Déclaration et compte rendu de la CNSIS du 25 octobre 2018

Déclaration CGT CNSIS du 25 octobre 2018

Monsieur le président, mesdames et messieurs les élu(e)s, cher(e)s collègues

Nous ne pouvons pas, ne pas faire remarquer avant toute chose que cette déclaration n’est pas lue par notre titulaire, Jean-Philippe PARRELLA.

Alors qu’il a dénoncé des faits de discrimination voire de harcèlement il s’est vu retiré de sa garde opérationnelle le samedi 13 octobre pour être ré-affecté dès le lundi 15 au service formation du SDIS.

Comme d’autres de ses collègues qui ont dénoncé des faits similaires il a été changé d’affectation contre sa volonté, sans autre formalisme qu’un courrier, et cette mesure n’ayant pour effet que de le rapprocher des responsables.

Peut-être devons-nous vous remémorer que les mesures prises par l’administration peuvent être d’ordre différent.

Prenons l’exemple de la fermeture durant 4h du centre de secours principal de Metz sur ordre pour cause de dégradation des engins par peinture à l’eau, que nous avions fermement dénoncé ici et ailleurs, sans que pour autant cela n’ait valu la moindre décision administrative à l’encontre de quiconque !

Nous pourrions faire la liste de malentendus entre la direction de ce SDIS et le syndicat CGT local, mais le nombre mettrait le doute sur le fait que ce soient vraiment des malentendus, nous pourrions, vous pourriez comme d’autres y voir une volonté de mettre un syndicat et ses représentants au pas, ce que certains en termes juridiques qualifieraient de discriminations et de harcèlement.

La CGT n’a de cesse de réclamer la fin de la criminalisation des syndicalistes et autre méthode obscure de surveillance, par des notes blanches.

Il est regrettable que les méthodes soient si différentes quand on traite d’un chef de service ou d’un camarade syndicaliste de la catégorie C.

L’absence de mon collègue JP PARRELLA, ne saurait vous échapper puisque Jean-Philippe siège dans cette instance avec constance et régularité depuis 2006, contrairement à l’absence régulière d’un des membres de cette instance qui n’est autre que son PCASDIS M. WEITEN.

En mars 2018, notre secrétaire fédéral CGT des services publics écrivait au premier ministre, sur une particularité de fonctionnement de cette instance.

Notre préoccupation a trait à la re-convocation des membres de l’instance quelques minutes après la séance en l’absence de quorum, à l’image de ce qui vient d’être fait ce jour.

En effet en l’absence de dispositions réglementaires précisant la re-convocation dans le décret 2004-1156, nous sollicitions l’avis du ministre sur la question de la sécurité juridique autour des avis rendus par cette instance. Peut-être avez-vous été sollicités, et avez-vous des éléments de précisions officielles à nous donner.

Aujourd’hui nous voudrions profiter de cette tribune pour si besoin en était préciser et vous bousculer sur le fondement de ce qui constitue depuis plusieurs mois l’essentiel de l’agitation des sapeurs-pompiers.

Que nous vaut cette agitation ?

L’application aux sapeurs-pompiers volontaires de la qualification de travailleurs de certaines activités des SPV.

Quelles sont vos craintes ? Celles qui sont par ricochet relayées par les  députés et sénateurs?

Deux axes: un majeur de pérenniser le modèle de sécurité civile, nous y reviendrons un peu plus tard.

Le second est le risque de l’augmentation du coût pour la collectivité de la sécurité civile.

Voilà le problème, que risque de rencontrer majoritairement les SDIS en perdant le bénéfice de l’économie financière de l’utilisation abusive des SPV en garde postée.

C’est regrettable que l’ex-président Faure ne puisse préciser les conditions d’utilisation des SPV en garde postée dans le SDIS de Seine et Marne. Comment défendrait-il que quotidiennement près de la moitié des effectifs assurant le potentiel opérationnel, l’est par l’usage de SPV en garde postée (de jour comme de nuit) ?

