DECLARATION ET COMPTE RENDU DE LA CNSIS DU 17 mars 2005

à MONTREUIL, le 17/03/2005     La CGT s’inquiète de l’absence du projet relatif à l’évaluation des dispositions créant le grade de Major et leur application.   Simple rappel, dès le mois d’avril 2003, alors que la DDSC présentait déjà des ajustements aux décrets de 2001 pour les cadres d’emplois des capitaines, commandants, colonels et emplois de direction, la CGT demandait au ministre de maintenir les dispositions transitoires d’accès au grade de major, ceci pour trois raisons principales :   1)     l’impact démographique des effectifs de SPP pour les 10 ans à venir, 2)     pour la CGT, le grade de major est un débouché de la catégorie C et il est composé dans sa quasi totalité d’agents de plus de 50 ans, 3)     le maintien et l’indispensable complémentarité de ce grade dans le commandement de la chaîne des secours, alors que l’arrêté de 2001 précise que l’emploi de chef de garde est tenu par un SPP du grade minimum de major.     La CGT est très critique sur le rapport COURTOIS, qui certes si il pointe les nombreux disfonctionnement liés à l’application de la réforme de la filière, celui-ci n’apporte aucune solution tangible et efficace eu égard aux incidences financières. La faute en revient en revient à ceux qui préconisaient la création de ce grade plutôt que de solliciter le passage de tous les adjudants en catégorie B.       Afin de stopper l’hémorragie de ce grade, la CGT réitère sa proposition de prolongation des examens professionnels exceptionnels jusqu’en 2012.  ———————————————————————————————————-   INTERSYNDICALE CGT- FO -FASPP des S.D.I.S. de France   Objet : CNIS du 17 mars 2005 proposition intersyndicale de création d’une commission spécialisée  intitulée « fin de carrière des sapeurs-pompiers  professionnels ».   Intervention au tiret 3 du point 2 de l’ordre du jour.   La reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier a bien été inscrite dans la loi de modernisation de la sécurité civile. La seule conséquence constatée par les sapeurs-pompiers  est une augmentation des cotisations d’assurance pour l’obtention d’un prêt au titre de «  risques aggravés » qui justifient pour le préteur une sur-cotisation.   Dans de récentes déclarations, des  élus,  expriment leur inquiétude sur la situation des SPP,  les conditions de leur remplacement à partir de 50 ans pour assurer les missions opérationnelles, De plus es interrogations des organisations syndicales sur l’absence d’ouverture de négociation pour de nouvelles bonifications sont des signes précurseurs d’une situation qui ne peut que se dégrader   à court terme,. D’autant que: –         tout le monde a fait ses comptes, les emplois non opérationnels resteront limités dans les SDIS, alors que le nombre de demandeurs  va être exponentiel en raison  de la pyramide des âges des  SPP en France –         les reclassements seront difficiles dans un contexte général de diminution des effectifs dans la fonction publique, et n’intéressent pas les SPP –         le CRO non cotisant ne sera pas le choix des SPP compte tenu du double effet de l’allongement des années de cotisations,  de la mise en place de la décote., et de la difficulté qu’il y a à trouver un emploi pour les quinquagénaires . –         quant au CRO cotisant, les incidences financières seront telles  pour les collectivités et pour les SPP, qu’il sera  pratiquement impossible d’y accéder.   Il est évident,   aujourd’hui, alors que le décret sur le PFC n’est même pas paru au Journal Officiel, que ce dispositif n’apportera  satisfaction, ni aux SPP qui cherchent et prévoient d’autres alternatives, ni aux .SDIS   Le conseiller du ministre, en déplacement à Strasbourg le 21 février dernier, déclarait que d’autres pistes restaient à explorer : nous aimerions en savoir davantage,  qu’elles sont elles ?   Aussi, par souci, de ne pas nous retrouver face à une crise majeure dans les mois et années à venir, de conserver un service public de qualité, d’améliorer les conditions de travail, comme vous l’avez souhaité, Monsieur le Président, et de répondre efficacement aux difficultés de fin de carrière des SPP, nos organisations syndicales vous demandent , en application des dispositions du règlement intérieur que nous venons d’adopter, de soumettre à l’approbation des membres de la CNIS, dès aujourd’hui, la création d’une 4ème commission spécialisée portant sur la fin de carrière des SPP .   Nos organisations syndicales souhaitent une adhésion collégiale sur cette proposition, dans le cas contraire, les SPP en tireraient toutes les conclusions et conséquences, qui conviennent

Paris, le 18mars 2005

 

COMPTE RENDU DE LA CONFERENCE NATIONALE DES SDIS,

17 MARS 2005

 

LA CNIS POUR QUI ?                            LA CNIS POUR QUOI ?

 

Les élus se sont accaparés la CNIS. Seuls les dossiers qu’ils auront décidés d’inscrire à la conférence seront retenus.

Le président après avoir installé la réuni­on, avec ½ heure de retard, précise que la CNIS dans sa composition actuelle n’est que provisoire et qu’elle devra être recomposée après le 17 avril, en application de la loi de sécurité civile. Dans ces conditions, il propose de reporter les élections de bureau.

