24/08/2004: COMMUNIQUE INTERSYNDICAL PUBLICATION LOI 2004-811

INTERSYNDICALE

CGT-FO-FASPP des S.D.I.S de France

(sapeurs-pompiers professionnels)

Paris, le mardi 24 août 2004

 

13 août 2004  

Loi 2004-811 de modernisation de la Sécurité Civile

Rappel historique :

 

–         14 janvier 2004 : constitution de l’intersyndicale (CGT-FO-FASPP-CFTC) avec pour objectif de doubler les bonifications ;

–         9 mars 2004 : au prétexte d’obtenir des bonifications sans manifester, la CFTC quitte l’intersyndicale ;

–         25 mars , 27 mai et 15 juin 2004 : manifestations à l’appel des trois syndicats résistants ;

–         26 juillet 2004 : la CFTC déclare : « il semble qu’une amélioration du dispositif de bonifications soit la meilleure solution pour permettre le départ à la retraite à 55 ans » (*) ;

–         30 juillet 2004 : adoption de la loi par la commission mixte de l’Assemblée Nationale ;

–         17 août 2004 : parution au J. O. de la loi n° 2004-811.

article 67 : 

Dangerosité = zéro bonification !!

Merci à la coalition Ministère, DDSC, FNSPF, CFTC, CFDT et Avenir Secours

(*) : cherchez l’erreur !!

Pour la CGT,	Pour FO,	Pour la FASPP,
B. LEBEL	A. BRISSIAUD	G. COVIAUX

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CGT- FO -FASPP

des S.D.I.S. de France

(sapeurs-pompiers professionnels)

 

Paris, le 24 août 2004

 

L’Intersyndicale, réunie ce jour à Paris, condamne une loi qui va permettre :

 

–                la création de réserves de sécurité-civile communales et la multiplication des statuts des intervenants. Bonjour les discussions, explications, polémiques, ….sur le terrain opérationnel.

–                la mise en place d’une conférence nationale des SIS avec une large majorité des représentants de présidents de SDIS pour examiner tout ce qui a un rapport avec les SDIS. Nouvel étage dans l’élaboration du législatif et du réglementaire compliquant un peu plus un  système qui ne méritait pas de l’être et limitant ainsi les revendications des personnels.

 

–                la possibilité de désigner un commandant des opérations de secours (COS) non SP. Situation intéressante sur le terrain pour les SP qui pourront être  commandés désormais par un gendarme, un policier et pourquoi pas un civil en fonction des risques.

 

–                l’embauche de SPV sous contrat CDD en lieu et place de SPP : une nouvelle étape dans la précarisation des emplois statutaires ! Et quand on n’ en a plus besoin, ils redeviennent SPV ?

 

–                le reclassement des SPP à partir de 50 ans ayant des difficultés opérationnelles. Car c’est quasiment la seule voie qui soit proposée aux SPP, ainsi ils pourront continuer à travailler jusqu’à 55, 57, 60,….ans dans le civil ou dans la fonction publique. Toutes les options sont possibles en théorie. Mais en pratique comment fait-on ? Surtout lorsqu’on sait que la France vient de recevoir un « carton rouge » des instances  européennes pour ses mauvais résultats concernant le reclassement des chômeurs de plus de 50 ans. Reclassés dans quel domaine après 25, 30 ans ou plus d’activité en tant que SPP ? Les effets ? Une diminution d’au moins 11%, dans le meilleur des cas, de la pension pour tous les futurs retraités que nous serons. Si c’est ainsi que la nation reconnaît la dangerosité de notre métier, nous aurions peut être mieux fait de nous en passer ! En signant le relevé d’étape, la coalition FNSPF, SNSPP/CFTC, CFDT et Avenir Secours CGC a sans aucun doute facilité la tâche du gouvernement pour faire passer sa loi sans difficulté majeure.

 

Pour l’Intersyndicale c’est autrement que nous envisageons l’avenir de la sécurité civile, du système de secours Français et des sapeurs-pompiers. La reconnaissance de la dangerosité telle qu’elle est prévue  dans cette loi ne répond pas aux attentes des sapeurs-pompiers professionnels. Après avoir passé toute notre carrière à nous recycler (en secourisme, en incendie, en radioactivité, en chimie, en……) les SPP ne veulent pas finir leur carrière en produits recyclables.

 

 

Il n’est pas question d’accepter cette situation.

L’intersyndicale informe les sapeurs-pompiers de France qu’elle reste unie sur le dossier des bonifications et continuera à déployer tous ses efforts pour faire aboutir cette juste revendication