Compte rendu de la commission des affaires européennes du sénat du 15 novembre 2018

Compte rendu de la commission des affaires européennes du sénat du 15 novembre 2018

Sénateurs présents : Jacques BIGOT (rapporteur de la commission), André REICHARDT (co-rapporteur), Pierre CUYPERS, Claude HAUT, Simon SUTOUR, Cyril PELLEVAT, Pierre MÉDEVIELLE, Philippe BONNECARRÈRE, Didier MARIE, Laurence HARRIBEY, Franck MENONVILLE

9h15 Le rapporteur rappelle la problématique le contexte de l’arrêt MATZAK et l’incidence de l’application de la directive européenne aux sapeurs-pompiers volontaires français.

1. Reichardt évoque les éléments du droit français, le code de sécurité intérieur article modifié en 2011 (les SPV sont exclus de la réglementation du travail), que les SPV assurent leur disponibilité sous forme d’astreinte ou de garde et que ce sont les SDIS qui fixent dans leur règlement les conditions d’emploi de la ressource en fonction de leurs besoins.

L’impact de l’application pourrait être financier, même si l’impact budgétaire, n’est pas chiffré, la certitude est “que cela va coûter” dit le rapporteur avec le sourire.

Tous les SPV ne seraient pas concernés, sur 195 000 environs, 135000 exercent une activité salariée, les ⅔ soit 90 000 se trouvent sous le régime de l’astreinte, et nombre d’entre eux ne font pas un nombre d’heures qui les mettraient en difficulté au regard de la directive européenne.

“Le problème pourrait se concentrer sur les casernes de quelques grands centres urbains où interviennent des volontaires qui effectuent de nombreuses gardes”. “Il est raisonnable de penser que  la modification des règlements des SDIS pourraient permettre d’adapter le texte à l’arrêt MATZAK tout en restant dans l’épure de la directive”.

A 9h26’50, le rapporteur avance qu’il y aurait des incertitudes à lever au niveau européen et permettre d’élargir le champ des dérogations de l’article 17 de la directive pour garantir la pérennité du modèle de Sécurité Civile français.

La commission propose l’envoi d’un avis politique à la commission européenne soumis à l’approbation des sénateurs portant sur 3 axes :

• Réaffimer notre fort attachement à la préservation d’un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers d’effectuer des interventions à titre volontaire et bénévole. Leur assurant d’exercer les mêmes activités que les SPP et contribuant aux missions de Sécurité Civile.
• Modifier l’article 17 de la directive afin d’élargir le champ d’application des dérogations relatives au repos journalier, au temps de pause, au temps de repos hebdomadaire, à la durée du travail de nuit et aux périodes de référence (ces dérogations devant clairement assurer la préservation du volontariat et du bénévolat des sapeurs-pompiers).
• solliciter la Commission européenne à une échéance à plus long terme de prendre un nouvel acte législatif permettant de garantir les spécificités du volontariat dans l’exercice des missions de sécurité civile.

La parole est ensuite donnée aux sénateurs présents :

Pierre CUYPERS (9h31) s’interroge sur les conséquences pour l’employeur civil. Qui oserait embaucher pour un temps partiel, tout en assurant la vie de l’entreprise, un agent par ailleurs SPV, en l’absence d’un temps compensé non récupérable ? CGT : N’aurait-il pas lu notre intervention sur la réserve devant la mission volontariat du 7 février 2018 ?

Simon SUTOUR, «Il y a 2 catégories de SPV, le volontaire des villes et le volontaire des champs. Le volontaire des villes c’est quasiment un sapeur-pompier permanent qui en a les attributions mais qui a l’avantage pour les collectivités de leur coûter beaucoup moins cher et lui-même a l’avantage de voir sa rémunération qui est une indemnité, mais il n’a pas l’avantage d’avoir un emploi permanent. L’arrêt MATZAK c’est un cas isolé, il faudrait qu’un volontaire saisisse la cour mais ce serait vraiment exceptionnel qu’un volontaire agisse dans ce cadre là”. (!!!)

