Réunion du 20 avril 2022 DGSCGC – dialogue social

Participaient à la réunion :

Pour la DG : messieurs PAPET, KIHL, JUGGERY, CAIRO et GROS (en visio) mesdames MERIGNANT et BROSSE

Pour les personnels : les organisations syndicales représentatives (sur place et en visio) dont messieurs LEPORE et DELAVOUX pour la CGT.

Schéma directeur national de formation des sapeurs-pompiers :

Ce document a vocation à fixer un certain nombre de principes entre l’arrêté du 22 août 2019 sur la formation des SP, et les référentiels. La CGT demande la reformulation de quelques passages.

Où en est le rapport du sous-préfet sur l’ENSOSP ?

2 autres rapports ont été demandés sur l’ENSOSP, un à l’Inspection Générale de l’Administration rendu au ministre de l’intérieur (pas de précision sur sa communication), et un rapport par l’I.G.A. dans le cadre de la loi dite MATRAS. Le rapport demandé à un sous-préfet n’a pas été mené à son terme faisant doublon avec celui d’un organe supérieur (l’I.G.A. qui est aussi missionnée d’un rapport sur le financement des SIS).

Arrêté relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R-722-1 du code de la Sécurité Intérieure :

Les dénominations de “conseiller technique” recouvrent des réalités variables, « référent » sera la nouvelle appellation.

Les référents ont vocation à s’occuper de la formation, du maintien des acquis et des capacités opérationnelles des agents assurant la spécialité.

L’idée est de proposer une formation commune aux référents des différentes spécialités, une nouvelle nomenclature des spécialités est à l’étude (équipier, chef d’équipe, chef de section).

Décret portant transfert des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels :

CGT : l’écriture du mode de facturation des lauréats de concours est une bonne chose en instaurant un vecteur juridique plus clair remplaçant ceux flous et depuis longtemps abrogés.

Le financement du cursus des élèves colonels a-t-il été réglé ? Pas de réponse.

Décret modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B :

CGT : pourquoi ne pas introduire une sensibilisation à la discrimination des membres des jurys ?

La question fait mouche, l’idée est de regarder l’existant pour l’appliquer à la filière sapeur-pompier.

NB : nous sommes tous discriminants, en étant sensibilisés à la discrimination, (le plus souvent un processus inconscient), nous le sommes moins parce que nous y sommes sensibilisés. Les jurys de recrutement pour les profils de haut niveau le sont. Les sociologues constatent que les sapeurs-pompiers ne présentent que peu de variétés de profils. Pourquoi ne pas saisir l’opportunité de ce texte pour faire les choses bien ?

Charte de déontologie de la Sécurité Civile :

C’est le ministre qui a souhaité ce travail mené par l’inspection générale de la Sécurité Civile en s’appuyant sur un groupe de travail large intégrant des représentants de chaque métier de la Sécurité Civile.

CGT :  A-t-elle une vocation disciplinaire ? A-t-elle vocation à être intégrée dans le Code de la Sécurité Intérieure comme celle-ci ?

Pourquoi y a-t-il des redites sur l’emblématique interdiction du port de la tenue ?*

Dans l’arrêté d’habillement il est fait mention d’une tenue d’uniforme, ce n’est pas le terme qui est repris dans la charte de déontologie.

Article 16 : « L’autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l’action de ses collaborateurs »

La CGT souligne que le terme est impropre, en rappelant les termes d’un contrat de travail, et dénonce la novlangue comme la notion souvent utilisée de « partenaires » et affirme, « nous ne sommes pas des collaborateurs » !!!!

Rien sur les véhicules de service ? NON Dommage ce n’aurait pas été déconnant, le conseil d’Etat vient d’ailleurs de rendre une décision intéressante dans le domaine.

CGT : Comment les valeurs ont été arrêtées ? La DGSCGC précise qu’elles sont le fruit des réflexions du groupe de travail.

Citer la légalité en 1^ere valeur de service alors que chaque jour, les employeurs SIS tordent le bras : aux 48h/hebdomadaires, au plafond des 2256 h/annuelles, proposent à leurs agents permanents d’utiliser le statut de sapeur-pompier volontaire pour s’affranchir des règles communes, demandent à des agents de poser des congés pour assurer des missions de Sécurité Civile, de s’affranchir de l’interruption de service, c’est culotté non ?

Pour les valeurs humaines, la solidarité n’est pas dans la liste retenue, dommage non ?

 *Depuis samedi et la publication au journal officiel du décret 2022-557 du 14 avril 2022, le port de la tenue n’est plus possible sur la voie publique :

« Art. R. 723-36. – Le port de l’une des tenues réglementaires ou d’éléments composant ces tenues, définis par le règlement intérieur du service d’incendie et de secours et conformes aux dispositions de l’arrêté prévu à l’article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, en dehors de l’exercice des missions de sécurité civile et des manifestations officielles, est prohibé.»

On nous explique qu’il y avait une faille, un SIS pouvait prendre une délibération autorisant le port de la tenue (on a les problèmes qu’on peut).

S’ensuit une discussion sur les sanctions pour certains et les promesses électorales pour d’autres.

La CGT souligne qu’il faudra donc modifier la charte du volontariat (décret 2014-1253) qui stipule : « Le sapeur-pompier volontaire a le droit de porter les tenues, insignes, fanions et drapeaux lors des cérémonies officielles et des activités du réseau associatif. ».

Télécharger le compte rendu : 2022-04-20_CR_dialogue_social-1