Minutes du débat AN du 22 octobre 2020 sur la suppression de la part employeur de la surcotisation

projet de loi de finances de la Securité sociale

Minutes du débat du 22 octobre 2020

amendement suppression de la sur cotisation à  l’assemblée nationale

Annie Genevard, présidente : « Je suis saisie de quatre amendements, nos 2718 , 1887 , 1934 et 1935 , pouvant être soumis à une discussion commune.[…] La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2718. »

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics : « Il s’agit de donner suite à une discussion entre le Gouvernement et l’ADF, l’Assemblée des départements de France, qui vise, dans le cadre de la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers, à supprimer la surcotisation à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont s’acquittent les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, employeurs des sapeurs-pompiers professionnels. Il faut considérer cette suppression comme un accompagnement et une participation de l’État à l’augmentation de la prime de feu financée par les départements. Cette participation, à hauteur de 46 millions d’euros, est légèrement supérieure à la moitié du coût global de l’augmentation prévue.

Au-delà du fait que l’amendement permet de mettre en oeuvre des engagements que le Président de la République aurait évoqués s’il avait pu se rendre, samedi matin, au congrès national de la Fédération des sapeurs-pompiers de France – chacun imagine les raisons qui l’ont empêché d’être présent – , j’indique d’ores et déjà que je suis défavorable aux amendements de M. Guillaume Larrivé, qui ont, je crois, pour objectif principal de supprimer les cotisations salariales sur la prime de feu. Comme je l’ai précédemment expliqué, en réponse aux positions soutenues par Mme Firmin Le Bodo, une telle disposition ne présenterait pas d’avantage particulier pour les départements qui emploient les sapeurs-pompiers par l’intermédiaire des SDIS. »

Annie Genevard, présidente : « Les amendements, nos 1887 , 1934 et 1935 , peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour les soutenir. »

Guillaume Larrivé : « Mes chers collègues, […] nous vous invitons à témoigner de manière très concrète et directe du soutien de la nation à l’endroit des sapeurs-pompiers de France. Parce que nous voulons qu’ils bénéficient immédiatement d’un gain de pouvoir d’achat, nous proposons d’aller au-delà de l’amendement du Gouvernement

Il faut différencier deux surcotisations sur la prime de feu, car depuis 1991, les sapeurs-pompiers en paient une au titre des cotisations salariales, et les conseils départementaux en paient une autre au titre des cotisations patronales. Nous proposons de supprimer les deux. Concrètement, cela revient à donner un ballon d’oxygène, d’une part, aux sapeurs-pompiers puisqu’ilconstateront une augmentation immédiate sur leur fiche de paie, d’autre part aux conseils départementaux qui disposeront de capacités budgétaires accrues pour financer les SDIS.

Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement mais, malheureusement, il n’aura peut-être pas lieu si l’adoption de l’amendement du Gouvernement fait tomber les autres amendements en discussion commune.

[…] En résumé, nous voulons agir rapidement en jouant sur les deux leviers, cotisations patronales et salariales, pour qu’au-delà des discours traditionnels que nous tenons les uns et les autres, le 4 décembre, dans l’Yonne, la Haute-Loire, la Sarthe et ailleurs, à l’occasion de la Sainte-Barbe, patronne des sapeurs-pompiers, nous soyons concrets en ajoutant sur leur fiche de paie 80, 90 ou même 100 euros. Il s’agit de témoigner notre reconnaissance à des hommes et des femmes dont nous savons tous l’extrême dévouement – ils l’ont montré lors de la crise sanitaire comme dans chacun des actes de leur vie quotidienne. »

Annie Genevard, présidente : « Quel est l’avis de la commission ? »

Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales : « Pour des questions de coordination ou de rédaction la commission a émis un avis défavorable sur les amendements relatifs à la prime de feu qui lui ont été soumis et elle s’est toutefois opposée sur le fond à ceux qui tendaient à exonérer la surcotisation au-delà de la part employeur.

Cette exonération correspond à un engagement du ministre de l’intérieur. La commission n’a pas été saisie de l’amendement du Gouvernement, mais je me réjouis que nous puissions supprimer la surcotisation employeur parce que cela contribuera à la revalorisation de la prime de feu et parce que cela améliorera sa soutenabilité financière pour les départements.

