Courrier au Ministre et réponse sur les résultats du concours de capitaine SPP le 15 février 2013

Montreuil, le 15 février 2013

À

Monsieur Manuel Valls,

Ministre de l’Intérieur

Objet : résultat du concours de capitaine de sapeurs pompiers professionnels de février 2013

 

PJ : copie de la lettre ouverte reçue par la CGT des SDIS

 
Monsieur le Ministre,

 

Nous avons été destinataire d’une lettre ouverte aux syndicats représentatifs des sapeurs-pompiers concernant les résultats du concours de capitaine cité en objet.

Cependant, nous nous devons, comme à notre habitude, de traiter ce sujet avec la plus grande attention malgré le fait que ne siégeant pas en Commission Administrative Paritaire de la catégorie A, il ne nous a pas été donné de participer en qualité de membre du jury concerné pour l’accès des lieutenants au grade de capitaine.

Si les allégations contenues dans ce courrier sont fondées, vous pourriez être confrontés à des recours administratifs du fait de l’inégalité de traitements des candidats et la CGT pourrait se trouver à soutenir des candidats dans ces recours.

Pourquoi la CGT devrait-elle donner du crédit à cette missive ?

Revenons à cette triste année 2012, qui pour nous ressemble à de la haute trahison, quand les élus de droite et de gauche se sont arrangés avec certains, constitués en Dynamique des acteurs de la sécurité civile, pour faire passer les textes sur la filière des sapeurs pompiers entre les deux tours des élections présidentielles.

 

Concernant le texte, il est fait état à l’article 3 du Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, que pour les deux premières années, un concours interne est ouvert aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d’emplois au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.

 

Il n’était, en effet, nullement question dans les textes parus sur le concours d’un pré-requis de niveau bac+3 pour accéder et réussir le concours de capitaine. Mais la subtilité de cette notion apparaît dans votre circulaire DGSCGC 2013-104 en date du 15 janvier 2013 dans les termes suivants :

2-7. Recrutement au grade de capitaine

 

Il convient d’appliquer ici l’article 3 du décret n°2012-623 du 20 avril 2012 modifiant le

 

Décret n° 2001-682 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. 

 

Cette mesure vise principalement, en complément de la mesure transitoire relative à l’avancement au grade de lieutenant hors classe, à favoriser le recrutement au grade de capitaine des lieutenants recrutés, sous l’empire des précédents statuts, au niveau baccalauréat + 3 ans et qui auront fait la preuve, dans les grades de lieutenant de 1ère classe et de lieutenant hors classe, d’un parcours qualifiant complet les préparant à l’exercice de nouvelles responsabilités de cadre A.

 

Au-delà du principe de rupture d’égalité entre les candidats que se devaient uniquement de compter au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d’emplois au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, l’application de ce point 2-7 de votre circulaire vise à discriminer nombre de candidats et les résultats, dont l’analyse si elle est pertinente dans cette lettre ouverte, démontrent bien cette rupture d’égalité de traitement des candidats.

 

Nous regrettons une fois de plus l’amateurisme de la mise en place de cette filière, et nous ne cessons de dire qu’en lieu et place d’appliquer stricto sensu les règles établies dans le décret cadre du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, vous avez permis à certains de jouer aux apprentis sorciers et aujourd’hui, de tromper une nouvelle fois, bon nombre de nos collègues.

 

Nous le rappelons encore une fois, les lieutenants issus du concours au niveau bac+3 auraient dû bénéficier dans les mesures transitoires d’un passage en catégorie A qui les auraient rétablis dans le cadre d’emploi correspondant à leur niveau de qualification sans être obligé de passer une nouvelle fois par un concours.

 

Ce triste épisode pourrait se terminer chez le juge, et nous déplorons le corporatisme dont ont fait preuve tous ceux qui ont porté cette réforme indépendamment des principes généraux de la fonction publique. Une nouvelle fois les sapeurs-pompiers seront la risée de la fonction publique, et nous ne pouvons briguer le titre de grande école qu’au simple fait de défiler le 14 juillet sur les Champs Elysées, nous seront jugés sur la médiocrité des modes d’avancements et de recrutements des fonctionnaires qui devraient constituer le sommet de notre hiérarchie.

Compte tenu du peu d’enclin qui anime certains officiers, à voir grossir leur rang par l’arrivée des lieutenants de deuxième classe pour encadrer la mission prévue dans les décrets du mois de mai 2012 dans les centres dont l’effectif journalier est supérieur à 10, devons nous nous tenir prêt à connaître un simulacre d’examen professionnel avec les mêmes travers que viennent de dénoncer les auteurs de cette lettre ouverte ?

 

Monsieur le Ministre, nous regrettons bien sincèrement les comportements qui conduisent aujourd’hui à faire ce que la profession est en passe de devenir, et concernant la méthode, ce grand dérapage pourrait rattraper les lauréats de ce concours si un candidat malheureux voyait sa requête aboutir devant la juridiction compétente.

 

Dans l’attente d’une réponse concrète à nos interrogations, veuillez agréer, monsieur le Ministre, l’expression de nos plus sincères salutations.

Pour le Collectif National CGT des SDIS

Copies : Mme Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction publique

Mr François Deluga, Président du CNFPT
Mr Yves ROME, Président de la CNSIS