Communiqué CGT,CFDT,SUD et FA modalité d’exercice du groit de grève le 17 janvier 2011

Paris, le 17 janvier 2011

 

POSITION DES QUATRE ORGANISATIONS CFTD, CGT, SUD et FA  SIGNATAIRES CONCERNANT LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LA FILIERE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Nous défendons la nécessité de clarifier au niveau national les procédures à mettre en œuvre au sein des Sdis dans le cadre de l’exercice du droit de grève.
Nos organisations syndicales souhaitentqu’un décret d’application vienne assoir les principes suivants.

 

 

1)   Aucun agent n’est tenu de se positionner quant à sa participation vis-à-vis d’un mouvement de grève.
De même, nul ne peut être empêché de travailler au cours d’un mouvement de grève ou de reprendre son travail à tout moment.

2) Le préavis de grève de 5 jours, outre la nécessaire ouverture de négociations, doit permettre à l’autorité d’emploi de prendre toutes dispositions permettant d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité de fonctionnement du service public d’incendie et de secours au travers des emplois correspondant.

3) L’autorité territoriale établit, dans les 24 heures suivant le dépôt du préavis, la liste des sapeurs-pompiers professionnels contraints, au regard du règlement opérationnel, à se présenter sur leur lieu de travail le jour de la grève. Cette liste comprend les emplois prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales, elle est établie au regard de l’effectif prévisionnel du jour de la grève communiquée par voix d’affichage.
L’arrêté de réquisition pris par le préfet à partir de cette liste doit parvenir par tous moyens aux agents concernés 72 heures avant le début de la grève.

4) S’agissant des missions effectuées par le personnel requis, l’arrêté de réquisition ne peut prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public, limitées aux impératifs suivants :
Prise de garde, vérification opérationnelle des engins de secours, intervention de secours, maintien du niveau opérationnelle des engins, rédaction des CRSS.

5) Les retenues sur salaire pour service non fait s’effectuent dans le cadre de la stricte proportionnalité en application des dispositions en vigueur dans la fonction publique territoriale.