48h par période de 7 jours, 1128h max par période de 6 mois etc..Communiqué CGT du 29 avril 2019
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(48h par période de 7 jours, 1128h max par période de 6 mois etc.)
11 avril 2019, une nouvelle décision précise la lecture de la directive européenne 2003/88 et impose une règle supplémentaire sur le temps de travail.
En France, le décret 2001-1382 sur le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels précise que “le conseil d’administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois”.
La cour de justice de l’Union Européenne a été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat, sur la lecture qui devait être faite sur la période de référence quand elle s’exprime en semestres de l’année civile.
La réponse est sans appel.
“Par ces motifs, la Cour (…) dit pour droit : (…) aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, pourvu que cette réglementation comporte des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives.”
En clair: quelle que soit la période de 6 mois regardée, aucun salarié ne peut dépasser les 1128 heures …heures supplémentaires comprises… et DEMAIN “MATZAK” s’appliquant, ce temps intégrera, toute activité, assimilable à du travail…
Des ajustements vont devenir nécessaires, et nos employeurs se grandiraient de ne pas attendre des décisions de justice sur des cas flagrants de non-respect de ces obligations.
Bulletin d’info juin 2013 – Dossier CTA/CODIS Enquête nationale
2 Commentaires
Bonjour,
quelle est votre position sur le faite que: dans certain sdis le 12h n est pas accessible à tous seuls certain centres ce qui crée des inégalités?
Et concernant le fait qu’ une 24 ne soit décompté que 16 le rest du temps le sp et sur son lieu de travail donc…?
Et pour finir même si à entendre certains les fonctionnaires sont des feneants comment concevoir que nos jurés de nuits et weekends,jours fériés ne soient pas majorés?
merci pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour, les situations dans les différents SIS sont issues de décisions locales parfois bancales.
La CGT n’a jamais reconnu les équivalences, les arbitrages locaux ne reflètent ni forcément la position des agents ni celle des organisations syndicales, mais les reculs des employeurs. Souvent le rapport de force, les finances et la culture sont des facteurs d’explication plus importants que les souhaits des agents.
Concernant le fonctionnaire bashing, c’est à la mode et souvent cautionné par les pouvoirs en place, une sorte d’ennemi de l’intérieur, un bouc émissaire bien pratique. Les fonctionnaires n’ont pas la prise en compte des jours fériés comme il se devrait, il reste donc encore beaucoup de progrès à faire et donc beaucoup de luttes collectives à organiser.
cordialement