Notes de lecture sur le rapport Falco publié sur le compte twitter d’Hubert FALCO le 20 juin 2023

En rouge les commentaires CGT

P6/60 : Les catastrophes naturelles ont été multipliées par cinq en quinze ans. À ce jour, deux tiers des 34 955 communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel majeur. Le dérèglement climatique, l’amplification des phénomènes météorologiques extrêmes, les incendies et feux de forêt, les inondations, les crises sanitaires, les tempêtes, la sécheresse sont autant d’événements qui justifient une nouvelle approche du risque. […] Une nouvelle organisation de la sécurité civile doit permettre un décloisonnement à tous les échelons territoriaux afin de renforcer le continuum et l’efficacité de cette mission. Cela nécessite également la mise en place de nouveaux moyens tenant compte de l’évolution des risques mais aussi des charges de chacun, de ses capacités à les assumer dans une logique d’équité et de solidarité nationale.

P7/60 : Le risque est aujourd’hui devenu une cause nationale qui justifie la mise en place d’une organisation repensée et de moyens appropriés. […]

Une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile portant mise en œuvre des préconisations de la mission serait le signe fort d’une approche volontariste dans ce domaine.

P8/60 :                                                            P9/60 :                  

Généraliser les PCS et leur élargissement systèmatique à l’échelle intercommunale (déjà dans la loi MATRAS) décret 2022-1532 : Art. D. 731-9 du Code de Sécurité Intérieure « Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l’objet d’exercices réguliers. »

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Préconisations : 1, 2, 3 sensibilisation de la population.

Préconisation 4 : formation à destination des élus et associations d’élus.

Préconisation 5 : actualisation tous les 3 ans du DDRM (aujourd’hui 5 ans).

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Préconisation 6 : carte météo de l’aléa (annonces du président de la république du 28/11/2022).

Préconisation 7 : organisation d’exercices de simulation avec la population (décret 2022-1532)

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Préconisation 8 : élargir la Responsabilité des Entreprises à la préventon des risques (ISO) 

Préconisation 9 : intégrer de façon systématique la culture des risques dans les formations professionnelles en relation avec la Région et les opérateurs de compétences (OPCO).

Préconisation 10 : clause « sécurité civile » dans les marchés publics (inciter à recruter des SPV)

Préconisation  11 : indicateurs (quantitatifs et qualitatifs) des politiques de Sécurité civile + et débat avec les « partenaires sociaux ». Proposition CGT : délai du 1^er engin complet (urbain/rural), effectif cible journalier astreinte/garde, effectif réalisé astreinte/garde…

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Préconisation 12 : créer une force européenne + corps d’intervention dédié (protection civile).

Préconisation 13 : porter à l’échelle européenne une initiative forte dans le domaine de la mutualisation des moyens de la sécurité civile (dernières annonces liées au RescUE, 24 avions, 4 HBE, 450 pompiers prépositionnés en France Portugal et Grèce).

Préconisation 14 : mettre en place un Conseil interministériel de la Sécurité Civile sous la présidence du Premier Ministre.

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Préconisation 15 : faire évoluer la DGSCGC vers une DG davantage «opérationnelle» (comme la DGPN et DGGN), mettre + de SP dans les postes de direction et de conception stratégique.

Préconisation 16: redécouper les Zones de Défense et de Sécurité (administratif et mutualisation).

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Préconisation 17 : Créer un Comité Régional de Prévention et de Résilience (CRPR) compétence aux régions dans le domaine de la protection des risques majeurs.

Préconisation 18 : réaffirmer l’autorité du préfet de département comme seul et unique patron de la gestion de crise. Une mission interministérielle devrait permettre de clarifier l’autorité de rattachement, notamment des ambulanciers privés qui dépendent aujourd’hui du ministère de la Santé et de celui des

Transports ainsi que des Associations agréées de sécurité civile, dont le lien avec le ministère de l’Intérieur nous semble devoir être renforcé. Un serpent de mer, non ? Proposé dans des rapports, Sénat (2016), IGAS (2014).

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Préconisation 19 : conférence annuelle animée par le Directeur du SDIS (sous l’autorité du Préfet) partager la connaissance des risques, la stratégie, élargie à l’ensemble des partenaires de la sécurité civile (CCFF, AASC, forestiers, sylviculteurs, agriculteurs, bénévoles, réserves communales, intercommunales et départementales…).