Peut-être que son honorable successeur, saura mettre dans une relative cohérence les paroles et les actes.

Les oreilles de la CGT saignent lors de nombreuses allocutions, qui sont truffés d’éléments de langage sortis d’un de remuages de cerveau (brainstorming) pour jouer la montre.

Vous vous cachez derrière la tirade “engagement citoyen altruiste”.

NUNEZ, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur a porté en réponse à une question posée par M. PERRIN le 23 octobre 2018 en votre présence Mme TROENDLE au sénat. Dans sa réponse il précise qu’une étude des impacts réels pour les services départementaux d’incendie de l’application de la directive consécutivement à l’arrêt MATZAK est en cours par les services de la DGSCGC.

Manifestement, depuis les années 2000, les SDIS au motif de la réduction du temps de travail des SPP, de la complémentarité SPP/SPV, ont inexorablement augmenté le recours aux SPV en gardes postées.

Lors de la mission volontariat placée sous votre conduite, nous vous avions fait part d’éléments statistiques de la DGSCGC qui précisaient l’utilisation de 4000 SPV de jour comme de nuit pour garantir les potentiels journaliers opérationnels.

Comment motiver l’engagement citoyen altruiste des SPV opérateurs des salles opérationnelles?

Comment motiver l’engagement citoyen altruiste des SPV affectés dans les unités opérationnelles mixtes ou non, pour des gardes postées de 8, 10, 12 ou 24h?

Comment motiver l’engagement citoyen altruiste des SPV sur les plages l’été mis à dispositions de certaines collectivités locales pour assurer les postes de secours qui ne leur ouvriront aucun droits sociaux?

Comment motiver l’engagement citoyen altruiste des SPV engagés à l’évacuation de Notre Dame des Landes ?

Revenons au second axe : le modèle de sécurité civile

Nous ne voulons pas être trop longs mais vous encourageons à vous plonger dans notre fiche de lecture sur l’étude de l’IFRASEC disponible sur notre site internet, traitant de l’état des lieux des SDIS de France : vers une fragilisation du modèle de sécurité civile.

La conclusion que nous portons à la lecture de cette étude est que vous devriez être alertés sur la situation que nous pointons comme catastrophique, et susceptible de générer des situations dramatiques pour la population et les intervenants.

Est-ce ce modèle de sécurité civile que vous pensez défendre en essayant de faire dire qu’il est péril du fait de la probable application de la directive CE 2003-88?

Par la force des choses, nous attendons la suite comme certains films, ne voyant pas d’acteurs pouvant changer le cours des choses.

La CGT n’est pas anti volontaire, comme bien souvent, elle est étiquetée, elle soutient que l’utilisation abusive par les SDIS des sapeurs-pompiers volontaires se fait au détriment de leur santé et sécurité.

La directive européenne subitement décriée a tout de même était portée par la France, et largement explicitée dans une circulaire interprétative de 2017 qui en près de 60 pages balaie tous les aspects avec des passages assez clairs datant d’avant MATZAK dont il ne faut pas s’empêcher la lecture.

Alors nous attendons avec impatience le retour de cette étude des impacts réels dans les SDIS réalisée par la DGSCGC tel qu’annoncé par monsieur le secrétaire d’Etat.

La CGT défend un service public de qualité et égalitaire pour toutes et tous sur le territoire national.

Nous ne dirons pas comme certains à ceux qui habitent dans des endroits dits reculés des grands centres urbains, vous avez choisi d’habiter là “en toute connaissance de cause”.

D’autres solutions existent faut-il pour en parler ne pas attendre d’être au pied du mur, quand le système sera cassé ce sera beaucoup plus compliqué.

Monsieur le président, mesdames messieurs les élu(e)s, cher(e)s collègues merci de votre attention.

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Compte rendu CNSIS du 25 octobre 2018

Toutes les organisations syndicales étaient invitées

Pour la CGT : A. DARMEY

Une fois encore, le Quorum n’était pas atteint par manque d’élus, et la procédure sur laquelle la CGT a écrit au ministre, était mise en œuvre, une re-convocation in-situ quelques minutes après la séance initialement prévue avec le même ordre du jour.

