COURRIER A LA DDSC SUR LE CALCUL DE RETENUE POUR FAIT DE GRÈVE le 17 mars 2004

Montreuil, le 17 mars 2004

M. Christian de LAVERNEE

Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles

DDSC

87-95, quai du Docteur Dervaux

ASNIERES

 Objet : Calcul des retenues à opérer sur la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels grévistes en cycle de 24 heures

Monsieur le Directeur,

Dans un courrier du 20 novembre 2003, faisant suite à une question posée par le SDIS de Seine-Maritime, vous proposez une façon de calculer les retenues à opérer sur la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels grévistes effectuant un cycle de 24 heures.

Nonobstant la jurisprudence Boucher, applicable aux fonctionnaires territoriaux, vous privilégiez la retenue adaptée à un coefficient horaire issu du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001,  relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, précisant que :  « l’assiette de la retenue doit être constituée par le temps de travail auquel est attachée la rémunération, soit les 24 heures ».

Vous n’êtes pas sans connaître que le tribunal administratif de Nancy, par un jugement rendu le 27 février 2001, a considéré que : « la retenue sur traitement doit être calculée en rapprochant cette durée de 24 heures, soit une journée, à la période de rémunération, soit 30 jours. Que le montant de la retenue devait, par suite, s’élever à 1/30^ème du traitement mensuel en raison de la règle de proportionnalité entre la retenue et la durée de l’interruption du service. »

Vous n’êtes pas sans connaître non plus la décision, en date du 09 septembre 2003, de la Cour de Justice des Communautés Européennes saisie par M. Jaegger, médecin allemand, qui considère qu’un service de garde doit être assimilé en intégralité à du temps de travail effectif et rémunéré tel quel.

De plus, il vous faut savoir que le SDIS de Seine-Maritime se dirige vers une retenue sur rémunération totalement différente de celle que vous préconisez dans votre courrier.

En effet, ce SDIS, pouvant être rejoint par d’autres, nous pouvons le craindre, devrait effectuer des retenues correspondant au nombre annuel de gardes, en l’occurrence 1/97^ème.

Bien évidemment, si nous prenons en référence un salaire de base mensuel de 1 500 €, la retenue pour une grève de 24 heures sera :

–         de 50 € si nous appliquons la retenue du 1/30^ème mensuel ;

–         de 185 € si nous appliquons la retenue du 1/97^ème annuel.
Vous comprendrez aisément, que  l’USN-CGT des SDIS ne peut tolérer cet état de fait et vous demande de réécrire votre courrier du 20 novembre 2003 en appliquant la seule jurisprudence existant dans la FPT, soit la retenue du 1/30^ème pour une grève de 24 heures, sans adopter de principe d’équivalence horaire.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour l’USN,

Le Secrétaire Général,

 Bruno LEBEL