COMMUNIQUE CGT SUR LA RETRAITE ADDITIONNELLE

La retraite additionnelle de la fonction publique

Si la loi FILLON a des conséquences nocives sur l’augmentation du nombre d’années de cotisation et sur l’abaissement du niveau de pension, elle instaure paradoxalement un régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires dont la pension retraite jusqu’à ce jour, ne prenait pas en compte leurs régimes indemnitaires. Le régime additionnel de retraite est obligatoire applicable le 01.01.2005.

Vu d’ensemble de ce nouveau dispositif.

Ce régime additionnel est censé répondre à la demande des fonctionnaires et en particulier à la revendication de la CGT, quant à la prise en compte des primes dans le calcul des pensions avec leur intégration dans la grille de traitements.

On est très loin du compte.

Avec la création d’un établissement de retraite de la fonction publique, le gouvernement et les organisations qui l’ont approuvé ont créé plusieurs précédents extrêmement dangereux :

– Le principe même de la création d’une caisse qui prépare le terrain pour la mise en place d’une autre caisse pour la partie principale de la retraite assise sur le traitement ;

– La formalisation d’un régime particulier pour les indemnités qui va évidemment rendre d’autant plus improbable leur intégration dans la grille ;

– La mise en œuvre d’un régime par capitalisation dans la fonction publique ;

– La création du premier conseil d’administration d’une institution de retraite où la représentativité des organisations syndicales n’est pas respectée !

En outre, le niveau de la retraite additionnelle qui sera ainsi dégagé ne réjouira personne (voir tableau ci-après).

En revanche, la manne financière qui va s’accumuler très rapidement va faire rêver plus d’un financier : 4 millions de cotisants par an dés le 1^er janvier 2005, pour quelques dizaines de milliers compléments additionnels versés à des niveaux ridicules pendant de longues années (il faudra quarante ans de cotisations pour atteindre le niveau maximum !).

Rappelons qu’il s’agit pour chaque fonctionnaire (le régime n’est pas ouvert aux non-titulaires qui cotisent à l’IRCANTEC sur la totalité de leur rémunération, donc sur leurs primes) d’acquérir des points retraites à partir d’une cotisation appliquée sur leur régime indemnitaire, dans le cadre d’un plafond fixé à hauteur de 20 % de leur traitement.

Une ‘’rente‘’ sera servie en proportion des points acquis au fil des années de cotisation et des résultats du rendement de l’argent des cotisations placées sur le marché financier.

1 – Taux de cotisation :

Taux global fixé par décret à 10 % du montant de l’assiette (5 % fonctionnaire, 5 % employeur).

2 – Assiette de cotisation :

Objectif affiché par le gouvernement :

’’ ratisser large ‘’.

C’est à dire intégrer dans l’assiette des fonctionnaires tous les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la pension (indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les IHTS etc. et les avantages en nature à hauteur de la valeur fiscale déclarée).

La NBI qui constitue un élément de rémunération soumis à l’assiette du calcul de la pension retraite n’est pas assujettie au régime additionnel.

Un plafond est fixé : l’assiette des éléments pris en compte ne pourra dépasser un niveau équivalent à 20 % du traitement indiciaire.

3 – Ouverture des droits :

L’ouverture des droits est subordonnée à une double condition : être admis à la retraite et avoir 60 ans. Les fonctionnaires bénéficiant de départs anticipés ou de dispositions permettant d’avancer l’age de la retraite (sapeur pompier, éboueur etc.) devront attendre leur 60^ième anniversaire pour percevoir leur retraite additionnelle. Raison invoquée : la neutralité actuarielle, sinon il faudrait prévoir une décote.

Les agents ayant moins de 15 ans de fonction publique (reversé au régime général pour leur retraite) conserveraient leurs droits acquis dans le régime additionnel.

4 – Liquidation des droits :

Sur demande explicite de l’agent. Versement en ‘’rente’’. Si le total de la première année est inférieur à 205 € la prestation est servie en capital.

