GINESTA persiste et signe le 7 novembre 2006

Assemblée nationale
extraits du compte rendu
analytique officiel

2^ème SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2006

La CGT des SDIS a sélectionné  les déclarations du tristement célèbre député UMP Georges GINESTA.

 

SÉCURITÉ CIVILE

M. Georges Ginesta, rapporteur spécial de la commission des finances pour la sécurité civile – Les crédits de la mission sécurité civile s’élèvent à 429,4 millions d’euros pour 2007. Ils représentent cependant moins de 8 % de l’effort national en faveur des services d’incendie et de secours. Avec les autres ministères qui concourent à la sécurité civile, on aboutit à un total de 902,4 millions, auxquels s’ajoutent les services opérationnels fournis par les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, dont les dépenses s’élevaient à 4,7 milliards dans le budget 2006. La sécurité civile représente donc un budget global de 5,6 milliards, supérieur à celui de l’action extérieure de l’État – 2,3 milliards –, de la culture – 2,7 milliards – ou de l’agriculture – 3 milliards –, et proche de celui de la justice – 6,3 milliards.

Depuis l’achèvement de la départementalisation en 2001, les dépenses des SDIS ont augmenté en moyenne de 9,5 % par an. Elles ont encore progressé de 5,3 % entre 2005 et 2006. Les structures créées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 n’ont pas encore enrayé cette évolution : le niveau de la dépense est aujourd’hui à la limite du supportable pour les contribuables, sans que cela soit justifié par les services rendus. Or ces ressources font défaut dans d’autres secteurs.

L’article 10 de la LOLF prohibe les crédits évaluatifs. Trois lignes budgétaires de la sécurité civile étaient systématiquement sous-dotées en loi de finances initiale. La Direction de la défense et de la sécurité civile – DDSC – du ministère de l’intérieur a fait de gros efforts pour doter suffisamment les dépenses de carburant et de produits retardant en 2007. En revanche, les crédits des colonnes de renfort ont été dimensionnés a minima : un abondement devra donc intervenir.

Votre rapporteur spécial aurait souhaité qu’en application de la LOLF, l’échéancier des crédits de paiement relatifs aux flottes aériennes figure dans le projet annuel de performances.

Le transfert de l’École nationale des officiers de sapeurs-pompiers à Aix-en-Provence est prévu avant l’été 2007. Le contrat d’établissement entre l’État et l’école devrait être conclu rapidement – il s’agit d’une obligation de la LOLF. Il faut également homogénéiser le niveau de recrutement et de formation des sapeurs pompiers, afin d’éviter les comportements répréhensibles d’éléments radicaux dans certains départements lors de manifestations, où le commandement lui-même se voit contesté.

Le rapport du comité interministériel d’audit des programmes de mai 2006 a estimé que la DDSC n’avait pas retenu les procédures adéquates pour laisser aux responsables de budgets opérationnels de programme une autonomie de gestion suffisante. La DDSC oppose qu’elle ne dispose pas de services déconcentrés, mais délocalisés. Elle fait également valoir la spécificité de la sécurité civile, où la volatilité des dépenses justifie un système de gestion prudentielle.

L’élaboration de la LOLF avait vu un débat sur la question de savoir s’il fallait limiter la mission sécurité civile aux services du ministère de l’intérieur, ou l’étendre aux interventions des autres ministères chargés de la prévention. Votre rapporteur spécial et la commission des finances du Sénat soutiennent la démarche du ministre de l’intérieur visant à la création d’une mission interministérielle.

La DDSC assume la fonction de pilotage national des SDIS. Celle-ci est la conséquence de l’article premier de la loi de modernisation de la sécurité civile, qui dispose que « l’État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. ». Dans le respect du principe de la libre administration des collectivités, la DDSC devrait néanmoins renforcer son action en la matière.

