Courrier DGSCGC atteinte au droit de gréve le 17 mai 2018

Monsieur Jacques WITOWSKI

Directeur général de la Sécurité Civile

Et de la gestion des crises

Place Beauvau

75008 Paris Cedex 08

Objet : Droit de grève

Monsieur le directeur général,

Nous tenons à vous signaler que derrière la préservation mise en avant du droit constitutionnel du droit de grève des agents, ces nouvelles règles ne font que reculer l’exercice réel du droit de grève.

De nombreux services d’incendie et de secours mettent en place ces nouvelles règles, certains dans la précipitation et sans aucune discussion.

Les missions non assurées ou différées, puisqu’il ne s’agit pas d’un service normal, ce que vos services corroborent doivent être nécessairement définies, mais ne le sont qu’exceptionnellement, les délais de signalement qui ne sont pas obligatoires puisque des solutions préexistaient et donnaient satisfaction, le sont systématiquement, mais pas toujours en passant par un arrêté de service minimum opérationnel.

Par ailleurs comme nous l’avons signalé en séance, il n’est pas acceptable qu’aucune précision ne soit portée au mémento sur les personnels SHR, PATS et SPV. Pour les SHR et PATS, certains SDIS prévoient des dispositions leur imposant de signaler leur intention de participer à la grève allant à l’encontre du droit fondamental sur le droit de grève des fonctionnaires territoriaux.

Quant aux SPV, dont quotidiennement 4 000 d’entre eux sont nécessaires pour assurer les potentiels journaliers de jour comme de nuit, comment pourrait-on accepter les jours de grève que leur présence interfère avec le droit des travailleurs ?

Ils ne peuvent être comptés dans les potentiels journaliers.

Nous serons prêts à en rediscuter quand ils auront le statut de travailleur.

Comprenez que nous ne cautionnerons pas le mémento en préparation.

Nous souhaitons que la synthèse des bilans sociaux, pour les SDIS soit comparée à celle passée et future, au moins sur le nombre de jours de grève, nos observations s’y concrétiseront certainement entre le bilan social édition 2018 (année 2017) et 2020 (année 2019).

Ceci est un nouvel exemple de ce qu’est le dialogue social dans les services d’incendie et de secours, c’est désigné comme du dialogue social mais n’en a bien souvent ni la teneur ni le goût.

Dans l’attente de votre réponse Monsieur le directeur général, veuillez recevoir nos salutations respectueuses.

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