DOSSIER RÉGIME INDEMNITAIRE DANS LES SDIS

Le régime indemnitaire dans les SDIS

 

Préalable

 

Il est incontestable que la CGT n’est pas favorable à la mise en place d’un régime indemnitaire, puisque trop aléatoire, non soumis à retenue pour pension pour certaines primes, encourageant les inégalités….

Malgré tout, les primes existent et font partie de nos bulletins de salaire.

Ce document n’a pas pour vocation de remettre en cause la bataille du salaire ni celle de la filière.

 

 

Quelques textes de référence

 

L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, stipule que les fonctionnaires ont droit à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités (c’est-à-dire les régimes indemnitaires) instituées par un texte législatif ou réglementaire.

 L’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précise que le conseil d’administration fixe les régimes indemnitaires de ses agents dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’état.

 

L’article 111 de la loi 84-53, prévoit, lui, le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, aux conditions que :

–         les collectivités aient mis en place avant la parution de la loi ces compléments de rémunération

–         les collectivités les prévoient expressément par une délibération.

 

 L’article L.1424-41 loi (96-369) prévoit que les sapeurs pompiers transférés dans les SDIS conservent, d’une part leurs avantages individuels en matière de rémunération (régime indemnitaire personnel) et, d’autre part, leurs compléments de rémunération collectivement acquis dans leurs collectivités d’origine (prime de fin d’année…) qui sont toujours versés par les collectivités d’origine jusqu’au dernier pompier.

 Le décret 91-875 du 6 septembre 1991, reprend l’article 88 du titre III de la fonction publique et établit une équivalence des fonctions exercées entre la FPE et la FPT.

 

 Les articles 6-1 à 6-8 du décret 90-850 (issus du décret 98-442 du 5 juin 1998 instaurant le régime indemnitaire aux pompiers départementalisés), portant dispositions communes aux SPP, établissent la liste des indemnités qui peuvent être versées aux sapeurs pompiers professionnels, après délibération des conseils d’administration.

 Les décrets 2002-60, 2002-61 et 2002-63 du 14 janvier 2002 prévoient les modalités de versement des IHTS, IAT et IFTS

 

Le décret 2003-1013 résout les imperfections des décrets 2002-60, 61 et 63, abroge quelques articles du décret de 1991 (enveloppe indemnitaire à discrétion des collectivités) et rétablit quelques indemnités oubliées telles que l’IAT pour les pompiers.

 D’autres décrets, circulaires ou arrêtés attribuent ou fixent les modalités d’attribution des indemnités.

 

 

Quelques explications de texte :

 

 

Le régime indemnitaire est un complément de rémunération à caractère facultatif.

 

 Il existe 3 grands principes concernant son attribution :

– principe de parité entre l’Etat et la territoriale (même si les pompiers échappent au principe de parité avec le décret 90-850, puisqu’il n’y a pas de pompiers dans la FPE)

– libre administration des collectivités qui vont déterminer la nature des indemnités, les conditions d’attribution, les agents concernés et les taux des primes

– principe de légalité sous lequel il ne peut être accordé de prime sans un texte qui le prévoit expressément (art 20 titre1^er).

 

 Il existe 3 sortes de primes ou indemnités :

– celle ayant le caractère de remboursement de frais (déplacements…)

– celle compensant une sujétion de service particulière (informatique, travaux dangereux, IHTS, IFTS)

– celle qui accroît la rémunération de l’agent en fonction de ses capacités (IAT, ISS…)

 

 Un arrêté individuel d’attribution de régime indemnitaire doit être signifié à chaque agent.

 Le fonctionnaire perçoit une rémunération comprenant le salaire de base (valeur du point d’indice X l’indice majoré), une indemnité de résidence (en fonction du lieu de travail), un supplément familial de traitement (à partir d’un enfant) et un régime indemnitaire.

Ce régime indemnitaire consiste en indemnités individuelles prévues par les textes et en complément de rémunération collectivement acquis (prime de fin d’année, de rendement, de 13^ème mois, …) à la condition expresse que ce dernier ait été mis en place avant le 26 janvier 1984. Si les SDIS existaient et n’avaient pas intégré de telles primes avant cette date, il leur est impossible de les créer depuis.

Seuls les SPP recrutés avant la date de leurs transferts dans les SDIS, prévus par la loi de départementalisation, conservent les avantages acquis collectivement provenant de leurs collectivités d’origine (art 41 de la loi du 3 ami 1996) et payées par celles-ci.