Préconisation 20 : expérimenter une Direction départementale de la sécurité civile (expérience dans 1 département par région).

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Préconisation 21 : conforter le service de santé et de secours médical professionnalisé

Préconisation 22 : renforcer les moyens des préfectures et DDTM.

Préconisation 23 : généraliser les plans communaux de sauvegarde et leur élargissement systématique à l’échelle intercommunale.

Préconisation 24 : inciter les maires à intégrer la DECI dans une structure intercommunale.

Préconisation 25 : soutien aux mairies du CRPR (voir préconisation 17).

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Préconisation 26 : clarifier l’organisation de la réponse pour les missions d’urgence préhospitalière (optimiser les moyens publics, réduire la concurrence entre services).

Préconisation 27: généralisation des plateformes communes (17/15/18/112) préconisé depuis ??

Préconisation 28 : résoudre les carences ambulancières (simplifier le dispositif existant, donner au préfet autorité pour arbitrer a posteriori les différends et les charges financières correspondantes).

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Préconisation 29 : intégrer les pompiers dans le Conseil National de l’Urgence Hospitalière (CNUH) (pour participer à la définition de la stratégie nationale) voir décret 2012-1138.

Préconisation 30 : intégrer les PCASDIS comme membres des conseils de surveillance des ARS (vu l’impact sur l’activité des SDIS).

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Préconisation 31 : dérogation/adaptation des compétences des collectivités territoriales concernant l’aménagement du territoire dans le domaine des risques.

Préconisation 32 : diminuer le nombre de documents opérationnels, fusion/intégration, simplifier l’élaboration des PPRN, PPRIF, PPRT, PAPI, PAC.

Préconisation 33 : élargir le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) aux ERP.

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Préconisation 34 : mieux partager les plans de prévention (notamment PPR) et cartes d’aléas aujourd’hui trop confidentiels.

Préconisation 35 : réaliser un retour d’expérience (RETEX) systématique (niveau départemental) des risques majeurs.

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Préconisation 36 : encourager davantage l’engagement volontaire (engagement personnalisé pour le parcours de SPV)

Préconisation 37 : encourager la création de réserves communales et intercommunales (citoyen actif, SNU). Le concept de citoyen actif est à la fois fédérateur et inclusif. Il s’applique aux volontaires et aux bénévoles et doit concerner davantage la jeunesse.

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Préconisation 38 : favoriser l’augmentation du nombre d’adhérents des Comités Communaux de Feux de Forêt, Réserves de SC, renforcer la coopération avec agriculteurs et forestiers.

Préconisation 39 : simplifier l’exercice du volontariat de sapeur-pompier par la mise en place d’une formation initiale adaptée aux actes essentiels, complétée par une journée de maintien des acquis chaque année, « capables d’intervenir, en prompt secours […] sur les interventions urgentes les plus courantes, garantissant les effectifs et le maillage territorial […] soutenus par des équipages […] disposant d’une formation complète ». Où s’arrêtera la baisse d’exigence de la formation ?

Préconisation 40 : encourager le service national universel pour renforcer le sens de l’engagement de ces citoyens. Le maillage du territoire en casernes de sapeurs-pompiers pourrait permettre d’accueillir les volontaires et servir de bases prioritaires pour le service national universel. Le sens de l’engagement dans des centres à 100 interventions annuelles pourrait être relatifs pour les jeunes concernés.

Préconisation 41 : lancer une étude sur l’avenir du volontariat chez les pompiers. Mission IGA en cours sur le sujet, lettre de mission du 10 mars 2023…

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Préconisation 42 : renforcer les moyens de protection physique mis à disposition des sapeurs-pompiers. Le métier de sapeur-pompier aujourd’hui classé comme activité cancérigène par l’OMS. Un travail doit être mené pour les équiper de matériel de protection des voies respiratoires, y compris dans le cadre des feux d’espaces naturels. Des cagoules existent mais personne ne les achète !!!

Préconisation 43: clarifier le cadre d’activité du volontariat (hors emploi) est nécessaire afin de s’inscrire dans le champ dérogatoire de la directive européenne « temps de travail ». « Une nouvelle directive européenne sur l’engagement citoyen » (inspirée du statut de l’Élu), pour la prochaine présidence de la France de l’UE ? Cela n’a pas fonctionné début 2022, la prochaine 2036…

Préconisation 44 : augmenter le nombre de jours autorisés dans le cadre des conventions de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Les salaires versés par l’employeur pendant les heures de mise à disposition pour le SDIS devraient être intégralement remboursés.