(Voir déclaration liminaire).

Le PV de la CNSIS précédente (31 mai 2018) est adopté à l’unanimité.

La CGT donne lecture de sa déclaration liminaire.

Le président de la FNSPF nous répond et précise que la position en astreinte doit être favorisée !! Reconnaissant des abus locaux et qu’il y a des progrès à faire !! Il demande l’organisation d’un échange de tous (syndicats, élus, associations) sur le sujet.

Mme TROENDLE partage les propos sur les SPV. Elle informe que sur la représentation des PATS au CASDIS, le texte est passé hier au sénat en procédure accélérée.

Elle annonce que le texte amendé porte 2 représentants PATS en CATSIS et 1 en CASDIS. Le texte est en lecture unique à l’assemblée nationale.

Le Président RICHEFOU en réponse au problème soulevé sur le financement des SDIS précise que le plafond de 1.2% de hausse des dépenses des collectivités imposé par le gouvernement a un impact fort sur le fonctionnement. D’ores et déjà il annonce que cette disposition conduit à la dé-mutualisation des fonctions supports mise en place localement générant une économie à court terme, non évidente sur le long terme.

Par ailleurs il rend hommage au rapport de l’état de  lieux filière CSFPT et souligne que pour son fonctionnement la CNSIS adoptera les textes sur la représentation des organisations syndicales, précise que c’est son souhait d’inviter tout le monde, au sein de ce lieu d’échanges.

Le Préfet MARQUER se félicite du moment de convivialité partagé avec le Ministre CASTANER lors du repas pris en commun avec les sapeurs-pompiers à Argenteuil.

Il précise que nous devons y voir un signe, et que le ministre s’entoure d’une équipe chevronnée qui connaît notre milieu et nos problèmes.

Les sujets portés par dans les déclarations liminaires sont autant ceux du ministère et de cette assemblée. Il porte également des éléments en réponse sur plusieurs points :

• Le SAP, nous sommes à la limite de la mission, le SUAP est pourtant le cœur de métier. Il a été annoncé au congrès de Bourg en Bresse que des discussions avec le ministère de la santé sont lancées.
• Le plan volontariat, issu de la mission ne doit pas être oublié, la DGSCGC, FNSPF et élus portent ce plan et souhaitent intégrer les employeurs.
• Les examens et concours sont le quotidien de la DGSCGC, les moyens humains consacrés sont parfois limités mais annonce des solutions novatrices.
• Les agressions, dossier fumées, imposent une approche quotidienne, souligne la prise de conscience sur ces dossiers importants  et le nécessaire travail au plus près des scientifiques et équipementiers.
• La qualification en temps de travail de l’activité de SPV : la DGSCGC n’a pas de position, mais doit l’appliquer avec le plus d’intelligence possible. Enquête auprès des SDIS, reconnaissant le problème d’application de la directive imposant une vision tactique en coopération des uns et des autres.
• Concernant les sujets locaux, aucun ne leur est inconnu. La mission de l’inspection est sur le terrain.

II Les rapports pour avis

1 Projet de décret modificatif du décret n° 2017-912 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires

La CGT soulève que dans la loi 2017-1867, était fixée une disposition en son article 1, “Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport.”

La CGT a sollicité le 1er Ministre pour qu’une copie nous soit communiquée.

MARQUER avoue que la mise en place de la NPFR a été chronophage, et que “ce rapport n’existe pas à ce jour”.

Sur le contenu du décret, l’article 5 fixe qu’un SPV exclu par décision du conseil de discipline perd le bénéfice de la PFR.

Nous pensons qu’il s’agit d’une injustice pour le SPV (qui aurait donc réalisé 20 ans minimum) sur simple décision d’un conseil de discipline et nous renvoyons à sa composition.

La CGT propose de rajouter le critère d’une sanction pénale à l’origine de l’exclusion. Malgré le soutien d’autres parties, la proposition est refusée.

