Courrier à la DGSCGC sur l’adéquation de grade SPP/SPV le 17 juillet 2018 Réponse le 06 aout 2018

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Monsieur Michel MARQUER

Directeur des sapeurs-pompiers

DGSCGC

Place Beauvau

75008 Paris Cedex 08

N/Réf. : SD/LB

N° 197 – 20180717

Objet : Adéquation de grade SPP/SPV

Monsieur le Directeur des Sapeurs-Pompiers,

Nous tenons à nous faire préciser l’application de l’article R723-87 du code de la Sécurité Intérieure.

Cet article a été institué, sauf erreur de notre part, pour qu’un sapeur-pompier ne tienne pas des emplois opérationnels différents en fonction du statut (professionnel ou volontaire) sous lequel il exerce.

Il semble que son application amène des employeurs à déployer des trésors d’ingéniosité pour faire de cet article une simple bonne intention. Ils mettent tantôt en avant l’antériorité de l’obtention du grade à la publication du texte, vont même se retrancher derrière un arrêt du conseil d’Etat du 6 mars 2009, ou soulignent le souci de ne pas blesser les égos.

Quelles sont les limites de l’application de cet article si elles existent ?

Pourquoi ne pas les porter à la connaissance de tous, de manière à ce que les situations soient traitées équitablement dans l’ensemble des établissements ?

Au regard des informations qui nous remontent, lorsqu’un agent est professionnel avant d’être volontaire, cela ne génère pas d’ambiguïté.

Par contre lorsque l’agent est volontaire puis devient professionnel, tous les motifs sont bons pour rendre “inoffensif” l’article R723-87 du code de la Sécurité Intérieure.

Il y a encore des situations, plus rares, où un officier professionnel obtient un grade qu’il ne peut détenir dans son centre de rattachement en tant que volontaire à cause de la pyramide hiérarchique définie pour ce centre.

Comment ce texte peut-il ne pas être appliqué ?

Il vous appartient de le faire appliquer en rappelant la règle, et s’il n’est pas applicable, de le faire modifier.

Sûrs de trouver Monsieur le Directeur des Sapeurs-Pompiers, auprès de vous une attention particulière pour les textes qui nous régissent, veuillez recevoir nos salutations respectueuses.

Téléchargez le courrier et la réponse en pdf ICI