Communiqué sur le fonctionnement de la PFR le 22 mars 2016

Prestation de Fidelisation et de Reconnaissance PFR

 Le fonctionnement de la P.F.R. remis en question

 La P.F.R., c’est quoi ?

C’est un dispositif instauré par le décret 2005-1150 du 13 septembre 2005. Il a pour objectif d’inciter les Sapeurs-Pompiers Volontaires à allonger leur engagement dans le temps, et à leur apporter une reconnaissance.

En clair, c’est une forme de « retraite » pour les sapeurs-pompiers volontaires (dont l’ancienneté lors de leur cessation d’activité est égale au moins à 20 ans), qui vise à garantir un revenu complémentaire annuel, versé sous forme de rente, à partir de 55 ans.

La P.F.R. n’est assujettie à aucun impôt ou prélèvement prévu par la législation sociale. Elle est incessible, insaisissable et cumulable avec tout revenu ou prestation sociale. La rente annuelle augmente en fonction de la durée de services, ainsi en 2014:

20 à 24 ans	25 à 29 ans	30 à 34 ans	Après 35 ans
469 €*	938 €*	1407 €*	1876 €*

*Chiffres du rapport de gestion C.N.P. Assurances publiés le 01.01.2015 

Quel financement ?

1. Cotisations personnelles annuelles des S.P.V. :

• Cotisation annuelle obligatoire, de 50 € (5 indemnités d’officier S.P.V.)
• Et Cotisation annuelle facultative, au choix, d’un montant de 50 ou 100 €

2. Contribution publique annuelle :

• Contribution versée par les S.D.I.S., d’un montant de 375 € par S.P.V. inscrit à l’effectif au 31 décembre de l’année n-1.

C’est ensuite l’Association Nationale pour la Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (A.P.F.R. : composée d’élus de la F.N.S.P.F., et de l’Association des Départements de France, A.D.F.) en qualité de souscripteur du contrat, qui est en charge du contrôle et de la surveillance du régime. La gestion par capitalisation a été confiée à C.N.P. Assurances (jusqu’au 31 décembre 2015).

10 ans après sa création, le bilan financier est alarmant !

La P.F.R. se révèle être un dispositif extrêmement coûteux non pas “sain et efficient” comme le prétendait une publication associative en  janvier 2015…

• Pour les S.D.I.S., la charge est de l’ordre de 70 millions d’euros par an !

Ainsi, par exemple, en 2013 :

• les cotisations obligatoires des S.P.V. représentaient 6.7 millions d’euros*,
• la charge des S.D.I.S. représentait 70.4 millions d’euros*, (pour l’Etat à hauteur de 32 millions d’euros*).

Chiffres du rapport de gestion C.N.P. Assurances publiés le 01.01.2015

En 2015 : il y a un  déficit  de financement de 33 millions d’euros*

Pour 2016 : le besoin de financement est de 111 millions d’euros* en l’absence de mesures prévues en 2016.

*Chiffres annoncés lors de l’assemblée générale de l’A.P.F.R. du 30 novembre 2015.

Le dispositif P.F.R. devait permettre la constitution d’un capital en vue de couvrir tous les besoins au moment de la liquidation des retraites ; il se révèle être un gouffre financier pour les contributeurs publics que sont les S.D.I.S. et l’Etat.

En effet, depuis mise en œuvre de la P.F.R.  le nombre de S.P.V. de plus de 20 ans d’ancienneté a presque doublé, passant de 9.17 % à 17.55 %*. Le dispositif P.F.R. actuel représente un coût financier annuel pour les S.D.IS. de 70 millions d’euros alors qu’à ce jour, environ 16 770* rentes sont versées aux S.P.V. dans les conditions : soit environ 7 millions d’euros par an*.

*chiffres du rapport 2015 CNP/FNSPF

La capitalisation avait été choisie afin de faire fructifier les sommes versées à C.N.P. assurances pour atteindre un rendement de l’ordre de 6 à 7 %; il n’en est rien !

Or dès 2010-2011, ce sont des pertes financières liées au placement qui ont été actées*…

*propos de Daniel Lenoir, vice président CG Mayenne, suppléant A.P.F.R.

A l’heure où les baisses de dotations aux collectivités vont bon train, où les budgets des S.D.I.S. sont serrés, et la masse salariale sans cesse pressurée, quelle belle démonstration de la gestion de l’argent public !

Attendre de fêter les 10 ans du dispositif pour reconnaître que dès sa montée en charge le système montrait des failles béantes, personne n’est satisfait, belle performance!!!

Nous vous laissons apprécier les performances de gestion !!! Et on nous parle de

stratégie nationale, respect…

Le choix de passer à un système de flux (répartition) a été arrêté, tout comme l’arrêt de prélèvement par les S.D.I.S. des 5 vacations officier par agent au titre de la P.F.R.

Dans le même temps? une question était posée à l’Assemblée Nationale le 19 janvier 2016 pour élargir le dispositif aux sapeurs-pompiers volontaires ayant exercé 5 ans (question n°92542).

Ce dossier a été évoqué lors de la C.N.S.I.S du 10 mars 2016.

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