 

 S’il est avéré que le régime indemnitaire d’un fonctionnaire territorial ne peut dépasser celui d’un fonctionnaire de l’état, l’autorité territoriale peut néanmoins fixer les conditions d’attribution des indemnités à ses agents (article 2 du décret 91-875, circulaire DGCL du 11 octobre 2002, courrier de Bertrand Cadiot de la DDSC du 21 juillet 2005). Par exemple, le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 attribue l’Indemnité d’Administration et de Technicité aux agents de l’Etat en fonction de leur manière de servir (article 5). L’article 2 du décret 2003-1013, qui modifie l’article 6.7 du décret 90-850, précise que les SPP (qui ne touchent pas d’IFTS) peuvent percevoir l’IAT. La collectivité SDIS peut donc, en application des textes ci-dessus, attribuer l’IAT pour un autre motif que la manière de servir. A contrario, rien ne permet à la collectivité SDIS de profiter de l’attribution de l’IAT pour, par exemple, augmenter le temps de travail. « L’attribution de l’IAT est indépendante de la réalisation d’heures ou de travaux supplémentaires » (circulaire du 11/10/2002).

 Un même agent ne peut bénéficier de deux primes à caractère identique. Exemple des heures supplémentaires, qu’elles soient rémunérées en fonction des heures effectuées (IHTS) ou forfaitisées (IFTS) ne peuvent être cumulées.

 

L’appréciation de la suppression ou de la diminution d’une partie ou de la totalité du régime indemnitaire pour cause de maladie, de sanction est laissée à la jurisprudence. Tout dépend du type de prime. Par exemple, une prime de sujétion ne peut être amputée pour cause de maladie CE 223899 du 26 février 2003.

D’une manière générale, il est admis que l’autorité territoriale ne peut pas supprimer ou diminuer le régime indemnitaire d’un agent suite à une faute déjà sanctionnée, en application de la règle « non bis in idem » (nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits) CAA Nancy5 août 2004. Idem pour les compléments de rémunération voir l’arrêt du CE 104066 du 15 février 1995 (Josse).

A savoir : l’autorité est liée par les termes de la délibération. Ainsi les critères (taux, nature, attribution) établis dans la délibération sont déterminants.

 

Une NBI (nouvelle bonification indiciaire) peut être attribuée mensuellement aux PATS de différents grades et de différentes filières ainsi qu’aux SPP, Adjudants-chefs (16 points d’indice), aux DDSIS (de 30 à 50 points d’indice) et aux DDASIS (30 points d’indice).

 

 

Quelques primes

(Liste non exhaustive)

 

 Pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés :

 – Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires : revue par le décret 2002- 60, attribuée aux agents de catégorie C et à ceux de la catégorie B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380 qui effectuent réellement des heures supplémentaires. Elle peut aussi être attribuée aux agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380, sous certaines conditions d’heures supplémentaires indispensables pour le service.

Ces heures supplémentaires sont à la demande du service qui à l’obligation d’un pointage précis. Elles sont limitées à 25 heures par mois. Elles peuvent être récupérées à la place d’être rétribuées. Un cumul est désormais possible avec l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service.

 

 – Indemnité d’Administration et de Technicité : instaurée par le décret 2002-61, attribuée aux agents de catégorie C et aux agents de catégorie B limités à l’indice brut 380, en fonction de la manière de servir.

Un montant annuel de référence est fixé par arrêté (au 1^er novembre 2005 de 422,92 euros à 683,07 euros selon les grades, valeurs indexées au point d’indice). Ce montant peut être multiplié jusqu’à 8 fois par une délibération. La somme globale est calculée grade par grade (ex : nbre d’agents administratifs x montant annuel de référence x coefficient de 1 à 8) et redistribuée individuellement au détriment de la masse globale.

Un cumul est possible avec l’IHTS et avec l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service. L’IAT n’est pas cumulable avec l’IFTS. Elle est versée mensuellement (à compter du 1^er janvier 2003).

 

– Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires : revue par le décret 2002-63, attribuée aux agents de la filière administrative de la catégorie A et à ceux de la catégorie B au dessus de l’indice brut 380, en fonction du travail supplémentaire fourni. Il existe 3 taux de base (ou montants moyens annuels) qui sont fixés en fonction de 3 indices.

Au 1^er novembre 2005, ces montants sont de : *1422,13 euros pour la catégorie A dont l’indice brut terminal est au dessus de 780, *1042,76 euros pour la catégorie A dont l’indice brut terminal est inférieur ou égal à 780 et *829,22 euros pour la catégorie B dont l’indice brut est au dessus de 380. Le montant individuel ne peut excéder 8 fois les taux de base.

