Courrier au PCASDIS 38 Agression SPP par arme a feu le 1 décembre 2010

Grenoble, le 1^er  décembre 2010

 

Syndicat CGT du SDIS 38

Syndicat autonome du SDIS38

A

 Monsieur Jean François GAUJOUR

Président du SDIS de l’Isère 

 

 

Monsieur le Président,

Le vendredi 12 novembre 2010, vers 22 heures 40, un sapeur pompier professionnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère était atteint d’une une balle tirée par une arme à feu provenant d’un immeuble d’habitation situé dans la Zone Urbaine Sensible du quartier de la Villeneuve à Grenoble.

 

Cet acte n’est malheureusement pas un acte isolé, comme certaines autorités se sont empressées de le qualifier. L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) vient de rendre public son rapport annuel sur la délinquance et les chiffres officiels pour l’année 2009. C’est consternant, 1080 sapeurs pompiers victimes d’une agression en intervention contre 899 en 2008.Pour le département de l’Isère, c’est la deuxième fois en deux ans et sur le même centre  qu’un sapeur pompier est victime d’agression violente.

 

Nous vous rappelons que l’administration a obligation de préserver la santé physique, psychique et mentale des agents placés sous sa responsabilité conformément au  décret 2001-1016 du 5 novembre 2001.

 

Le premier engagement pour l’employeur consiste à recenser dans un Document Unique d’Evaluation des Risques l’ensemble des risques présents sur la collectivité afin de les prévenir.

Bien évidemment le risque de violences urbaines est répertorié comme un des facteurs de risques Psycho-sociaux.

 

L’administration a également l’obligation de déclencher une enquête dès lors qu’un accident grave s’est produit (article 41 du décret 85-603).

 

L’exercice du droit de retrait a été introduit dans la fonction publique par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000, modifiant le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive :  » Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. « 

Les missions des sapeurs-pompiers comprennent par essence des situations dangereuses, le législateur a voulu se prémunir de possible dysfonctionnement des secours en prenant l’arrêté du 15 mars 2001.

Celui-ci indique :  » Art. 1er. – En application du cinquième alinéa de l’article 5-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens prévues à l’article 2 du présent arrêté, les fonctionnaires des cadres d’emplois des sapeurs-pompiers, de police municipale et des gardes champêtres. « 

Dans les circonstances qui sont celles du 13 novembre 2010, le danger grave et imminent était bel et bien avéré. Il y avait danger grave et imminent puisque les sapeurs pompiers du fourgon incendie de Saint Martin d’Hères étaient en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à leur intégrité physique, dans un délai très rapproché.

Le risque de se faire tirer dessus à balle réelle était potentiellement présent sur ce quartier et au vu de ce que ce personnel venait de vivre, il n’était pas possible de réengager ce même équipage sur un même type intervention et sur le même quartier.

A 05H00, le 13 novembre 2010, ces mêmes sapeurs pompiers composant l’engin incendie  lors de l’agression  de 22h43 le 12 novembre 2010 ont donc été une nouvelle fois engagés par le centre de traitement de l’alerte  dans le même secteur géographique et pour la même nature d’intervention (un feu de véhicule léger).

 

L’état major du SDIS 38 étant supposé connaître  les risques que prenait le personnel en les réengageant une nouvelle fois.

 

Monsieur le Président, vous portez la responsabilité de ne pas avoir pris des mesures immédiates, ni donné les instructions nécessaires pour permettre aux sapeurs pompiers du FPT Saint Martin d’Hères de cesser  leur activité et de se mettre au repos en quittant immédiatement leur  lieu de travail.

 

Nous constatons  que des fonctionnaires d’autres services publics sont également confrontés à des faits aussi graves, cependant les dispositions prises immédiatement par leur employeur sont de nature à les préserver physiquement tout en prenant en compte la dimension humaine de la situation vécue. Nous déplorons cette non prise en compte au SDIS 38.

 

 

D’autre part, nous attirons également   votre attention sur les défaillances au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère 38 en énumérant les manquements aux obligations qui sont les vôtres en tant qu’employeur.

–         Le document Unique d’Evaluation des Risques n’est pas rédigé ;

–         Les risques Psycho-sociaux liés aux violences urbaines ne sont pas identifiés malgré les événements vécus depuis 2005.

–         L’enquête n’a pas été déclenchée et le Comité d’hygiène et de Sécurité n’a pas été saisi dans les délais légaux soit dans les 24heures.

 

 

Dans ces conditions, les syndicats  CGT et SASPP/PATS du SDIS de l’Isère, craignent qu’un nouvel accident pouvant  entrainer des conséquences dramatiques se reproduise.

 

Face à l’absence de décisions concrètes à ce jour de la direction du SDIS pour préserver les agents des violences urbaines, nous ne pourrions accepter une enquête diligentée contre les chefs de salle et opérateurs se concluant par leur mise en cause alors que rien n’a été fait à plus haut niveau. Nous ne manquerions pas alors de saisir les juridictions compétentes afin que le droit du travail soit respecté et appliqué dans cet établissement public.

 

 

Dans l’attente de votre réponse, soyez assuré Monsieur le Président de notre détermination dans ce dossier.

 

 

 

 

 

 

Copie :

–     Monsieur le Préfet de l’Isère

–         Monsieur André Vallini Président du conseil général de l’Isère

–         Monsieur le Maire de Grenoble

–         Messieurs les membres du conseil d’administration du SDIS 38

–         Fédération CGT des services publics

–         Fédération nationale syndicat autonome SPP