LOI RETRAITE

Que contient cette loi de régression sociale et de « destruction » des retraites ?

2 ans de plus pour tous (en plus des 2ans de plus infligés par celle de 2010), et d’autres mesures, qui doivent vous faire encore et plus que jamais, participer à toutes les actions contre cette injustice sociale !! 

A l’heure où nous publions :

• Des articles ont été censurés par le conseil constitutionnel (des articles 2, 3, 6,6° et XXVIII du 10, 7° du 17, 27), le 14 avril (le texte apparaît rayé XXX)
• Attente de la validation par le conseil constitutionnel d’une procédure de référendum d’initiative partagée (sachant que s’il est validé, ce n’est pas encore gagné…)

le texte comprend :

1°) Fin des régimes spéciaux (article 1)

Transports, banque de France, clercs de notaire, électriciens et gaziers, membres du CESE, pour les personnes embauchées à compter du 1er septembre 2023.

Nota : La C.N.R.A.C.L. Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (des territoriaux et des hospitaliers) n’est pas considérée comme un régime spécial dans cet article.  Elle est une caisse distincte du Régime Général.

2°) Séniors (articles 2) Ne concerne pas les fonctionnaires

Indicateurs obligatoires pour les entreprises ≤ 300 salariés.

Création d’un CDI sénior pour la fin de carrière (demandeur d’emploi de longue durée âgé d’au moins 60 ans), mise à la retraite par l’employeur dès remplies les conditions pour une retraite à taux plein.

Article 6) la notion théorique de portabilité des droits

3°) Recul de l’âge de départ à la retraite (article 7) 

64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 01/09/1961 et le 31/12/1967, de manière croissante à raison de 3 mois par génération.

La durée d’assurance nécessaire (durée des services + bonifications) pour obtenir le taux plein d’une pension de retraite (75% Indice Majoré détenu valablement les 6 derniers mois) sont fixées à :

– 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 ;

– 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 ;

– 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1963 ;

– 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1964 ;

– 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965.

4) Départ anticipé : 

        A) Pour la catégorie active :

5 ans avant l’âge minimum de départ des sédentaires (64 – 5 =59 ans), pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie active, pendant au moins dix-sept.

Pour la constitution de la pension, avec 27 ans de cotisation CNRACL, dont 17 en qualité de SPP, bonification du 1/5e du temps de service actif accompli, dans la limite de cinq annuités.

Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels : 

• Radiés des cadres pour invalidité imputable au service,
• Reclassés pour raison opérationnelle,
• Admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle (C.R.O.). 

        B) Catégorie super active : 

10 ans avant l’âge minimum de départ des sédentaires.

Fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi dit super-actif durant vingt-sept années (déduction faite, le cas échéant, de la durée des services militaires obligatoires).

• Dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police ;
• Dans les réseaux souterrains en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts ;
• En tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ;
• En tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale (1°art L. 556-8 du CGFP).

Article 6) la notion théorique de portabilité des droits en passant d’une catégorie active à une autre.

Majorations de la durée d’assurance (dites bonifications) : 

Plafonnées à 20 trimestres, toutes bonifications confondues (y compris SPV).

Les carrières longues : dispositif pour ceux ayant travaillé avant 21 ans, permet le départ avant l’âge (non cumulable avec un autre dispositif comme la catégorie active).

Le cas particulier de l’engagement de sapeur-pompier volontaire : 

« Art. L. 173-1-5. – Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. » 

Glossaire :

Âge de départ : âge auquel un agent peut prétendre à faire valoir ses droits pour partir en retraite.

Durée d’assurance : sert pour le calcul du montant de la pension. Si la durée d’assurance n’est pas atteinte, une décote est appliquée.

Âge d’annulation de la décote : âge de départ auquel ne s’applique plus les 1,25% d’abaissement de la pension par trimestre manquant.

Bonification :  trimestres supplémentaires attribués, comptant pour augmenter la durée d’assurance. Ne permet pas de dépasser le taux plein (75%), sauf bonifications liées à l’exercice de missions particulières (services aériens, sous-marins ou subaquatiques).

Conditions de départ :

 

 

Catégorie active				Catégorie sédentaire
Année de naissance	Durée de service requise (avec bonifications)			Année de naissance	Durée de service
	Trimestres	Âge de départ	Âge d’annulation de la décote		Age	Augmentation En mois	Âge d’annulation de la décote
Avant le 01/09/1966	168	57	62	Avant le 01/09/1961	62	+ 0	67
A compter de l’entrée en vigueur de la loi
	Trimestres	Âge de départ	Âge d’annulation de la décote	Année de naissance	Âge de départ	Augmentation En mois	Âge d’annulation de la décote
Entre le 01/09/66 et 1967	169	57 ans 3 mois	62	Entre le 01/09/1961 et 1962	62 ans 3 mois	+ 3	67
1967	169	57 ans 6 mois	62	1962	62 ans 6 mois	+ 6	67
1968	170	57 ans 9 mois	62	1963	62 ans 9 mois	+ 9	67
1969	171	58 ans	62	1964	63 ans	+ 12	67
1970	172	58 ans 3 mois	62	1965	63 ans 3 mois	+ 15	67
1971	172	58 ans 6 mois	62	1966	63 ans 6 mois	+ 18	67
1972	172	58 ans 9 mois	62	1967	63 ans 9 mois	+ 21	67
1973	172	59 ans	62	1968 et après	64 ans	+ 24	67

 

L’affaire n’est pas terminée, des actions sont déjà prévues, ainsi qu’un 1^er mai historique, laissez les drapeaux sortis !!!

Téléchargez le communiqué : 2023-04-17_communiqué_retraite_post_CC