L’IFTS est indexée sur la valeur du point d’indice, est versée mensuellement (à compter du 1^er janvier 2003), n’est pas cumulable avec le logement par nécessité absolue de service, ni avec l’IFTS, ni avec l’IAT.

 

 – Indemnité d’exercice des missions : crée par le décret 97-1223, attribuée à certains grades de certaines filières (administrative, technique, médico-sociale..) . Un montant annuel de référence, non indexé,  est établit grade par grade. Exemples 1143,37 euros pour un agent administratif ou technique, 1372,04 euros pour un attaché…. Ce montant annuel peut être affecté d’un coefficient de 0,8 à 3. Cette indemnité est attribuée sans condition et est cumulable avec toutes les autres primes.

 – Prime de service et de rendement : crée par le décret 72-18, attribuée à certains cadres d’emploi de la filière technique (ingénieurs, techniciens ou contrôleurs territoriaux). Un crédit global est calculé en prenant le taux moyen appliqué au  traitement brut moyen du grade (TBMG) et en le multipliant par le nombre d’agents. Exemple de taux moyen 8% du TBMG pour un ingénieur en chef. Le montant donné individuellement ne pourra dépasser le double du taux moyen. Cette prime est cumulable avec l’indemnité spécifique de service et l’IHTS.

 

 – Indemnité Spécifique de Service : revue par le décret 2003-799, attribuée à certains cadres d’emploi de la filière technique (ingénieurs, techniciens ou contrôleurs territoriaux).

– Prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation : crée par le décret 2002-534 et l’arrêté du 16 avril 2002.

 – Indemnité de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires : crée par le décret 2002-1247 attribuée aux conducteurs et chefs de garage

 

 

 

 

conformément au décret 98-442 :

 – Indemnité de feu : 19 % du traitement soumis à retenue pour pension. A noter que cette prime est intégrée dans le calcul  de la retraite.

 

– Indemnité de logement : les SPP non logés peuvent percevoir l’indemnité de logement égale, au maximum, à 10% du traitement augmenté de l’indemnité de résidence. Le montant est plafonné au double d’un sapeur de 2^ème classe 1^er échelon.

 

– Indemnité de responsabilité : elle varie en fonction du grade et de l’emploi, n’est pas soumise à retenue pour pension et est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade.

Ex : 8,5% pour un sapeur 2^ème cl = 115,7 euros

Ex : 14% pour un adjudant = 236,5 euros

Ex : 20% pour un major = 359,2 euros

 

 

 

 

Au 1^er novembre 2005, la valeur mensuelle correspondant à l’indice brut 100 est égale à :

5371,10 : 1200 = 4,4759 X 186 = 832,52

4% de 832,52 = 33,30 euros

7% de 832,52 = 58,27 euros

10% de 832,52 = 83,25 euros

 

– Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires : idem que pour les PATS (sauf pour les catégories B dont les indices sont supérieurs à 380). Les SPP bénéficiant des IHTS ne peuvent pas percevoir des vacations de SPV.

 

– Indemnité d’Administration et de Technicité : attribuée aux SPP par le décret 2003-1013. Les conditions sont identiques aux PATS. Les montants annuels de référence vont, au 1^er novembre 2005, de 434,30 euros pour un sapeur 2^ème classe, à 683,07 euros pour un lieutenant 1^er échelon.

 

– Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires : idem que pour les PATS.

 

– Indemnité Forfaitaire de Lutte contre les Feux de Forêts : attribuable aux SPP mobilisables entre le 1^er juillet et le 30 septembre en dehors de leur service normal, dans certaines régions du sud.

 

* Pour info :

– les montants de référence annuels de l’IAT s’échelonnaient, au 1^er janvier 2002 de 408 euros (agent administratif) à 659 euros (lieutenant 1^eréchelon).

En fonction des revalorisations salariales (0,6% au 1/3/02 ; 0,7% au 1/12/02 ; 0,5% au 1/1/04 ; 0,5% au 1/2/05 ; 0,5% au 1/7/05 et 0,8% au 1 /11/05) ces montants sont maintenant de 422,92 euros à 683,07 euros.

– même principe pour les IFTS qui étaient, au 1^er janvier 2002, de 1372 euros, de 1006 euros et de 800 euros.

 

(Montants calculés sous réserve de la véracité des références trouvées).

 

 

 

 

 

 

Thierry Lemarchand

Avril 2006

– Indemnités de spécialité : elles sont limitées à 2, sont attribuées (sauf chefs de groupement, DDSIS, DDASIS) si les SPP sont titulaires des diplômes et assurent les spécialités et sont calculées en pourcentage de l’indice brut 100 (indice majoré 186).

 …..etc