Compte rendu du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 22 juin 2023 et Compte rendu du Conseil Superieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 28 juin 2023

Compte rendu du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 22 juin 2023

La séance commence par une déclaration liminaire commune (toutes les OS) lue par Céline VERZELETTI représentante CGT.

Texte 1 : les dons de jours de congés au profit des sapeurs-pompiers volontaires.

Le collectif CGT des SDIS est représenté en qualité d’expert.

L’expert CGT explique que c’est un texte issu de la loi Matras, et que si le législateur ne pensait « probablement » pas à mal, il est de notre rôle de prévenir des dérives des employeurs et des SDIS qui dévoient ce que l’on appelle : l’acte citoyen.

Les SPV sont utilisés comme une main d’œuvre peu coûteuse, notamment en garde postées (de plus en plus de sdis utilisent plus de SPV en garde postée que de SPP au quotidien), sans cotisations sociales ni droits associés.

Le ministre de I’intérieur lui-même ne s’y est pas trompé l’été dernier en demandant aux entreprises privées de libérer leurs employés SPV, tout en omettant de demander le même effort aux SDIS avec leurs SPP. Pour pouvoir participer aux colonnes de renfort de feux de forêt, certains SPP ont dû poser des congés et les faire sous statut SPV.

Selon le législateur français, en attendant la justice, les SPV ne sont pas des travailleurs. Mais après la cour de justice de l’Union Européenne et l’arrêt Matzak, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg 24 mai 2023 reconnaît la garde postée comme du temps de travail. Le SDIS 57 vient de faire appel mais devra appliquer un plafond hebdomadaire d’activité pour ses sapeurs-pompiers volontaires.

Au-delà du fait que ça ne manque pas de panache de mettre sur la même ligne le volontariat et le drame qu’est l’accompagnement d’un proche gravement malade, plusieurs questions sont soulevées par ce texte.
 L’agent qui bénéficie de don de jour pourrait utiliser ce jour « gagné » pour assurer :

·         1 garde postée rémunérée en lieu et place d’un SPP ?

·         une astreinte rémunérée elle aussi (même si le montant est bien moindre).

Précisons ici que ce texte ne sauvera pas la Sécurité Civile.

Les 5 amendements présentés ont reçu une opposition du gouvernement.

Le texte reçoit un vote défavorable du CCFP, notre message a été entendu.

Compte rendu du Conseil SupErieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 28 juin 2023

La séance commence par une déclaration liminaire commune (toutes les OS) et une déclaration CGT lue par Damien MARTINEZ.

 Le collectif CGT des SDIS est représenté par l’un de ses membres, mandaté au CSFPT pour le mandat.

 Texte 1 : modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.

– Mise en place d’une Indemnité de Mobilisation Opérationnelle, en remplacement de l’arrêté « Pasqua » de 88 devenu obsolète. L’IMO sera dédiée aux engagements des SPP lors de renforts demandés par l’Etat, ainsi que pour les dispositifs préventifs liés à la protection des forêts en interne de leurs services d’incendie et de secours, le tout en dehors de leur durée annuelle de travail effectif !!

Malgré les propos de la DGSCGC qui indique qu’il conviendra de rester dans les plafonds réglementaires des 1128h semestrielles (entre 1607 et 2256h annuelles), les amendements pour préciser « sur du temps de travail » n’ont pas été acceptés par le gouvernement.

– Quelques modifications sur les conditions d’avancement des Lieutenants, pour se conformer au texte statutaire de la catégorie B. La CGT rappelle la nécessité de revoir les grilles !

– Suppression de l’examen-professionnel de commandant. Nous n’y voyons pas d’inconvénient dans la mesure où statutairement l’avancement en A2 se fait au choix. Néanmoins nous rappelons qu’en catégorie C, il existe un concours qui n’a pas lieu d’être !

Bien que l’IMO soit moins pire que les pratiques actuelles et au vu de réserves sur le risque de laisser la possibilité offerte aux Sdis de s’affranchir de la réglementation sur le temps de travail, y compris sur son département en préventif, la CGT s’est abstenue sur ce texte ; tous les autres membres du CSFPT ont émis un avis favorable.

 L’arrêté fixant les montants de l’IMO et les autres points du texte (modifications référentiel EPI et tenues & dispositions SPV, dont le doublement des indemnités subrogé employeur lors de renforts) ne sont pas soumis à l’avis du CSFPT.

Texte 2 : NBI (16 points sous-officiers)

Enfin, la durée de 7 ans pour en bénéficier va disparaitre !

Néanmoins subsistera une exception pour les SPP (qui n’est pas la règle pour les autres bénéficiaires de la fonction publique) d’une durée requise de 4 ans dans le cadre d’emploi des sous-officiers, correspondant à la durée minimum requise pour qu’un sergent puise être nommé adjudant.

« Chef d’agrès tout engin ou sous-officier de garde de sapeurs-pompiers professionnels ; Sous-officier expert ou adjoint au chef de salle opérationnelle de sapeurs-pompiers professionnels encadrant au moins 5 agents et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. »

Vote favorable unanime de tous (y compris le collège des employeurs).

Téléchargez le compte rendu du CCFP et CSFPT : 2023-06-22-28_CR_CCFP+CSFPT