En clair, la commission est défavorable aux amendements no 1887 , 1934 et 1935 , à titre personnel je suis favorable à l’amendement no 2718. »

Fabien Di Filippo : « Toujours ce sectarisme qui leur sied si bien ! »

Annie Genevard, présidente : « La parole est à Mme Jeanine Dubié. »

Jeanine Dubié : « J’entends que l’adoption de l’amendement no 2718 , qui supprime la surcotisation patronale, améliorera les finances départementales – objectif que je peux comprendre – et augmentera le pouvoir d’achat du sapeur-pompier professionnel, mais le Gouvernement peut-il nous dire si cette disposition aura une incidence sur le calcul des retraites ? Cette exonération entraînera-t-elle une diminution des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels ? Nous supprimons une partie de la surcotisation, mais elle devait bien servir à quelque chose ? M. le ministre délégué peut sans doute nous donner une explication. »

Annie Genevard, présidente : « La parole est à M. le ministre délégué. »

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics : « L’intervention de Mme Dubié me permet de compléter les propos que j’adressais à M. Larrivé. Nous proposons la suppression de la surcotisation patronale, comme nous nous y sommes engagés dans un dialogue avec les départements, mais, c’est en réalité le récent décret revalorisant la prime de feu de 25 % signé par le ministre de l’intérieur, qui donne du pouvoir d’achat supplémentaire aux sapeurs-pompiers. Parce que cette augmentation est coûteuse pour les SDIS, nous participons à son financement en supprimant la surcotisation patronale. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une participation à l’effort consenti par les départements, participation qui ne permet pas de couvrir totalement les montants engagés.

La surcotisation avait été créée en 1991 – cela a été dit – alors qu’un certain nombre d’avantages étaient accordés aux sapeurs-pompiers pour prendre en compte la pénibilité de leur métier et leur exposition au risque.

Nous veillons à ce que le dispositif que nous proposons n’ait pas d’effet sur le calcul de la retraite. C’est d’ailleurs pour cela, monsieur Larrivé, que nous ne voulons pas supprimer la surcotisation salariale qui est le pendant de dispositions considérées comme des avantages, dont bénéficient aussi d’autres catégories généralement dénommées « actives », comme la possibilité de départ anticipé ou la majoration de la retraite. Autant de raisons qui devraient vous convaincre de préférer l’amendement du Gouvernement à ceux de M. Larrivé. »

FAUX les textes ne disent pas ca

Annie Genevard, présidente : « La parole est à M. Jean-Louis Bricout. »

Jean-Louis Bricout : « Je veux avant tout saluer la réévaluation de la prime de feu ; nos sapeurs-pompiers l’ont largement méritée. Évidemment, elle présente un inconvénient : le département doit payer la facture, ainsi que les communes, car les SDIS sont généralement financés à égalité par les deux collectivités territoriales.

Je remercie le Gouvernement qui permet qu’une part de cette augmentation soit financée par l’État, mais il faudra être très vigilant afin pour que la hausse du pouvoir d’achat ne se traduise pas par une « désocialisation » du traitement.

J’espère aussi, monsieur le ministre délégué, que nous disposerons d’autres moyens pour soutenir les départements qui augmentent la prime de feu. La mesure coûte par exemple 750 000 euros à mon département, c’est dire qu’elle n’est pas neutre pour les finances départementales. Je pense à la possibilité de faire appel à d’autres outils comme la répartition de la péréquation des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux. Il faut que vous souteniez encore davantage les départements. »

Annie Genevard, présidente : « La parole est à M. Guillaume Larrivé. »

Guillaume Larrivé : « Nous voterons l’amendement du Gouvernement, qui est un premier pas dans la bonne direction. J’ai bien compris le mécanisme, qui permet d’augmenter la prime de feu et de soulager les finances des conseils départementaux et des SDIS. Ce n’est pas négligeable, c’est même tout à fait nécessaire.

Sur le second point, je conserve néanmoins, monsieur le ministre délégué, un désaccord technique avec vous. Je ne pense pas du tout que la suppression de la surcotisation salariale aurait affecté le montant de la pension des sapeurs-pompiers. Le dispositif de surcotisation a été défini en 1990 et aurait dû s’éteindre en 2003 ; un peu comme la vignette automobile, il a fini par devenir du provisoire extrêmement durable car cela fait dix-sept ans que cette surcotisation ne devrait plus être payée. Je regrette qu’on ne saisisse pas l’occasion du débat pour aller au bout de la logique. La suppression de la surcotisation salariale, que nous proposons toujours, par amendement, aurait, en plus de l’augmentation de la prime de feu, un effet direct sur la fiche de paie des sapeurs-pompiers. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez tort de vous apprêter à rejeter cette excellente proposition. »

VRAI nous partageons cette lecture

Annie Genevard, présidente : « La parole est à M. Philippe Vigier. »

Philippe Vigier : « C’est une première étape que vous permettez de franchir, monsieur le ministre délégué. J’entends ce que dit M. Larrivé mais au moins, le jour de la Sainte-Barbe, nous serons passés des mots aux actes. Notre groupe votera cette proposition. »

L’amendement no 2718 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1887 , 1934 et 1935 tombent.

 http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-2021/20210032.asp#P2245170

Amendement n° 2718 présenté par le Gouvernement. Après l’article 13, insérer l’article suivant :

1. – L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

– Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^erjanvier 2021.