Les organisations syndicales et certains élus précisent qu’il n’y a plus d’urgence à adopter le règlement intérieur de la CNIS. Après une suspension de séance, à la demande des élus, le président indique que cette solution a été retenue et propose tout de même de recueillir les amendements.

Le directeur de cabinet du ministre propose, afin qu’il n’y ait pas confusion sur les rôles respectifs (état, CNIS, CSFPT) de rédiger une note rappelant les prérogatives de la CNIS.

– La CGT demande la parole concernant l’ordre du jour. En effet, pourquoi le rapport COURTOIS de la DDSC, portant sur les MAJORS ne figure pas à l’ordre du jour ? (voir déclaration sur le site).

Chahut dans la salle, les élus politiques, toutes tendances confondues nous reprochent « d’être hors sujet » LA CNIS POUR QUOI ? hormis l’intersyndicale, les autres syndicats et la FNSP se rangent du côté des élus et confirment que ce ne sont pas les attributions de la CNIS.

– Le président indique que 3 commissions spécialisées seront mises en place. La CGT demande, au nom de l’intersyndicale de créer une 4^ème commission spécialisée sur la fin de carrière des SPP compte tenu que le décret à paraître sur le PFC prouvera vite ses limites. (voir déclaration sur le site).

Nouveau chahut des élus qui repoussent notre proposition précisant que leurs 3 commissions suffisent.

Pire encore, les élus ont demandé au président de stopper l’intervention de Freddy Vaxelaire, qui s’exprimait au nom de l’intersyndicale, il ira tout de même jusqu’au bout.

Le représentant du ministre, conscient de la gravité de la situation demande à la DDSC de mettre en place des groupes de travail sur les majors et la fin de carrière des SPP. Même si on ne se fait guère d’illusions sur la finalité de ces groupes de travail (rappeler vous les groupes de travail mis en place par Sarkozy à l’issue de la manif de mars 2004), cette proposition aura servi à assainir l’ambiance générale, très tendue. Il demande également une clôture rapide du dossier des infirmiers du SSSM.

– Décret portant sur l’attribution du Fond d’Aide à l’Investissement au BMP de Marseille et à la collectivité de Mayotte. Pour la CGT, nous ne pouvons cautionner l’exception territoriale des SIS et donc le reversement d’une partie de la FAI attribuée aux Bouches du Rhône pour le BMP. La CGT a voté CONTRE.

– décret portant création d’un comité d’hygiène et de sécurité dans tous les SDIS.

Les élus interviennent unanimement pour que les SPV participent avec voix consultative en s’appuyant sur une « doctrine nationale » proposée par la DDSC.

La CGT intervient en rapport à la réponse qui nous a été faite par le ministère, à savoir : « les SPV ne sont ni électeurs, ni éligibles ». Dans ces conditions, pour la CGT, ils ne peuvent ni y assister voire y participer. La CGT a tout de même voté POUR la création d’un CHS dans tous les SDIS.

– réforme du Fond d’Aide à l’Investissement. La DDSC justifie la modification du FAI au prétexte de la lourdeur du dispositif de mis en place. Sauf que pour tous les élus, le dispositif proposé est encore plus complexe. Tous demandent à revenir à l’ancienne Dotation Globale d’Equipement.

La CGT, seule organisation syndicale à intervenir sur ce point, a confirmé la complexité du dispositif et notamment le fait que certains SDIS ne perçoivent pas la totalité de cette enveloppe compte tenu de l’ampleur du dossier à monter.

– Aide Médicale Urgente.

Les élus, et certaines organisations syndicales ont demandé au ministre, devant l’incohérence et les interprétations diverses de la circulaire, sa réécriture en posant les principes d’urgence, de lieux et de voies publics. (voir déclaration CGT sur le site).

– Taxe sur les Conventions d’Assurances Automobiles.

C’est la finesse budgétaire de l’état pour mieux faire passer la décentralisation auprès des conseils généraux. Peu de remarques sur ce dossier, il faut dire qu’il était déjà tard et que l’assistance devenait clairsemée.

– enfin la DDSC confirme la parution rapide du décret sur le l’abaissement de 30 à 25 de services publics pour l’obtention des bonifications et la parution prochaine du décret de fin de carrière des SPP.

 

CONCLUSION :

Vous l’aurez tous compris, la CNIS n’est pas pour les SPP, mais exclusivement réservées à l’attention des élus. Ce sont malheureusement et uniquement les incidences et les conséquences budgétaires des dossiers qui orientent leurs décisions. Mis à part peut être la circulaire AMU pour laquelle ils sont critiqués dans leurs départements.

Pour sa part, la CGT y a démontré qu’elle était, une nouvelle fois, force de proposition et qu’elle prendrait toute sa place dans cette CNIS à travailler au plus près du quotidien des SPP et nous continuerons, n’en déplaise aux élus, à revendiquer une CNIS tripartite.

 

Pour la CGT, Freddy VAXELAIRE et Bruno LEBEL