Préconisation 45 : revaloriser le montant des indemnités d’astreinte des volontaires en journée (actuellement plafonné à 9 % de 8 à 10 €/heure, pour favoriser l’attractivité du dispositif).

Préconisation 46 : bonification de trimestres de retraite pour les volontaires. Ce n’est pas déjà dans la contestée loi des retraites versus 2023 ?

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Préconisation 47 : renforcer l’attractivité de l’engagement des SPV. Permettre aux SPV, au-delà d’une durée d’engagement, un accès type 3ème voie aux concours de la FPT

Préconisation 48 : toute personne investie dans la SC aurait une bonification de son CPF.

Préconisation 49 : mieux accompagner les Associations agréées de sécurité civile (€).

Préconisation 50 : la coordination des associations agréées de SC par la DGSCGC.

Préconisation 51 : impliquer davantage les Associations Agrées de Sécurité Civile dans les interventions de premier secours lors de situations de crise.

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Préconisation 52 : créer un label « Employeur partenaire des Associations Agréées de

Sécurité Civile », devant le succès du label employeur de pompier volontaire …

Préconisation 53 : rechercher les conditions de participation des armées lors des crises majeures et fluidifier les procédures de demandes d’intervention et de moyens.

Préconisation 54 : abonder le fonds d’aide à l’investissement des SIS.

Préconisation 55 : rendre possible l’éligibilité des SIS à la DETR. La CGT écrivait à ce propos en 2017… https://www.cgtdessdis.com/courrier-aux-senateurs-sur-le-financement-des-sdis-le-13-janvier-2017/

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Préconisation 56 : accompagner les SIS dans les rénovations des casernes, notamment en milieu rural, pour adapter ces locaux avec des espaces de co-working (« volontaires pourront ainsi bénéficier de bureaux […] leur permettant de concilier travail et exercice du volontariat ») pour passer de l’astreinte à la permanence ? Vous tentez le diable Hubert !!!

Préconisation 57 : quote-part de la taxe de séjour dans le financement des SIS dans les départements touristiques (lien de causalité entre fréquentation et augmentation des risques). Préconisation 58 : mettre en place un fonds pour la prévention des risques alimenté par le produit du recouvrement des infractions correspondantes (montant attendu ?).

Préconisation 59 : tenir compte de la couverture assurée par les SIS sur le réseau autoroutier et les frais correspondants, actuellement seules leurs interventions font l’objet de remboursements … ?

Préconisation 60 : crédits à disposition pour les urgences (pendant et après les sinistres d’ampleur).

Préconisation 61 : guichet unique permettant aux vistimes de risques majeurs de faire une demande pour plusieurs aides (enregistrement, évaluatiopn des besoins, coordination de l’aide, suivi).

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Préconisation 62 : défiscaliser une partie du carburant (dont le kérosène) (loi de finances 2023 ?), discussion lors de la PPL prévention et réduction du risque incendie mais le gouvernement était contre…

Préconisation 63 : développer des mutualisations à l’échelle des partenaires de la SC. Déjà lu.

Préconisation 64: établir des indicateurs financiers « valeur du sauvé ». Une mission IGA/IGF pourrait établir ces indicateurs en relation avec les groupes d’assurance.

Préconisation 65 : moderniser la TSCA, mission IGA/IGF (valeur du sauvé, assiette et répartition TSCA)

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Préconisation 66 : contribution générale des assureurs (prenant en compte la valeur du sauvé).

Préconisation 67 : déploiement du « nouveau » dispositif d’alerte de la population (FR-Alert) + réseau des sirènes Enième rapport à le préconiser, en cours !!!

Préconisation 68 : déployer NexSIS (gestions des alertes et des opérations), en cours !!!

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Préconisation 69 : améliorer l’interopérabilité des systèmes radio (uniformiser les systèmes de communication (réseau radio du futur) 18/17/15). Ouah, c’est comme ça qu’on nous a vendu Antarès !!

