Compte rendu de la réunion DGSCGC sur la transposition du dispositif PPCR à la catégorie C SPP du 7 juin 2016

Montreuil, le 15 juin 2016

Compte rendu de la réunion DGSCGC sur la transposition du dispositif PPCR à la catégorie C SPP du 7 juin 2016

Pour la D.G.S.C.G.C.* : messieurs MARION et CANNICCIONI, mesdames DELAIDDE et CHUNG TO SANG

Pour les personnels : les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT : LECLERCQ S., DELAVOUX S.

Le directeur des sapeurs-pompiers a tout d’abord souhaité évoqué deux points d’actualité avant de débuter les travaux:

1. Episodes d’inondations, reconnaissance du Ministre de l’Intérieur pour le travail effectué par l’ensemble agents des services d’incendie et de secours.
2. Il a ensuite évoqué une doctrine opérationnelle élaborée après les attentats du 13 novembre répondant au doux nom de : « doctrine d’emploi sur la zone de tuerie de masse non stabilisée », elle détaille l’articulation des moyens sapeurs-pompiers avec les moyens des forces d’interventions spécialisées (G.I.G.N.*, G.I.P.N.*, B.R.I.*).

Nous faisons le lien avec l’information confidentielle dont nous avons connaissance** depuis le matin même, les services d’incendie et de secours concernés par les évènements de l’EURO de football doivent venir chercher des gilets pare-balles pour en doter certains de leurs personnels.

Nous demandons à avoir cette note.

La réponse sur un ton agacé, et ne comprend aucun engagement à nous la transmettre.

Toutefois quelques points sont précisés par le Directeur des sapeurs-pompiers comme suit :

Le principe serait que les sapeurs-pompiers se positionnent en force concourante = sous protection des forces d’interventions spécialisées.

En aucun cas les sapeurs-pompiers ne seraient pas engagés sous le feu des terroristes.

La doctrine déterminerait 3 zones:

• rouge, zone d’exclusion (présence des seuls policiers)
• orange, zone intermédiaire: intervention des sapeurs-pompiers sous protection des forces d’interventions spécialisées
• verte, zone stabilisée

Pour ce type d’intervention le commandant des opérations serait des forces de l’ordre

Enfin, pour les sapeurs-pompiers, des équipements adaptés seraient à disposition: un pack de protection individuelle (gilet porte plaques  (environ 15 kg) +casque). Les sapeurs-pompiers, sur la base du volontariat uniquement, seraient formés à ce type d’interventions en collaboration avec les forces spéciales d’interventions.

Pour l’Euro, 200 packs de protection individuelle sont mis à disposition des SDIS concernés.

Face à ces précisions, il est à noter que le risque lors de l’intervention n’est pas nul, puisque l’engagement des SP serait:

• en zone orange, munis d’un équipement de protection individuelle (gilet pare-balles) et sous protection des forces spéciales d’interventions: le risque est alors reconnu comme “ résiduel” (propos D.G.S.C.G.C.*) et non nul.

L’absence de formation est notable, tout comme le nombre de lots à disposition: 200 ! Nous nous interrogeons, dotation d’équipement de protection individuelle au dernier moment, sans formation, de quoi susciter de l’inquiétude chez les agents.

Sur le thème prévu à l’ordre du jour, le directeur nous explique les problématiques :

 Pour les S.P.P.* catégorie C, des 2 cadres d’emploi : hommes du rang et sous officiers, la publication des décrets doit être effective pour une application au 1er janvier 2017.

Suppression de l’échelon minimum, donc cadencement unique pour l’avancement d’échelon.

Fusion des échelles de rémunération 4 (sapeur de 1^ère classe) et 5 (caporal), avec la spécificité de la filière S.P.P.* depuis 2012 (un grade = une fonction).

Difficile de faire cohabiter deux grades, et donc deux fonctions (équipier et chef d’équipe) pour une même échelle de rémunération… les responsabilités de chacun sont difficilement fusionnables.

La CGT souligne la difficile  situation des caporaux, ils ont vu la porte d’accès au grade de sergent se fermer devant eux, et ils se retrouveraient avec les mêmes attributs et les mêmes fonctions que les agents à peine rentrés dans la profession.

Cela ne va pas diminuer les risques psycho-sociaux !!!

Clairement la DGSCGC n’a ni proposition, ni orientation à émettre sur le sujet. Pour le 1er cadre d’emploi, la Direction étudiera les propositions en fonction de critères : faisabilité juridique, coût acceptable par les payeurs, acceptabilité par la profession.

La D.G.S.C.G.C.* n’a pas de solution clef en main, ni d’information pour le devenir des sous-officiers (sergents et adjudants).

Elle propose que chaque syndicat lui fasse par écrit une proposition.

Nous détaillerons nos propositions lors de l’envoi.

Cette réunion aurait pu être un simple  par fax :

• exposé de la note ou le peut qu’on veut bien nous en dire ;
• exposé succinct des problèmes de transposition de P.P.C.R.* à la catégorie C de la filière sapeurs-pompiers ;
• Invitation à faire une proposition par écrit.

 

 

*P.P.C.R. : Parcours Professionnels Carrières Rémunérations

*D.G.S.C.G.C. : Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

* G.I.G.N. : Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale

* G.I.P.N. : Groupe d’Intervention de la Police Nationale

*B.R.I. : Brigade de Recherche et d’Intervention

*S.P.P. : Sapeur-Pompier Professionnel.

** voir communiqué CGT des SDIS du 8 juin 2016 sur le sujet.

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