Lettre d’information CNRACL N°1 janvier 2010
En direct avec la CNRACL Flash d’info
du groupe des élu-e-s CGT
N° 1
Janvier 2010 Groupe des élu-e-s CGT :
Collège des Actifs : Nicole Bernabé ; Ludovic Degraeve ; Jean-Luc Gibelin. ; Aldo Pitarresi ; Sylvie Sébastien ;
Un nouveau lien
Avec cette lettre électronique, nous voulons mettre en place un lien direct avec le groupe des élu-e-s CGT au Conseil d’ Administration (CA) de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Les réunions du conseil ont lieu quatre fois par an. Cette lettre sera donc envoyée sur le même rythme. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Le CA a mis en place cinq commissions qui se réunissent en amont des séances du conseil. Il s’agit de la commission de la réglementation, celle des comptes, celle de l’invalidité et de la prévention, celle du développement et des partenariats, celle du fond d’action sociale. Au-delà, nous avons des interventions régulières sur des situations individuelles.
Le Groupe des élu-e-s CGT
La commission du Fond d’Action Sociale
C’est la commission qui est en lien direct avec la si- tuation sociale des retraités en traitant des aides pos- sibles pour les retraités (santé, chauffage, aide pour mutuelle, amélioration de l’habitat, aide pour maintien à domicile des personnes dépendantes). Le guides du FAS2010 a été diffusé par la poste au 5 janvier.
C’est dans cette commission que notre groupe a dé- fendu depuis des années des modifications plus favo- rables des critères des aides de l’action sociale pour les retraités.
Nous sommes intervenus sur les délais de traitement des dossiers d’aide, environ 15 jours ouvrés pour de-
mander qu’ils soient raccourcis ainsi les aides urgen-
tes sont traitées à trois jours.
Nous avons demandé que la problématique de la pré- vention de la dépendance notamment des GIR 5/6 soit
prise en compte par notre régime. Cela fera l’objet
d’un travail dans les prochaines réunions du FAS.
Monique Riveau.
Collège des Retraités : Colette Lê ; Michel Le Boudouil.
La commission de la Réglementation.
Lors de la mise en oeuvre des réglementations en cours la commission examine les impacts. Les administrateurs CGT: dénoncent les effets pervers ou négatifs qui peuvent être créés par ces nouvelles réglementations, font des propositions, interpellent les tutelles en demandant des réponses précises sur des points de litige. A l’initiative de notre groupe, un bilan de la mise en place de la réforme de 2003 a été fait. Il est consultable dans les fédérations.
Les dossiers principaux que nous portons actuellement sont :
La situation des aides soignantes et des sapeurs
pompiers. Pour bénéficier du supplément de pension, il faut être en fonction au moment du départ en
retraite, ce qui est contradictoire avec les
aménagements fréquents de poste pour ces métiers à risques. La « sur cotisation » payée durant la carrière peut l’être à perte …
La situation des personnels affectés dans des Groupements de Coopération Sanitaires (GCS) ou
des groupements de Coopérations Sociale et Médico Sociale (GCSMS). Les ministères de tutelles (Budget et Affaires Sociales)n’ont pas une analyse identique
des conséquences en terme de retraite. Un positionnement clair doit être donné pour le CA
d’avril 2010.
Les dossiers de liquidation des pensions : Suite à
notre intervention, la caisse a confirmé qu’elle ne demandait pas la présentation des six derniers bulletins de salaire sauf dans les dossiers complexes. Nous sommes intervenus pour que la FHF en prenne note et le diffuse aux employeurs. Enfin, nous allons travailler sur les conséquences en terme de retraite des lois sur la mobilité et la loi
« Bachelot » …
Commission du Fond National de Prévention.
C’est la commission en charge notamment du Fond National de Prévention et de l’invalidité.
