PRÉAVIS DE GRÈVE AU SDIS DE LA MEUSE le 16 décembre 2005

A

M. le Président du CASDIS de la Meuse

Direction Départementale

des Services d’Incendie et de Secours

9 Rue Hinot

55000 BAR LE DUC

 

 

BAR LE DUC,le 09 décembre 2005

 

PRÉAVIS DE GREVE

 

Face à l’absence de réponses apportées aux revendications des personnels lors des réuni­ons des différentes instances paritaires et face au silence du directeur départemental (pas de réponse à l’invitation au dialogue lancée le 28 novembre dernier) ,

 

 

le syndicat CGT des personnels du SDIS de la Meuse appelle

 

l’ensemble des salariés du SDIS de la Meuse

à se mettre en grève à partir du vendredi 16 décembre 2005

de 15h00 à 15h59 tous les jours

et ceci pour une durée illimitée

 

 

Avec la CGT les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques du SDIS dénoncent :

 

–         L’absence de plan d’embauches de sapeurs-pompiers professionnels afin de pallier aux départs en retraite à venir et au sous-effectif.

La non réalisation des 2 embauches de sapeurs-pompiers professionnels pourtant votées par le conseil d’administration du SDIS lors du débat d’orientation budgétaire fin 2004 ;

 

–         L’utilisation dévoyée et abusive, par la direction du SDIS de nos collègues sapeurs-pompiers volontaires pour monter des gardes en centre de secours en lieu et place d’embauches de sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux. L’autorisation par le conseil d’administration pour un sapeur-pompier volontaire de cumuler 1500 heures de gardes en centre de secours par an en plus de son travail (durée légale du travail en France 1607 heures/an….) ;

 

–         La volonté de M. le Président du CASDIS de supprimer la notion de délais d’intervention du SDACR (arrêté préfectoral de 1999). Le non respect des effectifs de garde fixés par le SDACR au centre de secours de Bar le Duc avec, souvent, un sous-effectif ou un effectif réglementaire composé d’ une forte proportion de personnels peu formés et inexpérimentés ;

 

–         Le non respect des fonctions réglementaires (sous-officiers chefs de garde) pouvant engager la responsabilité des agents ;

 

–         L’absence de Règlement Opérationnel Départemental (non respect des articles L 1424-4 et R 1424-42 du Code Générale des Collectivités Territoriales).

L’engagement par le CTA de moyens de secours parfois mal adaptés au type d’intervention (FPTL à 4 sur fuite de gaz, absence de FSR sur accident de circulation…).

Des secours pas forcément les plus rapides déclenchés sur les intervention (ex : VSAV de Tronville en Barrois engagé à Revigny sur Ornain alors que Bar le Duc est disponible) ;

 

–         L’absence de formation TRS (transmission) pour les opérateurs et chef de salle du CTA / CODIS. La volonté du Président de CASDIS, confirmée lors du dernier CTP, de supprimer la présence du chef de salle au CTA/CODIS la nuit (carence de 2 chefs de salle) malgré l’obligation de présence 24 heures/24 d’un chef de salle. (non respect des articles R 1424-45 du Code Générale des Collectivités Territoriales + circulaire du 24 juillet 1991) ;

 

–         L’absence de plan de formation au SDIS 55 (non respect de l’article 7 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) ;

 

–         D’importantes disparités dans les primes de fin d’année des différentes catégories de salariés du SDIS ;

 

–         Une nouvelle procédure d’avancement d’échelon imposée par la direction sans concertation préalable, ne prenant en compte que des critères subjectifs et ne prenant pas en compte la note chiffrée (non respect de l’article 78 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;

 

–         Un système de notation annuelle basé sur des critères non réglementaires (non respect de l’article 8 du Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987) ;

 

–         L’absence de dialogue social (démontrée par l’audit de fonctionnement)

 

Aucune réuni­on de CATSIS depuis des mois.

Modifications de l’organisation du service sans consultation préalable du CTP (régime de travail des chefs de salle CTA/CODIS).

Simplification croissante des procès-verbaux de CTP et CAP ;

 

 

Avec la CGT les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques du SDIS exigent :

 

–         Le recrutement immédiat de 2 sapeurs-pompiers professionnels conformément à la décision prise en CASDIS fin 2004.

La mise en place d’un plan d’embauches pluriannuel afin de garantir le remplacement des départs en retraite et de pallier au sous-effectif ;

 

–         Le maintien d’un délai d’intervention dans le SDACR.

L’amélioration de ce délai d’intervention conformément à l’objectif fixé lors de la parution du SDACR (réduction de 26 à 20 minutes).

La consultation et la prise en compte des observations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des différents secteurs dans la réforme à venir du SDACR.

Le maintien des équipes spécialisées (GRIMP, plongée, cyno, SD….) au SDIS de la Meuse ;

 

–         L’établissement en concertation avec les représentants du personnel d’un vrai règlement opérationnel définissant clairement les moyens à engager en fonction de la nature des interventions.

La mise à jour des secteurs d’intervention afin de garantir aux victimes la réponse adaptée la plus rapide ;

 

–         L’établissement, en concertation avec les représentants du personnel, d’un plan de formation pluriannuel prenant en compte les besoins des personnels administratifs et techniques et des sapeurs-pompiers professionnels du SDIS ;

 

–         L’avancement d’échelon à la durée minimale pour l’ensemble des agents pouvant bénéficier d’un avancement d’échelon en 2006 ainsi que la nomination au grade supérieur des agents remplissant les conditions réglementaires.

L’annulation de la CAP du 21 novembre 2005 et de la note d’instruction du directeur du SDIS en date du 23 novembre 2005 ;

 

–         La mise en place d’un groupe de travail avec les représentants du personnel, afin d’élaborer un système de notation et d’avancement juste, objectif et réglementaire ;

 

–         L’attribution de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) afin que l’ensemble des salariés du SDIS bénéficie d’une prime de fin d’année identique quelque soit leur filière et leur grade ;

 

–         La présence d’un chef de salle 24h/24 au CTA/CODIS.

La mise en place de formations transmission pour les agents du CTA/CODIS et la revalorisation de leur régime indemnitaire ;

 

–         Une information régulière des représentants du personnel sur l’évolution du projet de convention tripartite départementale (SDIS/SAMU/ambulanciers privés) et son examen par les différentes instances consultatives des personnels avant sa signature, conformément aux engagements pris par le précédent Préfet ;

 

–         L’instauration d’un vrai dialogue social.

Le respect du principe constitutionnel et statutaire de participation des agents à la gestion du service.

Le respect des règles de fonctionnement des instances paritaires.

 

Conformément à l’article L 521-3 du Code du travail, pendant la durée de ce préavis, et ultérieurement, je me tiens à votre entière disposition afin d’ouvrir sur la base de ces revendications de véritables négociations.

 

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mon profond respect.

Le secrétaire départemental

Freddy VAXELAIRE