Préconisation 70 : adapter un outil de type SIG interopérable utilisable par tous les acteurs afin d’avoir une cartographie mutualisée et actualisée…

Préconisation 71 : généraliser l’emploi des drones dans les SIS (préventif et en opération)

Préconisation 72 : hélicoptères « bleu-blanc-rouge » lourds polyvalents mutualisés. Rereredite

Il conviendra de mettre en place une régulation secours techniques/médicaux. Tu m’étonnes !!! Les éventuels arbitrages de mise à disposition de moyens se faisant conjointement par le Préfet de région et le Directeur général de l’ARS. Ils vont se voir souvent ces 2 la !!! 😊 

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Pourquoi le proposer alors cela a déjà été annoncé/acté par l’exécutif (même en plusieurs fois) ?

Préconisation 74 : réaffirmer la doctrine concernant l’existence d’une base unique (Nîmes-Garons) et le pré- positionnement des moyens aériens, en fonction de l’évolution du risque.

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Préconisation 75 : mettre en place un cadre juridique, lors des situations d’urgence (feux de forêts, inondations, nuages toxiques…) pour l’évacuation des personnes récalcitrantes.

Préconisation 76 : développer les zones d’appui et de protection agricole (cadre juridique).

Préconisation 77 : élargir la possibilité (code forestier), de réaliser des coupes tactiques, sous l’autorité du Préfet, pour stopper le feu lors des incendies, (en complément des feux tactiques déjà autorisés). Les indemnisations incomberont aux assureurs.

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Préconisation 78 : conditionner les indemnisations des compagnies d’assurances à l’installation préalable de détecteurs de CO. Et sur les pompiers c’est pour quand ?

Préconisation 79 : faire évoluer le cadre réglementaire des OLD, permettre au maire de maintenir le principe d’une charge supportée par celui qui induit le risque.

Préconisation 80 : renforcer les sanctions pénales en cas de non-respect des

OLD (passer d’une amende de 4e classe à 5e classe).

Préconisation 81 : conditionner les mutations et le remboursement par les assurances, en cas d’incendie, au respect des OLD.

Préconisation 82 : permettre à la puissance publique d’intervenir sur les terrains privés/abandonnés/ceux dont les propriétaires ne sont pas identifiés.

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Préconisation 83 : renforcer les sanctions pour les auteurs d’incendies involontaires (par manquement simple ou délibéré à une obligation, ceux d’incendies volontaires sont déjà fortement sanctionnés).

Préconisation 84 : ne plus soumettre les OLD à une autorisation administrative en les considérant comme des travaux courant d’exploitation et d’entretien.

Ces obligations ne sont pas toujours respectées, elles nécessitent en effet des autorisations administratives (constitution de dossiers que les propriétaires/exploitants répugnent à constituer).

Préconisation 85 : renforcer la police de l’environnement (plus grande effectivité des OLD).

Préconisation 86 : une nouvelle procédure juridictionnelle d’urgence « le référé sécurité civile » doit permettre de trancher les conflits et contentieux liés aux travaux d’urgence destinés à lutter contre les risques de recours de tiers devant la juridiction administrative.

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Préconisation 87 : renforcer les exigences de « défendabilité » de la construction dans les permis de construire (débroussaillement, accessibilité par les moyens de secours et évacuation rapide des habitants). L’objectif : diminuer l’exposition aux risques des habitations (protéger les citoyens et permettre aux assureurs d’adapter leurs contrats aux efforts des propriétaires).

Préconisation 88 : créer des passerelles entre les acteurs de l’urbanisme, les DDT(M), les acteurs du risque et les élus afin d’améliorer la « défendabilité ».

Préconisation 89 : accompagner la prise de compétence GEMAPI (simplification de la taxe et du calcul du barème et de l’information des maires).

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Préconisation 90 : trouver un financement de la DECI et de l’élargissement des voies d’accès (meilleure couverture des constructions existantes, en épargnant les finances des communes).

Préconisation 91 : consolider les partenariats (acteurs de la prévention des incendies de forêt et de la gestion durable : CCFF, propriétaires forestiers, ONF, CNPF, DFCI etc.) « éviter les approches en silos »

Préconisation 92 : rendre obligatoire la remise en état des infrastructures de DFCI (contenu dans l’article 24 du texte passé en commission mixte paritaire le 19 juin 2023)

Préconisation 93 : sécuriser l’approvisionnement en eau pour la DECI et la DFCI (ressource rare dont la disponibilité en période de crise va devenir un facteur critique).

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Préconisation 94 : préalablement à l’implantation des énergies renouvelables (photovoltaïque notamment) intégrer systématiquement un volet risque incendie.

Préconisation 95 : rendre obligatoire la compétence DFCI (maillage des points d’eau !!!)

