RÉFLEXION CGT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES SPP: QUELLES SOLUTIONS ? QUELLE STRATÉGIE ?

L’impact des mesures proposées concernant le temps de travail des SPP à l’article 6 du décret 2001-1382 du 31 décembre 2001 fera l’objet d’une évaluation par une commission nationale avant juin 2007. Dans ce cadre, cette commission pilotée par le ministre ou son représentant proposera des aménagements tendant à la réorganisation des cycles de travail et notamment le temps de garde.

A travers une note information de 2002 relatives à l’application du décret 2001-1382, la DDSC précisait la philosophie de ce texte ainsi que les mesures d’application. Elle expliquait que la spécificité des SDIS avec notamment l’obligation d’assurer une veille opérationnelle 24 heures sur 24 avec des effectifs suffisants a conduit ces derniers à aménager des cycles de travail correspondants aux nécessités de service.

Cette même note rappelait que cette organisation était en cours de changement dans les grands centres urbains.

Les SDIS cherchant à modeler d’avantage les effectifs présents en fonction de l’occurrence des interventions. Toutefois, pour des raisons budgétaires et sociales, un régime dérogatoire a été mis en place afin d’accompagner dans le temps la transition.

Aujourd’hui, il appartient donc à notre organisation de faire des propositions au sein de cette commission, avec comme objectif, l’application au sens strict de la loi. Rappelons qu’en 2001 la CGT avait fait le choix d’accepter ce régime dérogatoire à la directive communautaire,en recueillant l’avis des syndicats CGT. Ceux-ci ont souhaité majoritairement conserver le régime de 24H. Même si les mentalités ont depuis évolué sur cette question, la pratique de ce régime de travail reste encore largement répandue sur le territoire. Les SPP restent encore très attachés à ce régime. Le rôle de la CGT est bien de sensibiliser, d’informer afin de préparer tous les SPP aux changements probables.

A ce jour, nous n’avons que peu d’éléments qui nous permettent d’apprécier l’avis de nos bases syndicales sur cette question.

Repères : 25 professions en France travaillent en régime d’équivalence (santé action sociale, hôtellerie, agro alimentaire……..) soient environ 800 000 travailleurs.

Comme nous avons pu le constater à juste titre, les collectivités locales subissent depuis quelques années les lois de décentralisation, les budgets des conseils généraux sont alourdis à chaque exercice par de nouveaux transferts de compétences.

A chaque revendication des SPP, les élus politiques ressassent les mêmes arguments d’asphyxie de leur budget.

Textes de Références :

–         Directive européenne n° 93/104 du 23 novembre 1993 consolidée par 2003/88

–         LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la FPT.

–         Décret 2000- 815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la fonction publique de l’état

–         Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif l’aménagement et l’ARRT dans la FPT

–         Décret 2001- 1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des SPP

–         Article L.212-4 Code du travail

 ð Octobre 2000 Arrêt SIMAP (syndicat des médecins de l’assistance publique de la région de valence Espagne)

 ð Septembre 2003 Arrêt JAEGGER (médecin du service de chirurgie de l’hôpital de KIEL en Allemagne)

 ð Octobre 2004 Arrêt PFEIFER (secouriste allemand employé par le secours terrestre Deutsches Rotes kreuz )

 ð Décembre 2005 arrêt DELLAS (éducateur spécialisé français dans un internat recevant des jeunes handicapés)

 ð Janvier 2007 arrêt Arnolin et autres (Animateur, éducateur et moniteurs d’aides médico-psychologiques au sein d’établissements spécialisés français)

 ð Janvier 2007 arrêt Aubert et autres (éducateurs, conseillers, moniteurs ou de surveillants d’aides médico-psychologiques au sein d’établissements spécialisés français)

A la lecture de ces extraits, nous pouvons en déduire que le sapeur pompier lors de sa garde, même s’il rencontre des périodes d’inactivité, la nature imprévisible des missions de secours pendant l’accomplissement desdits services ne sont pas susceptible d’être planifiées à l’avance. Son activité varie selon les circonstances. Le fait de se tenir à la disposition immédiate de l’employeur SDIS afin d’assurer les départs en intervention est véritablement du temps de travail.

Il y a nécessité à ce que les pouvoirs publics prennent à leur compte le lancement d’une étude permettant d’évaluer les conséquences du métier sur la santé du sapeur pompier professionnel.

Ces points ne sont pas exhaustifs mais ils résument les réflexions des départements qui se sont exprimés sur cette question.

Ils garantissent harmonisation nationale l’équité entre les agents, une meilleure organisation, une meilleure formation, un meilleur suivi dans les services et une amélioration des conditions de vie au travail.

Une application au sens strict de la directive européenne entraînerait une profonde réorganisation des SDIS, sans volonté systématique pour l’employeur de créer les emplois correspondants à la perte du potentiel horaire. Nous savons tous que des nouveaux outils de mesure nous seront opposés dans les prochaines discussions.

La CGT défendra l’idée qu’en terme de protection des biens et des personnes, les éléments de mesure et la rationalisation des effectifs ne seront pas suffisants pour garantir un véritable service public efficient.

Pour les futures négociations, certaines organisations s’obstineront à défendre le régime de 24 heures en faisant fi de l’évolution des jurisprudences et à en revendiquer l’exclusivité à des fins électorales.

Le devoir de la CGT est bien d’informer le plus grand nombre de SPP. Ce dossier sensible doit être abordé avec la plus grande transparence et sans tabou.

Sinon les personnels pourraient se laisser facilement séduire par des propositions démagogiques.

La CGT n’a pas de solution miracle sur cette question.