La CGT des SDIS auditionnée par l’assemblée nationale le 17 septembre 2018

Audition PLF 2019 annexe sécurité civile

Assemblée nationale le 17 septembre 2019

Par Eric CIOTTI, député des Alpes-Maritimes, rapporteur pour la partie Sécurité Civile. Préparation loi de finance 2019.

Les agressions des sapeurs-pompiers : 

Si les sapeurs-pompiers se contentaient d’aller sur leurs missions, moins seraient blessés.

Bien sûr, qu’ils doivent être accompagnés quand la situation l’exige, mais les moyens de nos partenaires sont souvent limités voir pas à la hauteur de leurs besoins propres, ils ne seront donc pas aussi présents que certains le promettent.

Le manque de moyens des autres services publics amène souvent du travail qui n’est pas le leur aux SDIS.

Les caméras ne garantissent pas la diminution des agressions et les contraintes d’emploi pourraient amener de nouvelles difficultés.

La formation des agents pourraient être améliorée pour désamorcer les crises ou éviter de les aggraver), et reconnaitre les situations à risque (l’expérience des agents n’est pas toujours là).

Les pompiers sont acteurs de l’urgence les moins bien défendus, ils se voient par d’autres ou de fait octroyer des missions (Ivresses, etc…). Les SAMU décident seuls, les ARS snobent nos directeurs et les préfets nous expliquent parfois « les ivresses ne relèvent pas des missions des pompiers, MAIS ENCORE MOINS DE LA POLICE » malgré ce que dit le code de santé publique…

La gratuité des péages :

Le problème n’a pas toujours existé, mais personne ne nous a fait le détail de comment c’est arrivé.

L’amendement à la loi de finance 2018, n’a pas encore eu de décret d’application.

Pour mémoire : (Le présent article a pour effet d’imposer à tous les concessionnaires autoroutiers la gratuité pour l’ensemble des déplacements opérationnels des véhicules des SDIS, de police, de gendarmerie et du SAMU et sur l’intégralité des autoroutes du territoire français, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (…..) ou indirects (colonnes de renforts en cas de de feux de forêts, ou d’importantes inondations…) mais rendues nécessaires par une telle opération.

(…), il apparait justifié que les véhicules effectuant des tâches d’intérêt général soient systématiquement exonérés de frais de péage autoroutier, (…) pour la seule police nationale^12(*), 6,54 millions d’euros sont prévus (..) au titre des dépenses de péage pour 2018.

(…) Il est, en outre, prévu qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de ces nouvelles conditions.

Contrairement à ce qu’annonce le ministère des finances le remboursement des exemptions, n’existe dans les contrats de concession (Thomas Pertuiset directeur de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières ARAFER). Œil du 20h France 2, du 3 sept 2018.

Estimation du coût entre 10 et 20 millions d’euros, donc on n’en sait pas grand-chose*, cela comprend-il tous les véhicules SAMU, Police, Pompiers ? Avec un impact très disparate en fonction des SDIS (dans certains départements, pas de péages à payer).

*6 millions pour la seule police.

Arrêt MATZAK :

Nous le réaffirmions lors de notre audition le 7 février pour la mission volontariat, 4000 SPV de garde par jour (statistique de la DGSCGC), soit  l’équivalent de 16 000 SPP.

La séance de juin 2018 du Conseil National des Sapeurs-pompiers Volontaires traitant de cette question a été houleuse. Certains élus, sans doute caressés par une association ont posé, des questions au gouvernement sur l’attitude de la DGSCGC, qui a eu le toupet de proposer plusieurs scénarii dont celui de la modification de la loi de 2011. La « vilaine » DGSCGC a proposé de respecter les règles, c’est vrai que ça ce n’est pas habituel dans le monde sapeur-pompier.

Vivement le compte-rendu du CNSPV, ah mais non plus aucun n’est disponible depuis février 2017, dommage.

Parc matériel :

La baisse des investissements, a amené une diminution du nombre de véhicules, mais aussi un vieillissement progressif du parc. Aujourd’hui cela devient critique dans certains départements.

Risque fumées :

Besoin de fonds pour les travaux dans les centres de secours, et pour les recherches sur le matériel. On peut aussi attendre que tous les pays qui ont pris les choses en mains avant nous aient terminé. On peut faire le choix de s’équiper en même temps que la Moldavie ou le Costa Rica, mais notre PIB interrogerait sur l’ordre d’arrivée.

Plateformes communes :

 on tient la corde, il ne faut pas lâcher. Les planètes sont alignées pour qu’on puisse enfin installer un numéro unique pour les appels d’urgences. Travailler ensemble plutôt qu’en concurrence, ainsi faire diminuer les tensions entre services et gagner en efficacité pour les usagers et en coopération.

NEXSIS : assurer le financement de cet outil évolutif, à notre main et parfaitement capable de fluidifier les communications entre le 18, et les 15, 17.

Réforme territoriale :

Pas de  nouvelles du COTTRIM promis depuis plusieurs années, les révisions des SDACR ont donc repris de plus belle sans que la doctrine ait été réellement uniformisée.

Le cahier de l’IFRASEC d’avril 2018 fait un constat alarmant sur l’état des lieux des services départementaux d’incendie et de secours en France.

Avec toutes ces questions à traiter, ne serait-il pas judicieux d’envisager des assises nationales de la sécurité civile ?