette sur-cotisation de 1,8% s’applique toujours.

Nous demandons, avec les représentants de la CGT au conseil d’administration de la CNRACL, l’annulation de cette surcotisation, la modification du décret concernant l’application de la proratisation prévue par les différentes réformes des retraites pour calculer la durée d’assurance et non plus sur la totalité de la carrière qui pénalisent certains sapeurs-pompiers à hauteur de plusieurs centaines d’euros sur leur pension de retraite..

• Concernant la bonification des 1/5, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient en vertu l’article 15 II 2° du décret n° 2003-13

L’assiette de cotisation est calculée à partir de l’indice de traitement (IT) et de la prime de feu, soit sur indice fictif.

Lors de la liquidation, le montant de cette bonification est calculé uniquement sur l’IT et non sur l’indice fictif (IT + prime de feu), ce qui exclut la prime de feu. L’augmentation progressive de la durée de cotisation passant de 55 à 57 ans prévue dans la réforme Ayrault (réforme des retraites 2014)  lèse  les  sapeurs-pompiers  professionnels.  En  effet,  ils  auront  cotisé  pour  des  années de bonification, dont ils ne peuvent bénéficier, le décret en limitant le nombre à cinq.

La CGT demande donc la suppression de cette surcotisation de 2% au-delà des 25 années ou la prise en compte réelle des années cotisées et la prise en compte de la bonification sur l’indice fictif (IT + prime de feu), puisque la loi de 2004 reconnaît le caractère dangereux du métier de sapeurs- pompiers.

• Nous avons interpellé le conseil d’administration de la CNRACL sur la possibilité pour les retraités de faire valoir leurs droits à la revalorisation des grilles indiciaires dans l’année suivant leur départ en retraite, mais nous n’avons pas obtenu de répons

Ces différentes questions nécessitent une clarification, certaines sont en attente de réponses depuis plusieurs années, alors que les enjeux pour les agents sont de première importance.

Dans l’attente de vos réponses, nous vous adressons, Mesdames, Messieurs, nos respectueuses salutations

Pour la Fédération,                                     Pour le collectif,

Télécharger le courrier sur les retraites Télécharger la communication aux organisations syndicales sur la démarche CGT