“Faire modifier une directive européenne est un très très très long chemin. L’Etat est bien moins motivé que les sénateurs. Qui paie pour les SDIS? Les communes et le département. Qui commande ? l’Etat !”

PELLEVAT La réponse de Monsieur JUNKER à Mme TROENDLE (apparaîtra dans les CR?), dont le ton est celui-ci “J’ai pris connaissance avec beaucoup d’attention, et l’est partagée avec les membres du collège et services compétents”… On peut aujourd’hui légitimement craindre (pour la suite donnée), et demander la saisine du président de la république si l’on veut que les choses bougent”.

Pierre MEDEVIELLE (Sénateur Haute-Garonne), une perte de disponibilité de 10% aurait un effet inacceptable eu égard à la désertification médicale. Mais a-t-il pris davantage la parole pour demander à régler un autre problème, celui de la jalousie en interne des SPP qui demande l’application de la directive européenne? Sic :-/

Philippe BONNECARRERE apporte au débat que dans le Projet de Loi de Finances 2019 un nombre de postes supplémentaires ont été programmés pour les gendarmes et policiers pour couvrir les conséquences de l’application de la directive à leur métier. Il porte la nécessité de mettre en perspective le réexamen de la directive dans toutes ses conséquences au-delà de la limite des SPV.

Didier MARIE (sénateur Seine-Maritime, ex PCASDIS), souligne le bien fait de cette directive mais qu’elle remet en cause un modèle très citoyen, très efficace, mais aussi très peu onéreux pour les finances publiques. ”On glorifie l’engagement citoyen, c’est une très bonne chose, simultanément, ça nous arrange bien tous, les pouvoirs publics d’avoir des volontaires parce-que cela coûte moins cher (…) cela les arrange ainsi puisque ce sont des compléments de salaire (son voisin précise ”non imposable”).

Laurence HARRIBEY demande à ce que ce dossier soit pris au sérieux, rappelant que l’arrêt BOSMAN (footballeur), a chamboulé les pratiques des transferts des sportifs européens.

Les réponses des rapporteurs (9h49), invitent les élus et responsables des SDIS à aborder le sujet non pas sous l’angle de la dépense et de l’économie, mais de l’esprit du volontariat. La directive est difficile à remettre en cause, au sens où elle défend la sécurité et la santé au travail et non pas la rémunération. La difficulté est d’arriver à dire que des SPV sont considérés comme des travailleurs parce qu’ils ont effectivement un temps de travail ! La DGSCGC fait actuellement remonter des SDIS les éléments permettant de comptabiliser les situations qui compte tenu des gardes que réalisent les SPV, pourraient être assujettis en vertu de l’article 2 aux règles de la directive (=travailleurs). “Vraisemblablement cela ne concernera pas grand monde.” “M. MATZAK, n’est pas allé tout seul pour faire un recours, il a été soutenu et encouragé pas par des SPV”.

Le rapporteur souligne qu’à étendre le champ dérogatoire de l’article 17 à l’organisation du volontariat alors que cet article est applicable aux agents qui doivent assurer la continuité du service mais ayant la qualification de travailleur. Cela impose qu’à plus long terme, il faudra une directive sur l’organisation de la sécurité civile en Europe et de fait sur la question du volontariat. Seraient dans l’attente d’une telle directive autre que la France; l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Croatie, la Slovénie, la Roumanie, la République Tchèque et la Slovaquie.

Le président de la commission précise que “si cela fait sourire certains, que M. MATZAK n’était pas tout seul, il était encouragé. Il faut juste savoir qu’en France il y a aussi ce type de recours en préparation de volontaires  qui sont aussi encouragés.”

Lien vers la vidéo :

http://videos.senat.fr/video.888506_5beb5e71ed675.nouveau-programme-d-investissement-pour-l-europe-investeu?timecode=3623000

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