 4 Contre (dont CGT et FNSPF), 1 Abstention  l’avis est favorable

 

2 Projet de décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

La CGT  met en relation les effets potentiellement positifs attendus mais surtout les dérives évidentes de son côté outil disciplinaires, de la dérive que nous avons connu pour les réécoutes de bandes téléphoniques et voie radio dans les CTA!!!

Concernant le financement, rien n’est cadré, une convention serait à l’étude. Nous apportons les éléments suivants : pour la police municipale le financement des caméras mobiles l’a été par le Fond Interministériel pour la Prévention de la Délinquance. Au total 116 communes ont obtenu une subvention par ce fond pour l’acquisition de 893 caméras pour un montant global de 171 721€. Et qu’en raison de crédits insuffisants les demandes pour l’acquisition de 270 caméras mobiles émanant de 62 communes n’ont pu être satisfaites.

Le décret prévoit un rapport de cette expérimentation, nous veillerons à sa publication, comme pour celui de la PFR !

Avis de la CNSIS : Contre 0  la CGT s’abstient l’avis est favorable

 

3 Projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels

L’avancement au choix des capitaines est l’un des éléments de ce projet.

La modification que propose le projet de décret modifiant le décret n° 2016-2008 en remplaçant le dernier alinéa de l’article 4 par « Les nominations opérées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des nominations opérées au titre des 1° et 2° du présent article. »

La CGT ne comprend toujours pas le lien entre la rédaction ci-dessus et la motivation de la modification. La volonté de permettre à chaque SDIS de nommer au choix, sans passer par le truchement d’une CAP, avec une vraie opacité en local des critères pour l’avancement ???

Avis de la CNSIS : contre CGT, Abstention Avenir Secours  l’avis est favorable

 

4 Projet de décret modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d’incendie et de secours

Avis de la CNSIS : Favorable à l’unanimité

 

5 Projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire de divers cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels

La CGT avait écrit à la DG sur le fait que des coquilles existaient dans les grilles, elle nous avait répondu favorablement, les corrections sont incluses dans ce projet de décret.

Avis de la CNSIS : Favorable à l’unanimité

 

6 Projet de décret et de 4 projets d’arrêté découlant de la création de l’Agence du numérique de la sécurité civile

Avis de la CNSIS sur le décret : Favorable à l’unanimité

Concernant les décrets fixant la composition la CGT s’associe à la CFDT pour préciser que le nombre de sièges résultant des votes CASDIS, n’est pas le niveau de représentativité, nous demandons que soit prise la représentativité des OS en CSFPT.

Avis de la CNSIS : contre CGT, Abstention CFDT-UNSA  l’avis est favorable

 

7 Proposition de surcotisation au Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l’année 2019

Nous statuons annuellement sur ce taux, au regard des variations de contenus, en dehors de tout cadre référentiel, ces documents n’existant pas !!!

Nous renvoyons l’assemblée au rapport sur l’état des lieux de la filière présenté le 17 octobre 2018 adopté à l’unanimité.

Extrait du rapport « Absence de Référentiel Activité et compétence pour les catégories B et A ; Si la catégorie C dispose des arrêtés formation afférents au cadrage nécessaire de la formation, ce n’est pas le cas des catégories B et A. Ces documents structurants ne sont toujours pas parus et laissent une certaine lassitude à l’ENSOSP pour moduler les formations initiales des lieutenants et des capitaines. Depuis pratiquement 4 ans, les volumes des formations évoluent sans aucun cadrage réglementaire. »

Nous questionnons, la DGSCGC a-t-elle projeté de les établir ? Continuerons-nous annuellement à nous poser la question de qui paye quoi, dans quelle proportion et pour faire quoi ?

Avis de la CNSIS : Abstention CGT  l’avis est favorable

 

8 En séance est rajoutée une demande d’avis supplémentaire sur la délégation de la conférence au bureau en vue de porter une modification de l’examen/concours de colonel

Avis de la CNSIS : l’avis est favorable

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