Compte rendu de la réunion sur les droits syndicaux du 24 novembre 2020

Compte rendu de la réunion sur les droits syndicaux du 24 novembre 2020

Participaient pour la DGSCGC : messieurs KIHL, CAIRO, mesdames MERIGNANT, HODDOU

Pour les personnels : les organisations syndicales dont AURAY N., DELAVOUX S., GURRUCHAGA P, au titre de la CGT.

Comme le mémento sur le droit de grève, l’application du droit écrit pour toute la fonction publique territoriale se heurte aux spécificités dans les services d’incendie et de secours, à la lecture du droit et au défaut de bon sens et parfois la mauvaise volonté, 3 exemples :

• L’obligation d’autorisation spéciale d’absence pour que l’agent participe aux heures d’infos syndicales quand il est susceptible de partir en intervention à tout moment, qu’il n’est donc pas absent du service et assure sa mission principale ;

 

• Le calcul des droits syndicaux liés au 1000ème, où ne sont prises en compte que les heures rémunérées, et pas les heures réalisées ni les astreintes (correspondant pourtant à la définition du temps de travail);

 

• L’interdiction d’activités syndicales sur les heures de service (toute la durée de la garde) sans être détaché du service, quand sont autorisés la PlayStation, la lecture, la sieste, la belote et le sport, bref tout sauf les activités syndicales.

Roue libre à la DGSCGC,

Quand ils disent qu’il n’y a pas de cas contact aussi facilement qu‘ils empêchent l’expression pleine et entière des droits syndicaux dans le contexte particulier des services d’incendie et de secours.