Communiqué facturation des interventions et lettre ouverte au PCASDIS 14

les pompiers bientôt champions de la facturation ?

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados, transforme ses sapeurs-pompiers en prestataires de service!!!

La C.G.T. est contre la facturation des interventions, elle n’est qu’une discrimination par l’argent.

Nos missions de service public doivent être gratuites et permanentes en tout point du territoire.

La facturation mise en place dans le Calvados (relevage de personne, ivresse voie publique, mise à disposition de matériel, tarif à l’heure, à la journée, au forfait,…) ne découle pas de la même logique que celles existantes ailleurs.

Ailleurs, il s’agit de facturation aux pollueurs (principe du pollueur-payeur), facturation aux entreprises privées (exemple des ascenseurs) lorsqu’il ne s’agit que de panne, alors que les ascensoristes facturent le service qu’ils font assurer par les pompiers, et le cas particulier des “guêpes”.

Même si les responsables du calvados cherchent à s’en défendre, ils ont perdu la notion de “SERVICE PUBLIC”.

Les deux questions intéressantes qui n’ont malheureusement pas émergé de cette polémique, sont celles:

• du financement des S.D.I.S.
• des moyens pour assurer les missions des autres services publics (Police, S.A.M.U, services des routes,…).

Le système de facturation mis en place dans le Calvados, c’est un changement de société qui ne dit pas son nom, sans consultation  ni des contribuables ni des usagers.

Bel exemple de démocratie !!!!

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Montreuil, le 1^er avril 2016

Lettre ouverte au président du sdis 14

Monsieur le Président du conseil d’administration du service départemental du Calvados,

En adoptant le rapport “tarification des interventions du S.D.I.S. 14”  votre conseil d’administration,  le 21 mars dernier a franchi un cap: transformer les agents qui délivrent le service public de secours  d’urgence en prestataires de service. Il fallait oser !

Mais avez-vous bien mesuré les impacts de vos décisions?

Le principe de la gratuité des secours est un principe depuis une ordonnance de 1733, avec une exception notable liée au principe du pollueur-payeur.

La facturation de certaines interventions transforme les sapeurs-pompiers en prestataires de service, alors qu’ils sont un service public non discriminant par l’argent.

C’est pourquoi nous dénonçons le principe et vous alertons des difficultés et dérives d’application de ce dispositif.

En effet, la procédure d’information du caractère payant de l’intervention aux requérants lors de la demande de secours, encadrée ou non par une consigne opérationnelle ; engagera immédiatement la responsabilité de vos personnels

Tout d’abord parce qu’il est de la responsabilité des opérateurs CTA de déterminer s’il s’agit ou non d’une intervention payante : Monsieur le Président, avez-vous conscience de la difficulté de déterminer par téléphone la nature exacte de l’appel et les risques ?

Ensuite, parce leur mission sera d’informer le requérant du caractère payant de la demande :

Dès l’annonce faite aux requérants, certains refuseront de payer et raccrocheront. Mais si leur vie était en danger ? Que se passerait-il si les sapeurs-pompiers n’étaient pas engagés ? Quelle serait la responsabilité de l’opérateur CTA ? Du S.D.I.S. ?

De plus, vous devez prendre conscience de la difficulté pour les équipes intervenantes d’appliquer un tel dispositif : d’une part il leur faudra recueillir les renseignements nécessaires à la facturation ; et ils se heurteront au mécontentement des usagers qui se transformeront en clients exigeants !

Aussi, sur votre blog, il est écrit: “la délibération du S.D.I.S. du Calvados sur la tarification de certaines interventions parfois et justement qualifiées « de confort » et dont il est parfois abusé.”

Pourtant, le relevage de personne sans transport figure dans la liste des interventions à caractère payant. Surprenant, car dans bon nombre de S.D.I.S., une victime au sol dans une position inconfortable constitue un départ réflexe des conventions S.A.M.U/S.D.I.S.

L’ivresse voie publique relève des forces de l’ordre puisque c’est  une infraction. En effet, l’article L.3341-1 du code de santé publique précise: “Une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.” ?

Si la régulation médicale nous impose le transport vers la structure hospitalière, c’est qu’elle considère l’intervention non plus comme une ivresse, mais comme une maladie.

Les S.D.I.S. qui ont mis en place la facturation de certaines interventions, voulaient réduire à néant le nombre d’interventions qui étaient faites au profit d’entreprises privé qui facturent leurs prestations sans les assurer (ascenseurs bloqués), ou pour ne pas “faire de concurrence déloyale” aux entreprises privées (guêpes).

L’assistance à personne ne peut être payante, et sa facturation, en sus de la contribution publique, ne ferait que dégrader de la qualité du service public. C’est inacceptable !

D’autre part, dans le rapport adopté par le conseil d’administration apparaît la facturation :

• de défibrillateur (1000€) lors d’arrêt cardio-respiratoire, sinon quel intérêt?

• d’attelle (59 à 105€) utilisée lors de suspicion de fracture,
• de collier cervical (50€).

S’il s’agit de facturations non honorées pour le prêt de matériel, pourquoi ne pas faire évoluer le dispositif ? Puisque dans le communiqué du S.D.I.S. 14 daté du 30 il est précisé qu’il s’agit de “facturation de ces interventions au CHU de Caen”.

Enfin, dans la liste d’objets mis à disposition donnant lieu à facturation, un certain nombre nous amènent à nous interroger sur les raisons de mise à disposition d’autant de matériels en dehors des missions de sécurisation relevant du S.D.I.S.

Par exemple, les cônes de Lubec et autres : le balisage sur voie publique relevant de la responsabilité des maires ou des services compétents sur les voiries en dehors des agglomérations, vous pourriez voir directement avec les intéressés.

Des solutions existent.

Vous auriez pu mener, (qui sait, avec nous à vos côtés), le combat légitime que chaque service ait les moyens de mener à bien ses missions, et que les sapeurs-pompiers ne fassent que les leurs…

Car depuis la départementalisation certains autres services publics ont saisi l’opportunité de la montée en puissance des services d’incendie et de secours, pour se défausser d’un certain nombre de missions.

Alors, les pompiers ont fini par faire un certain nombre de missions, qui ne relèvent pas de leurs prérogatives, tels que transport sanitaire entre différents services hospitaliers, dégagement de chaussée (en dehors des tempêtes), capture d’animal errant, transport de corps, problème d’eaux usées, nettoyage de chaussée, ….

Finalement, en qualité de Président de SDIS, nous vous attendions sur le sujet du financement des S.D.I.S. En effet, la concentration des services, la fermeture de services ou de lits des structures hospitalières et de retraites ont un réel impact sur le budget des S.D.I.S, ainsi que sur la disponibilité de ses agents. Ainsi ces décisions unilatérales des Agences Régionales de Santé et des hôpitaux, contribuent à l’augmentation des distances de transports effectués par les sapeurs-pompiers, mais aussi au temps d’attente par les victimes dans les services d’urgences.

Pourtant, cet état de fait ne semble aucunement pris en considération.

Monsieur le président, en plus de dénoncer le projet que vous venez de faire adopter par votre conseil d’administration, et que la facturation soit une fausse bonne solution, cette lettre est un appel à vous saisir des vrais enjeux du SERVICE PUBLIC D’INCENDIE ET DE SECOURS, celui de son financement (nous avons des propositions sur le sujet), et des moyens pour assurer une égalité des usagers sur l’ensemble du territoire, y compris le Calvados. Sans bien sûr abaisser la qualité du service public.

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