Nous sommes dans la phase d’élaboration du nouveau plan de prévention 2011 / 2013. Il sera définitivement adopté en fin d’année. Le conseil scientifique et technique qui assiste cette commission sera recentré sur trois axes
: Un groupe sur le suivi des statistiques, un groupe sur le suivi des projets de prévention, un groupe sur le suivi des recommandations du Fond National de Prévention. Un colloque est prévu le 29 janvier à Bordeaux sur l’état de
réalisation du plan précédent de prévention .
Le principe d’une convention entre la CNRACL et l’Agence Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail Aquitaine a été acté. Cette convention permettra la mise en œuvre d’un outil informatique pour l’évalua-
tion et l’aide à la décision sur la prévention des TMS.
Il est prévu la généralisation au plan national d’une étude sur la mortalité au travail dans les Services Départemen- taux d’Incendie et de Sécurité.
La mise en œuvre de l’accord national Santé et Sécurité au Travail est en cours. Le Fond National de Prévention a
une place réelle dans ce dispositif. Le conseil d’administration a décidé d’avoir une démarche officielle auprès des autorités ministérielles pour que le FNP soit intégré dans le dispositif de suivi de l’accord.
Les recommandations du FNP en terme de prévention des risques professionnels sont opposables si elles ne sont
pas mises en œuvre par un employeur dès lors qu’il en a été informé officiellement.
Commission des Comptes.
C’est la commission qui traite du budget administratif du régime, des relations avec les ministères de tutelles en particulier la direction du budget et celles des retrai- tes. C’est aussi la commission qui assure maintenant le suivi du dossier informatique dédié au régime de la CNRACL.
Le budget administratif du régime en augmentation de 2,9% par rapport à 2009 a été adopté par le CA. Il fait suite à une augmentation en 2009. Nos interventions précédentes ont permis de diminuer le recours aux in- térimaires de manière continue et d’augmenter le per- sonnel stable de la caisse. Nous sommes à nouveau intervenus sur le ratio entre les dépenses de fonction- nement et les prestations versées aux retraités. Nous avons le régime au ratio le plus bas. C’est la preuve que le service public est performant, nous sommes un des rares régimes gérés essentiellement par des fonc- tionnaires.
C’est dans cette commission qu’est présenté le tableau de bord de l’activité de la caisse. Ces rapports an- nuels et trimestriels sont consultables dans les fédéra- tions. Ils contiennent de nombreuses informations sur les différents critères de suivi de l’activité du régime.
Commission du Partenariat.
C’est la commission qui traite des partenariats en- tre la caisse et les collectivités et des prêts aux col- lectivités. Le CA a décidé de dégager une enve- loppe de 6 millions d’euros annuellement pour des prêts à taux zéro pour les collectivités dans le cadre de projets d’investissements de construction d’EH- PAD. Notre groupe a été à l’initiative de l’exi- gence que le ratio de personnel de la structure soit de 80% de personnels relevant de la CNRACL au minimum pour avoir l’accord du prêt. Cette condi- tion a été validée lors du dernier CA.
Le partenariat entre la caisse et les collectivités est aussi suivi dans cette commission. Pour les collec- tivités territoriales, il se développe à partir des Centres de Gestion. Pour les employeurs hospita- liers, il se met en place autour de centre hospita- liers de référence. Notre groupe a demandé qu’une fiche technique et la convention soient mises à la disposition des organisations syndicales du CA pour transmissions au OS des établissements concernés. Il importe de vérifier concrètement au niveau de chaque établissement comment ce parte- nariat se réalise.
A noter :
Le calendrier 2010 des formations réalisées par la CNRACL pour les commissions de réforme a été rendu
public. Celui des formations sur la règlementation réalisées par la CNRACL pour les délégués et représen- tants syndicaux est aussi paru. Vous pouvez vous les procurer auprès des fédérations ainsi que les modalités de participations..
Le prochain CA et les commissions auront lieu les 31 mars et 1 avril 2010.
