ULTIMES PROPOSITIONS AU MINISTRE DE LA CGT-FO-FA-SNSPP

Paris, le 16 Novembre 2006

 

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Nous vous prions de bien vouloir trouver, jointe à cet envoi, une dernière proposition de rédaction du Relevé de conclusion de notre réuni­on d’hier.

 

Cette ultime proposition conditionnera notre signature et l’éventuelle annulation de notre journée d’action du 21 novembre.

 

Vous pouvez remarquer à la lecture de ce document que notre proposition ne remet pas en cause les équilibres trouvés au cours de la négociation mais touche essentiellement à la rédaction. Les précisions supplémentaires demandées sont le résultat de la consultation de nos bases qui s’inquiètent de l’imprécision de certains paragraphes.

 

         En espérant trouver une solution à ce conflit, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de nos respectueuses salutations.

 

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               CGT      FO     AUTONOMES     SNSPP/CFTC 

 

 

 

 

Paris, le 15 novembre 2006

 

 

 Conclusions de la réuni­on de Négociations

du 15 novembre 2006

 

 

            Cette réuni­on était présidée par le ministre délégué aux collectivités territoires, Brice Hortefeux , en présence de Claudy Lebreton , président de l’ADF et d’Eric Doligé,président de la conférence nationale des services d’incendie et de secours, avec six organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels

 

            Cette réuni­on faisait suite à une précédente réuni­on tenue le 13 novembre 2006, au cours de laquelle, le ministre avait fait deux propositions relatives à l’application des accords Jacob dans la filière sapeurs-pompiers et à la NBI.

 

            Au terme de cette réuni­on, au cours de laquelle a été relevé le caractère particulièrement novateur de cette séance de travail, réunissant pour la première fois l’Etat, les employeurs territoriaux représentés par l’A.D.F, et la CNSIS, les participants s’engagent sur les  points suivants qui seront délibérés par les instances compétentes :

 

1.     En ce qui concerne l’application des accords Jacob aux sapeurs-pompiers professionnels :

 

·          les sapeurs-pompiers de première et seconde classe seront fusionnés en un seul grade, à l’échelle 4 (IB 287 – IB 409). Les caporaux accéderont à l’échelle 5 (IB 290 – IB 446). Les sergents accéderont à l’échelle 6 (IB 343 – IB 499). Les adjudants accéderont à l’échelle 6 culminant à l’indice brut exceptionnel 529.

2. En ce qui concerne la NBI :

 

·           Au titre des ZUS : une négociation est ouverte dès aujourd’hui  avec, pour priorité, de régler par décret avant le 31 décembre 2006, les conditions de l’attribution de 15 points pour tous les sapeurs-pompiers professionnels intervenant dans les ZUS.

 

·          Au titre des fonctions : Une négociation sera ouverte entre le 1^er décembre 2006 et le 31 janvier 2007, pour l’attribution de la NBI fonctionnelle, aux équipiers et aux agents CTA/CODIS à compter du 1^er juin 2007 et aux chefs d’équipe et aux chefs d’agrès à compter du 1^er juin 2008.

 

 3.  En ce qui concerne la fin de carrière :

 

La négociation se poursuivra avec les partenaires concernés et portera en priorité sur le congé pour raisons opérationnelles, notamment le CRO cotisant, et amélioration de la santé au travail. On ne retrouve pas notre moteur revendicatif dans cette proposition

 

 4.  Un groupe de travail sera mis en place sur l’évolution des catégories  A et B.

 

 

A la fin du mois de janvier une réuni­on sera organisée, dans les mêmes conditions que ce 15 novembre 2006, pour faire un point d’étape des négociations.