Une prestation de réversion est servie aux conjoints survivants à hauteur de 50 % de la rente obtenue par le bénéficiaire.

5 – Gestion du régime :

 

Un conseil d’administration composé de 17 membres sera nommé et comprendra :

– 3 personnalités qualifiées nommées par le gouvernement.

– 7 représentants des différents employeurs publics (état, collectivités territoriales, hôpitaux) ;

– 7 représentants syndicaux, soit 1 par organisation syndicale représentative.

Autrement dit, le représentant de la première organisation, la CGT (25,28 %) aura la même voix délibérative que le représentant de la dernière, la CGC qui recueille 10 fois moins de voix ( 2,49 %).

Il s’agit d’une décision lourde de sens – c’est une première- qui montre bien la réalité de la politique de ce gouvernement en matière de dialogue social et de prise en compte de la représentativité.

 6 – Résumé des caractéristiques du régime additionnel :

– régime obligatoire institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et réglementé par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, applicable au 01.01.05 ;

– assiette plafonnée à hauteur de 20 % du traitement brut ;

– en répartition intégralement proportionnée assurant à tout moment la totalité des droits acquis par les bénéficiaires ;

– montée en charge programmée sur 40 années ;

– à cotisations définies ;

– par acquisitions de points ;

– ouverture des droits à partir de 60 ans ;

– taux de cotisation fixé par le gouvernement ;

– pilotage par le taux de rendement (puisque les taux de cotisations sont prédéterminés) ;

– gestion financière diversifiée (donc placement en actions prévues) ;

– tenue de comptes individuels de droits.

 Ces dernières caractéristiques donnent à cette institution la nature d’un régime par capitalisation.

 

 

7 – Cas des sapeurs pompiers professionnels :

A l’exception de l’indemnité de feu au taux de 19 % du traitement brut prise en compte pour le calcul de la pension retraite, l’ensemble du régime indemnitaire et les avantages en nature sont assujettis au régime additionnel dans la limite de 20 % du traitement brut.

8 –Présentation de simulations d’après les données ministérielles :

A l’heure actuelle, il est impossible de faire des simulations précises car le dispositif de retraite additionnelle tient compte du régime indemnitaire individuel de chaque agent tout au long de sa carrière. Ci dessous, une présentation de quelques simulations d’après les données qu’a bien voulu fournir le ministère.

Allocation mensuelle en € au départ à 60 ans – selon des *taux de rendement du marché financier estimés par le ministère à 6 % ou 8 %.

 

Grade	Indice terminal	Assiette (taux de primes)	*Après 5 ans de cotisations		*Après 10 ans de cotisations		*Avec 40 ans de cotisations
			6 %	8 %	6 %	8 %	6 %	8 %
Adj adm 2è cl,  chef de garage, agt tech princ, agt mait, opérateur act phys, brigadier de police municipale, caporal SPP	IB 427 IM 378	20 %	10 €	13 €	19 €	26 €	70 €	93 €
		15 %	7 €	10 €	15 €	20 €	52 €	70 €
Rédacteur chef, technicien chef, éducateur des act phys et sport chef	IB 612 IM 513	20 %	13 €	18 €	27 €	35 €	81 €	108 €
Attaché princ 1ère cl, administrateur 1ère cl, lieutenant colonel SPP	IB 966 IN 782	20 %	21 €	27 €	41 €	55 €	122 €	163 €
		10 %	10 €	14 €	21 €	27 €	61 €	81 €

Le régime additionnel est applicable dés le 1er janvier prochain. Dés maintenant, chaque syndicat doit faire l’inventaire exhaustif des régimes indemnitaires et des avantages en nature appliqués dans sa collectivité et commencer à négocier leur prise en compte.

Là encore la tentation des employeurs sera grande pour minimiser ce nouveau dispositif et dénaturer plus encore le niveau des pensions retraite.