le 14 octobre 2014 : communiqué décret 2014-1133 ARRET MALADIE
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COMMUNIQUE ARRET MALADIE
Le decret 2014–1133 du 3 octobre 2014
Ou la pedagogie par l’amputation salariale
« Pour obtenir un congé maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de 48 heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. »*
Rien de nouveau, mais, s’il vous arrivait d’envoyer votre certificat, une première fois en dehors du délai prévu (48 h), vous recevrez un courrier vous expliquant que cela ne doit plus arriver. « En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l’alinéa précédent [24 mois], le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié** »*.
Bien sûr, si vous pouvez prouver que vous étiez dans le coma, cela ne sera pas retenu contre vous, si vous êtes célibataire et sans famille….. (« Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’avis de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en en temps utile »*)
Il est sûr que votre collectivité, vous expliquera que nul n’est censé ignorer la loi.
Dans ces temps de disette budgétaire, tout est bon pour culpabiliser le fonctionnaire et affaiblir son statut.
La C.G.T. a voté contre ce projet lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 31 mars 2014 quand d’autres organisations syndicales se sont abstenues.
La CGT demandait le retrait pur et simple du projet de décret.
Pour la CGT, l’absentéisme ne se réduira pas par le biais de sanctions financières mais doit être intégré dans un travail de réflexion plus large incluant la dimension conditions de travail afin d’en déterminer les causes et trouver des solutions.
La CGT vous a informes, elle veille a vos intérêts.
Votre employeur vous a-t-il informé ???
* extrait de l’article 1.
** certains éléments de rémunération en sont exclus, mais le traitement indiciaire brut ainsi que primes et indemnités perçues par l’agent.
Téléchargez en format PDF ICI
Bulletin d’info juin 2013 – Dossier CTA/CODIS Enquête nationale
1 commentaire
bonjour à tous
compte-tenu des nouvelles dispositions sur les arrets de maladie,je conseille vivement aux agents des sdis la conduite à tenir suivante:
bien respecter le délai de 48h mais surtout etre capable de le justifier en cas de litige avec votre sdis
envoyer une télécopie à votre centre de secours d’appartenance qui mentionnera votre période d’arret,garder précieusement l’accusé réception de la télécopie
photocopier l’enveloppe adressée au sdis avec le cachet postal faisant foi
(en effet,le sdis pourrait vous répondre qu’il a bien reçu votre courrier mais que l’enveloppe était vide et donc, vous seriez financièrement sanctionné et lourdement!!!!!!avec en plus pourquoi pas une sanction pour absence irrégulière!!!!
si l’atmosphère est tendue entre vous et le sdis,n’hésitez pas à envoyer votre arret maladie en RAR et surtout faites une lettre d’accompagnement avec la date/notation des pièces jointes et l’objet,photocopier l’ensemble des documents
faites très attention au délai de 48h avec les jours ouvrés et les jours ouvrables (le samedi et le dimanche ne comptent pas dans le délai de 48h)
si le médecin vous arrete le vendredi,vous avez jusqu’au mardi suivant inclus pour envoyer votre arret maladie (48h)
cas concret à appliquer:
le médecin vous arrete le lundi jusqu’au vendredi inclus (5 jours)
vous devez envoyer votre arret au sdis le mardi au maximum :
faire tamponner votre enveloppe le mardi MAIS APRES L’HEURE DE LA LEVEE DU COURRIER
TIMBRER VOTRE ENVELOPPE AVEC UN TIMBRE « ECOPLI »
photocopier votre enveloppe avec le cachet postal faisant foi (date du mardi)
ainsi donc,votre courrier daté du mardi partira de la poste que le mercredi et a de grandes chances d’arriver que le vendredi au sdis du fait du timbrage lent « ECOPLI »(2 jours de délai d’acheminement en général)
ainsi donc,vous pouvez éviter un controle médical à votre domicile pour de petites périodes d’arret
dites-vous bien une chose,le nouveau texte permet au sdis de vous sanctionner financièrement mais aussi d’intensifier les controles et de vous mettre la pression et la pression infernale (menace écrite de sanction pour abandon de poste mais sans objet si vous appliquez mes modestes mais très justes conseils)
je peux répondre à toutes vos questions
à très bientot
si vous etes controlé,sachez que le médecin controleur assermenté ne contestera pas votre arret maladie prescrit par son confrère,il indiquera simplement que vous pouvez reprendre votre travail(l’arret maladie n’est à ce jour PLUS justifié)
garder précieusement le document de controle que vous remettra le médecin controleur,il prouvera clairement que votre arret maladie est justifié et que vous etes de bonne foi( votre sdis ne pourra pas ou plus vous accuser d’aller chercher » un ticket » ou un arret maladie de complaisance)
bon courage à tous!!!!!
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