Courrier fédération CGT Services publics invalidation du protocole le 6 octobre 2011

Montreuil, le 6 octobre 2011

 

 

La Fédération des Services publics

Le collectif fédéral CGT des agents des SDIS 

 A  

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

De l’Outre-Mer, des Collectivité Territoriales et de l’Immigration,

 

Envoi recommandé avec accusé de réception.

 

Objet : Mise en œuvre des accords de Bercy. Opposition au protocole d’accord relatif à la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnel.

Textes de référence : article 8 bis de la loi 83-634, circulaire du 22 juin 2011.

 Monsieur le Ministre,

La réforme de la catégorie B est une réforme globale pour les trois versants de la Fonction publique. Pour la filière Sapeurs-pompiers professionnels, elle est réalisée dans le cadre du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, sous l’égide de la DGCL et la DGSCGC. 

 

Le 18 novembre 2010 est organisée au Ministère de l’Intérieur la première réunion pour la transposition du décret cadre sur la réforme de la catégorie B concernant la filière Sapeurs-pompiers professionnels, en présence des organisations syndicales représentatives au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, CGT, CFDT, FO, FA, UNSA et CFTC. 

 

En l’absence de documents de travail préalable et sur table, les organisations syndicales ont pris note des pistes proposées par la DGSCGC à travers la présentation d’un diaporama.

 

 

 

Début 2011, création de la « dynamique des acteurs de la sécurité civile« . Elle est composée d’une association régie par loi 1901, la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF) et des syndicats FO, CFTC, UNSA, CFE-CGC. Nous relevons que cette dernière organisation syndicale n’est plus représentative dans la Fonction publique territoriale depuis les dernières élections professionnelles de 2008. 

 

Le 30 mars 2011, est organisée dans les locaux de la Direction Générale des Collectivités Locales, une réunion bilatérale entre la CGT et la DGCL associée à la Direction de la Sécurité Civile (DSC), au cours de laquelle les représentants du gouvernement ont écouté avec soins nos propositions, les considérant logiques et en cohérence avec les principes fondamentaux de la Fonction publique. 

 

Le 29 juin 2011, Claudy  LEBRETON,  président de l’Assemblée des Départements de France (ADF), reçoit la « dynamique des acteurs de la sécurité civile« . 

 

Le 5 juillet 2011, la seconde réunion est organisée dans les locaux du Ministère de l’Intérieur en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Lors de cette réunion, la CGT a pu constater que les éléments portés à sa connaissance lors de la première réunion de novembre ont été modifiés au profit d’une proposition fortement inspirée par « la dynamique des acteurs de la sécurité civile ». Après une suspension de séance demandée par la CGT, l’ensemble des organisations syndicales et pour des raisons propres à chacune, décide de quitter la réunion. La CGT rejette l’ensemble des propositions, qui démantèle la catégorie C et ne correspond en rien au décret cadre de la réforme de la catégorie B. La DGCL reporte à septembre la prochaine réunion pour cette réforme.

Durant tout l’été, la « dynamique des acteurs de la sécurité civile » a été reçue à neuf reprises au Ministère de l’Intérieur.

 

–         le 12 juillet et le 29 juillet avec votre  directeur  de cabinet, Stéphane  BOUILLON,

 

–         le 4 août, le 11 août, le 18 août, le 25 août, le 1er septembre, le 2 septembre et le 8 septembre par la DGCL/DSC 

 

Le 8 août, le conseiller du Ministre de l’Intérieur M.VENNIN, reçoit la CGT en bilatérale. Il nous demande de rejoindre la « dynamique des acteurs de la sécurité civile » et nous propose d’écarter la CFDT et la FA/FPT du champ de la négociation. La CGT refuse catégoriquement et dénonce ce déni de reconnaissance de la représentativité syndicale établie par les suffrages des personnels et par le Statut de la Fonction publique.

Le 13 septembre, une nouvelle réunion est programmée au Ministère de l’Intérieur, elle sera reportée au 20 septembre, sans explication.

Le 14 septembre, le conseil des ministres nomme préfet le colonel Richard VIGNON. C’est la première fois dans l’histoire de la République qu’un sapeur-pompier est nommé préfet. Le colonel Richard Vignon n’est autre que le président de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, pilote de « la dynamique des acteurs de la sécurité civile». 

 

La semaine précédant la réunion du 20, circule une proposition finalisée en secret entre la DGCL, la DGSCGC et « la dynamique des acteurs de la sécurité civile ». Elle tombe entre nos mains par erreur dans une messagerie électronique d’un de nos syndicats. 

 

Le 20 septembre, lors d’une ultime réunion de négociation, le gouvernement présente aux organisations syndicales représentatives au CSFPT le projet gouvernemental. La CGT, la CFDT et la FA/FPT (61 % des voix exprimées aux élections professionnelles de 2008), sont mises devant le fait accompli et constatent que celui-ci est la copie conforme du projet défendu par « la dynamique des acteurs de la sécurité civile ». Elles exigent de reprendre tout le processus de négociation comme l’entendent les textes statutaires et la représentativité syndicale établie depuis 2008. La DGCL précise que la proposition n’est pas amendable, sauf au niveau de la virgule. La CFDT demande une suspension de séance. A l’issue, la CFDT, la CGT et la FA/FPT prennent en compte la situation de blocage imposée par le gouvernement et décident de quitter la réunion. 

 

Le 24 septembre, vous décidez de signer avec « la dynamique des acteurs de la sécurité civile » un protocole d’accord sur la réforme de la filière au cours du congrès national des sapeurs-pompiers. Nous en prenons acte. 

 

En vertu de la loi 2010-751, la CGT dénonce et s’oppose au protocole d’accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels que vous avez signé le 24 septembre dernier.

 

La CGT vous demande d’invalider ce protocole d’accord, de retirer tout projet de décret et exige l’ouverture de négociations avec les seules organisations syndicales représentatives.

 

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, nos salutations respectueuses.

 

Pour la Fédération 

CGT des Services publics, 

Le Secrétaire général,

Baptiste TALBOT