Dans un premier temps, lecture est faite des propositions d’amendement issues de la formation spécialisée du jeudi 18 octobre dernier.

Le nouveau sous-directeur de la D.D.S.C., Mr SCHNEIDER, rappelle la nécessité du projet de décret.

Il mentionne ensuite les 4 amendements retenus.

ARTICLE 1 : La proposition C.G.T. d’intégrer les temps d’habillage, de déshabillage, de repas et de formation prévue par l’arrêté, est retenue.

ARTICLE 4 : La proposition C.G.T. de réécrire l’Article 4 en mentionnant un coefficient de 1,425 (95 gardes) est retenue, exception faite du coefficient qui est maintenu à 1,5 (100 gardes). Les amplitudes de plus ou moins 5% demeurent.

ARTICLE 6 : La proposition C.G.T. de supprimer l’Article 6 relatif aux astreintes, puisque superfétatoire, est retenue.

NOUVEL ARTICLE 6 : Il est prévu une commission nationale qui sera chargée, à partir du 1^er janvier 2007, d’éventuellement proposer des aménagements au Décret.

Première suspension de séance.

Lors de cette suspension de séance, la C.G.T. en profite pour exprimer son désaccord sur le coefficient de 1,5 et annonce clairement qu’elle votera contre le texte, puisqu’elle est mandatée pour défendre les 24 Heures avec un coefficient de 1,425 (2280 heures en séquences de 24 heures).

Reprise du Conseil.

Les élus annoncent dans un formidable ensemble qu’ils ne participeront pas au vote pour les raisons suivantes :

–          L’A.M.F. n’est pas concernée par la négociation,

–          Transfert de la sécurité civile à l’Etat,

–          Trop de charges financières imposées par l’Etat aux Collectivités Territoriales,

–          Ils réaffirment leur soutien aux S.P.V. (hors sujet),

–          Les entreprises privées se désengagent de leurs responsabilités en matière de sécurité (ça fait 20 ans qu’on le dit).

–          Les SPP ne travaillent pas assez.

C’en est presque à pleurer !!!

La parole est donnée aux organisations syndicales.

La C.G.T. : Patrick HOTTIN intervient, dans un premier temps pour répondre aux élus sur le nombre de gardes, rappelle l’appartenance des S.P.P. à la F.P.T. et fait une contre-proposition sur l’Article 4 :

      –     Mise en place, au 1/1/02 du coefficient de 1.5 pour assurer l’harmonisation des services.

–          Obtention du coefficient 1,425 au bout de 2 ans, c’est-à-dire au 1^er janvier 2004 afin d’assurer tous les emplois nécessaires à la mise en place de la RTT.

La C.F.D.T. dénonce l’Article 1, demande une période transitoire, mais ne fait pas de propositions concrètes chiffrées.

F.O. parle de texte provocateur, demande une période transitoire, mais ne fait pas de propositions concrètes chiffrées.

L’U.N.S.A. dénonce l’Article 1, le coefficient de 1,5 qu’elle juge trop élevé, l’amplitude et préfère négocier sur les 1.600 Heures.

La C.F.T.C. demande à revoir le coefficient de 1,5 et se calque sur les propositions C.G.T.

La C.G.C. n’exprime pas d’objection majeure.

Le sous-directeur de la D.D.S.C. propose une deuxième suspension de séance en précisant que le nouvel Article 6 sert de disposition transitoire.

Reprise du Conseil.

Mr SCHNEIDER, après différentes consultations, y compris à l’échelon gouvernemental, propose de retenir 2 nouveaux amendements.

ARTICLE 4 : La contre-proposition C.G.T., de proposer le coefficient de 1,425, est retenue non pas au 1^er janvier 2004 mais au 1^er janvier 2005, soit au bout de 3 ans.

ARTICLE 6 : Modification du nouvel Article 6 de manière à mieux évoquer les dispositions transitoires. (Voir nouvelle écriture).

A l’issue de ces nouvelles propositions, le Président du C.S.F.P.T. propose le vote.

Sur 33 votants :

POUR :                      13  (6 C.G.T.,  5 C.F.D.T.,  1 C.F.T.C.,  1 C.G.C.)

CONTRE :                 7  (5 F.O.,  2 U.N.S.A.)

ABSTENTION :         13  (tous les élus)

Commentaire C.G.T. :

Après une multitude de contacts, négociations avec la D.D.S.C., le ministère, après réuni­ons avec les S.P.P., la C.G.T. est la seule organisation syndicale à avoir fait des propositions et contre-propositions. Cela devient une habitude.

La C.G.T. ne s’est pas contentée de dénoncer, elle a proposé, fort de son mandatement par les 61 Secrétaires de syndicat.

D’ores et déjà, nous pouvons affirmer haut et fort que nous avons sauvé les 24 Heures, contrairement à nos détracteurs qui ont continué de voter contre sans rien proposer d’autre en risquant les 3X8 au 1/1/02 et en dédaignant les revendications de la base. Là aussi, cela devient une habitude.

Nous obtenons, au 1/1/02, le coefficient à 1.5, soit à 2400 heures = 100 gardes (95 mini ; 105 maxi).

Nous obtenons, au 1/1/05, notre coefficient à 1.425, soit 2280 heures = 95 gardes (90 mini ; 100 maxi).

Cette nouvelle écriture de l’article 4, fixant un coefficient, est d’une lecture plus limpide, ne prêtant pas à confusion ni à interprétation.

Nous obtenons, grâce à nos amendements sur l’article 1, qu’une garde de 12 heures = 12 heures effectives.

Notre revendication portera, dès le 1/1/02, sur l’abaissement des 1600 heures (article 2 du décret 2000-815) afin de diminuer le nombre de gardes annuelles, compte tenu des sujétions particulières.