La question qui se pose est de savoir si le service public de la sécurité civile est piloté dans sa globalité. Jusqu’à la loi de modernisation de la sécurité civile, la situation était déséquilibrée : l’État prenait les décisions, les collectivités en supportant les conséquences financières.

MM. Bernard Derosier et Jean-Paul Bacquet – Cela n’a pas changé !

M. Georges Ginesta, rapporteur spécial – La loi a donc créé la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, qui a vocation, sous la présidence du sénateur Éric Doligé, à devenir une instance de concertation et de dialogue. Elle doit fournir aux conseils généraux des élémentspour contrer l’accroissement des dépenses des SDIS. Votre rapporteur spécial estime qu’il faut lui donner un droit de consultation obligatoire avec avis conforme.

Les causes de l’augmentation des coûts sont connues : ce sont désormais les conseils généraux qui votent le budget des SDIS, mais leur gestion manque encore de transparence.

M. Jean-Paul Bacquet – Très juste.

M. Georges Ginesta, rapporteur spécial – Les conseils généraux négocient actuellement des conventions avec les SDIS, qui devraient permettre une programmation des investissements et une maîtrise de l’endettement.

La mutualisation des moyens des SDIS est encore embryonnaire. La loi de modernisation de la sécurité civile a donné aux SDIS la possibilité de créer des établissements publics interdépartementaux, mais cette disposition n’est pas encore appliquée. Il faudrait utiliser le fonds d’aide à l’investissement des SDIS – FAI – comme levier. La mutualisation permettrait des économies de l’ordre de 20 % à 25 % : sur plus de 350 millions d’achats par an, les élus locaux se priveraient ainsi chaque année de l’équivalent d’un FAI – 70 millions d’euros.

La coordination entre les différents acteurs de secours – SAMU, sapeurs-pompiers, ambulanciers – devrait être renforcée, notamment grâce au développement de plateformes communes « 15-18 ».

M. Jean-Paul Bacquet – Très bien.

M. Georges Ginesta, rapporteur spécial – Les SDIS n’ont pas encore pris le tournant de la gestion publique par la performance. La DDSC a élaboré un outil unifié de recueil et de traitement de l’information statistique relative aux SDIS, Infosdis, qui doit devenir un ensemble d’indicateurs, de ratios et de référentiels permettant aux SDIS de se comparerentre eux.

Il serait utile d’informer les contribuables sur les dépenses des SDIS par une mention spécifique sur leur feuille d’impôts locaux (« Très bien ! » sur plusieurs bancs), afin de susciter une prise de conscience. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)

On comptabilise 10 000 sapeurs-pompiers professionnels de plus entre 1997 et 2005. Le décret du 31 décembre 2001 sur la réduction du temps de travail n’explique pas la poursuite des recrutements : entre 2004 et 2005, l’effectif a encore augmenté de 958.

M. Jean-Paul Bacquet – Surtout pour des tâches administratives !

M. Georges Ginesta, rapporteur spécial – Il faut une pause dans les recrutements !

Depuis le décret de décembre 2001, les sapeurs pompiers professionnels assurent entre 90 et 100 jours de garde de 24 heures par an, ce qui signifie 270 jours chômés par an. 70 % de l’activité est concentré sur 50 % du temps. Or, dans de nombreux SDIS, on constate encore une présence en effectifs du même ordre à 3 heures du matin et à 16 heures. Une plus grande souplesse des régimes de garde est nécessaire. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs)

Le faible nombre annuel de gardes de 24 heures n’est pas sans dommage : il faut refonder la cohésion des équipes de secours, et pour cela travailler plus. Le décret de décembre 2001 a prévu une évaluation du régime des gardes avant le 1^er juin 2007. Sans anticiper sur ces travaux, on devrait examiner la possibilité d’harmoniser les régimes de garde au niveau national, afin de ne plus autoriser de gardes supérieures à 12 heures.

En conclusion, votre rapporteur spécial vous propose d’adopter les crédits de la mission sécurité civile.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

 Note : retrouvez le rapport complet ici