Compte rendu de la réunion DGSCGC sur le droit de grève du 17 octobre 2017

Compte rendu de la réunion DGSCGC sur le droit de gréve du 17 octobre 2017  

Assistaient à la réunion pour la DGSCGC:

Madame LARREDE, et Messieurs MARION, BERTAU, CANNICCIONI et GRAMAIZE.

Pour les personnels : les organisations syndicales représentatives, pour la CGT : DARMEY A., DELAVOUX S.

Le directeur des sapeurs-pompiers M. MARION est venu pour nous annoncer son départ à la préfecture de police de Paris dans les prochains jours.

Il tient à souligner que durant les 2 ans qu’il a passé dans ses fonctions, il a participé à un dialogue riche avec ses interlocuteurs mais parfois vif voir tendu.

Sujet du jour : la suite du droit de grève des sapeurs-pompiers professionnels (suite du 13 juin)

L’administration s’excuse de l’envoi tardif du document, la veille au soir de la réunion.

Des échanges ont lieu sur la notion de service « normal » et de service minimum, sur le respect des textes du code général des collectivités territoriales, sur la déclaration des agents grévistes. La CGT souligne que rien n’est inscrit sur les sapeurs-pompiers volontaires qui sont parfois utilisés pendant les grèves en remplacement des SPP grévistes pour en limiter les contraintes pour le service.

Ressortent les points suivants :

Quel est le but du mémento proposé ? S’il n’est pas contraignant pourquoi ne pas y mettre des préconisations.

Pour la CGT au pire, ce mémento sera dénigré comme l’a été le « rapport fumées » du fonds national de prévention de la CNRACL.

En cas de service dégradé, pourquoi les missions qui ne sont pas assurées ne sont-elles pas définies ? Comment se fait-il que certains SDIS intègrent dans leur SMO des dispositions limitant le droit de grève des personnels des autres filières que celle des sapeurs-pompiers?

Concernant les SPP, pourquoi ne pas procéder à la désignation au préalable des agents nécessaire à la réalisation du SMO ? Comme cela se faisait par le passé, plutôt que perdre du temps à organiser le service de la manière préconisée si ce n’est pour délibérément chercher à affaiblir le droit de grève dans les S.D.I.S.

Restent deux questions épineuses :

Qu’est-ce que la nécessité de service, puisqu’il existe un service normal et un service dégradé  (S.M.O)?

Comment retirer une heure de grève à un agent qui est sous le régime d’équivalence alors qu’il fait une heure de grève ?

Le sentiment est partagé par les organisations syndicales que ce mémento est écrit pour les employeurs, il est plus questions d’obligations des agents que celles des employeurs, et aucun rappel des droits des agents

Il reste des SDIS qui bricolent, ils n’ont pas d’arrêté de Service Minimum Opérationnel, mais combien ?

L’administration s’engage à rappeler la nécessité du Service Minimum Opérationnel (comprenant exclusivement des sapeurs-pompiers professionnels), du dialogue nécessaire à son élaboration, et de la définition des missions non assurées lors de son application.

Affaire à suivre, en attendant notre document sur la grève reste d’actualité : ICI

Téléchargez en pdf ICI