RECOURS GRACIEUX CGT/UNSA REPRÉSENTATIVITÉ A LA CNSIS le 11 février 2010

PARIS, le 11 février 2010

 

La fédération CGT des services publics et

La fédération UNSA territoriaux

 A

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales

 

 

 

RECOMMANDE AVEC AR

 

 

OBJET : Requête préalable par recours gracieux tendant à la modification de l’arrêté de nomination à la CNSIS cité en référence suite aux résultats des dernières élections professionnelles.

 

Référence : arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination à la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours.

 

 

Monsieur le Ministre,

 

 

Nous avons pris connaissance de l’arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination à la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours. Nous relevons que le paragraphe de l’article 1 fixe notamment la composition de la représentation syndicale des sapeurs pompiers professionnels.

Nous ne pouvons cautionner que l’organisation avenir Secours / CGC dispose d’une représentation dans cette instance sous peine de nier les règles prévalant à la représentativité syndicale dans la Fonction Publique.

 

Par ailleurs les négociations sur le dialogue social ont abouti aux « Accords de BERCY » signés le 02 juin 2008. Ces derniers marquent la volonté de connaitre la place des organisations syndicales afin d’élargir le champ et l’efficacité du dialogue social.

 

Aussi, le renouvellement des représentants des personnels au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, consécutif aux élections professionnelles de novembre et décembre 2008, a vu une nouvelle composition syndicale (CGT – CFDT – FO – FA/FPT – UNSA – CFTC). Nous notons que l’organisation CGC ne dispose plus désormais de siège dans cette instance.

 

Les sapeurs pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux assujettis aux règles législatives et règlementaires relevant du statut général. En conséquence, leurs organisations syndicales représentatives ont seules qualité pour conduire au niveau national des négociations et débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

 

La CNSIS relève bien d’une instance nationale consultative définie par l’article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 comme suit :

Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d’incendie et de secours, composée de membres des assemblées parlementaires, pour un quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l’Etat et, en majorité, de représentants des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours. Elle peut émettre des vœux.

En conséquence, au vu d’une part, du respect des règles législatives définissant les critères de représentativité syndicales et, d’autre part, du fait que la CGC n’ait pas obtenu le nombre de voix nécessaire pour siéger au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, nous vous demandons de bien vouloir  modifier l’arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination à la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours dans le respect des règles prévalant à la reconnaissance de la représentativité syndicale dans la fonction publique.

 

Nous souhaitons connaitre les suites que vous réserverez à notre demande.

 

Veuillez recevoir Monsieur le Ministre, nos respectueuses salutations.

 

 

Pour l’UNSA territoriaux ;                                Pour la fédération CGT des services publics ;

Pour ordre

M. HELMRICH Ange                                                                       M. TALBOT Baptiste