Telechargez ICI
Bulletin d’info juin 2013 – Dossier CTA/CODIS Enquête nationale
2 Commentaires
Je suis sapeur pompier syndiqué à la CGT des Bouches du Rhone et j’attire votre attention sur mon incompréhension à l’égard de nos conditions d’accès à la retraite. En effet, même si la dangerosité de mon métier à été reconnue et que nous bénéficiont d’une
année de cotisation pour cinq ans de service au-delà des 25 ans de service actif, nous n’avons pas droit aux dispositions relatives aux carrières longues. Pourtant, nous nous acquittons d’une surcotisation obligatoire pour notre caisse de retraite et, surtout, nous exercont une profession à risques, comme en témoigne l’espérance de vie d’un sapeur-pompier qui est nettement inférieure à la moyenne nationale. j’ aimerais donc connaître si cette question est connu de vous tous et s’il a été posée à la cnracl. Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour camarade
Désolé de cette réponse un peu tardive.
Nous profitons de cette question pertinente pour rappeler quelques généralités :
Les SPP ont droit à un départ anticipé à ce jour à 57 ans grâce à la catégorie active (arrêté interministériel du 12 novembre 1969).
Ils bénéficient d’une bonification (ils ne sont pas les seuls) à hauteur d’un 1/5 ans (ils sont les seuls avec ce ratio, les autres en ont de moins favorables) dans la limite de 5ans au plus.
Ils bénéficient également de l’intégration de la prime de feu (19 %) dans le calcul de leur pension de retraite (ils sont les seuls à avoir intégré une prime dans ce calcul).
C’était à l’origine, pour permettre aux futurs retraités qui n’avaient pas cotiser longuement avant leur départ en retraite de bénéficier de cette intégration, qu’a été créée la surcotisation (censée durée 10 ans, elle n’a jamais cessé puisque le Conseil d’Etat n’a jamais publié d’arrêt y mettant fin) et autant le dire la CNRACL n’a aucun intérêt à stopper cette rentrée d’argent. Nous avons régulièrement relancé sur le scandale de cette surcotisation qui continue et sur la non adaptation des bonifications aux durcissements des conditions d’accès à la retraite.
Il ne faut pas oublier, de surcroit, que tout cela ne vaut que si les agents sont sapeurs- pompiers professionnels au moment de faire valoir leur départ en retraite, sinon tout cela n’est que du vent, et tout le bénéfice des surcotisations est perdu dans le cas contraire.
Nous ne t’apprenons rien en te disant que le monde dans lequel nous évoluons n’est pas exclusivement bienfaisant à notre égard
Pour preuve la catégorie active, non seulement n’est pas choyée par les gouvernements qui se succèdent, mais elle est sans cesse attaquée. Ce sont bien nos administrateur CGT siégeant à la CNRACL qui, quotidiennement, luttent afin de la défendre et de la faire respecter.
Les problématiques de santé sécurité au travail sont également non seulement connues, mais également portées par notre organisation syndicale. (Voir le courrier tout récent concernant le CRO lui aussi menacé).
Malheureusement ces revendications légitimes n’ont que peu d’audience aux oreilles des agents des SDIS qui préfèrent s’adonner à des revendications ou pratiques (…) qui fragilisent l’édifice social existant dont chacun devrait se réjouir, même s’il est encore insuffisant.
Enfin le dispositif pour les carrières longues nécessite du cas par cas, nous ne pouvons donc pas développer ici.
Pour conclure :
Oui il faut défendre la catégorie active,
Oui il faut préserver le dispositif CRO et l’améliorer.
Oui il faut se mobiliser sur ces questions.
Et dans ces temps d’élections, rappelons nous que si les administrateurs CNRACL ont du poids, c’est parce qu’ils sont régulièrement élus (ce n’est plus le cas à la sécurité sociale depuis 1984), et que si la CGT ne s’était pas mobilisée, il n’y aurait sans doute pas eu d’élections cette année pour la CNRACL.
Donc votez et appelez à voter pour vos représentants à la CNRACL, assurez-vous d’être inscrits sur les listes.
(https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=10568#actifs)
Et tant qu’à faire, votez CGT, nous avons dans de récentes démarches prouvé qu’elle faisait le travail, quand certains la regardent faire.
Bien à toi
Le collectif CGT des SDIS