COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA CNSIS du 19 octobre 2005

La CNSIS était consultée pour avis sur 2 dossiers et pour communication sur 7 dossiers.
En préambule, le directeur adjoint de cabinet du ministre a indiqué que le décret sur le projet de fidélisation de retraite des SPV était paru et que l’état s’engagera à 50% comme convenu. Il a ensuite ajouté que les SP devait rester dans le cadre de leurs missions et que tout serait mis en œuvre pour limiter les carences d’ambulances, le SDIS ne devant pas être « la vache à lait » du système. Il a conclu en précisant que des groupes de travail interministériels étaient mis en place concernant le dossier de la grippe aviaire et que les SDIS, éléments indispensables dans la chaîne des secours, seraient mis à contribution.

 

La FNSPF s’oppose à ce report en précisant qu’il s’agit là d’un bon arrêté qui répond aux attentes des SP, qui est déjà en vigueur en toute illégalité dans de nombreux départements. Elle rajoute que c’est une souplesse dans la gestion des effectifs de garde.

Le président propose que nous ouvrions l’ordre du jour puisque ce point y est inscrit en premier.

 

Conditions d’aptitude médicale.

 

Toutes les organisations syndicales, sauf la CGC, ont dénoncé cette possibilité d’être sapeur pompier à trois vitesses.

 

La CGT a souligné son opposition à l’engagement opérationnel de SPV hors incendie qui se traduit par un recrutement pour des missions de secours à personnes et interventions diverses, compte tenu du profil constaté. De plus, cette nouvelle situation viendra compliquer l’organisation des centres de secours et la mission des chefs de gardes. Le métier de SP est un tout, indissociable et complémentaire.

 

Enfin, la CGT conclut en précisant que si le texte est maintenu, elle a 2 amendements à proposer :

 

1)         le projet d’arrêté indique les nouveaux aménagements possibles pour un SPP ayant un profil E (aménagement du poste, reclassement). La CGT propose de rajouter la possibilité de bénéficier pour un SPP des dispositions du projet de fin de carrière, s’il remplit les conditions.

 

2)         Le projet d’arrêté prévoit également pour les SPV ayant un profil E, la possibilité de poursuivre une activité adaptée. La CGT demande que l’on précise de quels postes il s’agit ? par ailleurs cette possibilité risque de peser sur le nombre d’emplois non opérationnels prévus pour les SPP dans le cadre du PFC.

 

 

La DDSC propose d’intégrer les amendements et indique que « ce dispositif répond à la possibilité d’exercer partiellement le métier de SP »

Le président passe au vote, le projet d’arrêté étant maintenu.

4 contre : CGT, FO, FASPP et CFDT

2 abstention : CGC et Mr Derosier, Pdt du CSFPT.

Tous les élus et le SNSPP ont voté pour.

 

Le projet d’arrêté reçoit donc un avis favorable. Nous n’aurons plus qu’à combattre malheureusement les méfaits qui découleront de ces nouvelles situations.

 

Projet de note d’information technique relative aux gants de protection.

 

Les SP bénéficient actuellement de gants de protection de type A. Pour se mettre en conformité avec la norme européenne, la DDSC est chargée de publier une nouvelle NIT à l’adresse des SDIS concernant des gants de type B qui protègent du risque thermique important.

Jusque là tout va bien sauf que la différence entre le type A et le B est de 50€ et là bien entendu la discussion s’est engagée sur le délai maximum d’acquisition et la dotation individuelle. Au final, les élus exigent plus de souplesse dans la mise en œuvre du dispositif.

 

La CGT est intervenue pour indiquer que la notion de délai était inutile et que l’on devait laisser toute latitude aux SDIS pour appliquer la norme, sans condition.

Le président passe au vote : unanimité pour, moins 1 abstention Mr Derosier.

 

Dossiers pour communication :

 

Formation : la DDSC fait le point sur le dossier en cours en rappelant que 2 autres réuni­ons sont programmées pour finaliser l’arrêté.

La FNSPF demande que l’on distingue la formation des SPP et SPV.

La CGT sur ce dossier rappelle qu’à missions identiques, il doit y avoir formation identique.

 

Infirmiers : la DDSC précise que le groupe de travail constitué a examiné les aspects statutaires d’un cadre d’emplois d’encadrement comportant deux grades en catégorie A.

Mr Derosier demande si il n’y pas un risque de contagion aux infirmiers d’état et de la territoriale qui verraient ainsi une ouverture possible vers la catégorie A.

La DDSC répond que le métier d’infirmiers de SPP est différent compte tenu des missions qui leur sont confiées.

 

Ecole nationale des officiers de SPP et formation des élèves lieutenants : la DDSC rappelle les conditions du contrat entre l’Etat et le CNFPT qui fixe les objectifs de l’école dans ses différents domaines de compétences. Pour 2006, la partie salaire restera à la charge des SDIS avec une surcotisation d’environ 1,15% sur le budget des SDIS prenant en charge la formation assurée par le CNFPT.

En 2007, les modalités de la formation initiale des lieutenants s’organiseront de façon différente :

 

–          les agents issus du concours externes intégreront l’école dans les conditions prévues par le décret,

–           pour le concours interne, il semblerait que l’on se dirige vers une solution intermédiaire avec le maintien de la rémunération par le SDIS du SPP, remboursée par le CNFPT.

Pour la CGT, il y a effectivement des inquiétudes pour le concours interne. En effet, les conditions d’intégration des candidats au concours interne vont réduire forcément leur nombre, ce qui aura pour conséquence de fermer la transmission du savoir entre les catégories C, B, et A. Nous avons demandé l’ouverture d’une négociation qui doit se faire en parallèle avec le dossier des majors.

 

S’agissant du dossier des majors, la CGT a dénoncé l’attitude de la DDSC lors de la réuni­on organisée le 11 octobre dernier, en précisant que le dossier remis par quatre organisations syndicales (CGT, FO, FASPP, et CFDT) était la base de la négociation. Tout le monde constate la défaillance opérationnelle, personne ne bouge. La DDSC veut affiner la situation actuelle et les besoins en précisant que le quota des majors issu des textes n’est qu’une référence, pas une obligation.

 

C’est bizarre, pour les colonels, commandants et capitaines, le compte est bon, pour les besoins opérationnels, il n’y est plus. Vous l’aurez compris sur ce dossier, nous ne lâcherons rien.

 

Communication relative aux moyens de lutte contre les feux de forêts. En lisant cette communication de la DDSC, tout va bien et 2006 sera encore mieux que 2005. La CGT a dénoncé l’ensemble des dysfonctionnements qu’elle avait d’ailleurs fait remonter à la DDSC lors d’une réuni­on sur le bilan des feux forêts 2003, notamment la capacité de largage inférieure à 12 tonnes, les temps d’intervention supérieur à 10 mn, etc

 

Commentaires : nous vivons maintenant et concrètement les effets du désengagement de l’état. Ce que nous avons d’ailleurs dénoncé le matin même lors de notre intervention sur le budget de la sécurité civile auprès de Monsieur MARIANI, rapporteur pour la commission des lois du budget de la sécurité civile. Mais le choix du gouvernement se confirme sur le dos du contribuable, refusant de taxer les entreprises qui génèrent des risques.

 

Pour la CGT, F.BOURGADE et B.LEBEL