Préconisation 96 : plan ORSEC spécifique incendies (rôle, mode d’action, coordination des acteurs, pendant et après l’évènement).

Préconisation 97 : créer de nouvelles coupures agricoles à vocation DFCI (réduire la propagation des incendies dans les massifs forestiers). « continuum agricole »

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Préconisation 98 : mise en place d’une cartographie opérationnelle (pare-feu, zones d’aide à la lutte, de ralentissement et d’appui ainsi que les zones de stockage d’eau.

Préconisation 99 : conventionnement DFCI/agriculteurs (contribuer à la lutte contre les feux + organisation d’exercices préalables, « définir le cadre et les limites strictes »).

Préconisation 100 : mise en place d’une signalétique uniforme pour chaque aléa dans les territoires à risques (favoriser la connaissance du risque, localisation et comportements à adopter).

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Préconisation 101 : faire de la planification territoriale (SCOT) un élément de résilience.

Préconisation 102 : mission spécifique pour réduire le morcellement de la petite forêt privée à l’échelle du massif (expérimenter des nouvelles formes d’associations syndicales).

Préconisation 103 : faire des établissements publics fonciers et de la SAFER les acteurs prioritaires en matière d’acquisition et de gestion de terrains soumis à des aléas très forts.

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Préconisation 104 : encourager les lanceurs d’alerte dans le domaine des risques majeurs, en s’appuyant sur les plateformes collaboratives (module supplémentaire à des plateformes de type Waze).

Préconisation 105 : mieux utiliser les réseaux sociaux en cas de crise (trouver et diffuser de l’info)

P49/60 :

Préconisation 106 : créer un fonds interministériel à l’innovation face aux risques majeurs.

Préconisation 107 : encourager la télédétection (identifier plus précocement les départs de feux) Toutes les zones forestières et périurbaines menacées par les incendies sont à équiper en priorité.

Préconisation 108 : créer des outils de modélisation pour observer l’impact des aménagements existants ou projetés (risque d’inondation).

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Préconisation 109 : encourager l’expérimentation concernant les nouveaux modes de construction (utilisation des nouveaux matériaux, réduction de la vulnérabilité de l’habitat).

Préconisation 110 : conforter les filières concernant le matériel de lutte et créer de nouvelles filières R&D (objectif d’indépendance et de souveraineté nationale/européenne pour la SC).

Préconisation 111 : rechercher des alternatives aux Canadairs (développement filière française/européenne). Les avions bombardiers d’eau (ABE) de type Canadair arrivent en fin de vie et leur production est arrêtée. L’union Européenne projette de se doter d’une flotte de 12 appareils d’intervention rapide. Plusieurs industriels européens proposent aujourd’hui des solutions innovantes Comment écrire cette préconisation et la 73 ? « Investissement massif dans le changement et l’accroissement du nombre d’avions bombardiers d’eau ».

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Préconisation 112 : créer un technopôle à Nîmes-Garons (pôle d’excellence formation/R&D).

Préconisation 113 : définir une stratégie nationale de l’intelligence artificielle de SC

 P52/60 :

Préconisation 114 : modéliser la cartographie des données existantes de SC et créer un système d’aide à l’identification avec de l’IA.

Préconisation 115 : organiser une veille des solutions d’IA appliquées à la SC.

Préconisation 116 : identifier les partenariats possibles de co-développement de solutions en IA (au sein du ministère de l’Intérieur).

Commentaire global :

Voilà un rapport sorti sans tambour ni trompette, entâché par les « mésaventures » de la personnalité investie de la mission, qui ne se verra pas proposer, comme M. BRAUN à l’issu du sien, de devenir ministre pour les mettre en oeuvre 😊.

Un casse-croûte pas cher qui contient des mesures partiellement mises en place, des mesures contenues par des textes déjà publiés au JO, recycle des annonces déjà faites, ou encore des recommandations faites par d’autres rapports, ressort des serpents de mer, et propose pas mal de rapports, ou de vastes plans longs à mettre sur pieds. On y trouve également quelques mesures de bon sens, parfois simples dont les suites qui seront données

Téléchargez la note de lecture : 2023_06_20_notes_rapport_Falco

Téléchargez le rapport de la Mission sur la modernisation de la sécurité civile et la protection  contre les risques majeurs : Rapport de la Mission sur la modernisation de la sécurité civileet la protecti