Document d’orientation de la conférence de l’USN CGT de janvier 2002
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DOCUMENT D’ORIENTATION
1 – INTRODUCTION
Notre fédération a défini ses orientations lors de son dernier congrès en janvier 2002 à La Rochelle. En s’appuyant sur celles-ci, la conférence à permis d’élaborer un document qui sera la base sur laquelle la direction de l’USN travaillera.
Le passé récent nous démontre que l’obtention d’avancées sociales n’est pas un leurre.
Pour gagner l’unité s’impose.
L’unité s’obtient en partant des revendications des personnels, après débats sur les lieux de travail et dans les instances de la CGT.
Dans le cadre de son mandat l’USN a aussi compétence de proposer des axes de travail.
Ce document porte sur les grandes questions suivantes :
• De quelle amélioration des lois, décrets ou arrêtés récemment parus (Retraite SPP, Filière, RTT, Formation, révision du décret indemnitaire ) avons-nous besoin ?
• Quels nouveaux textes (financement des SDIS, CTP commun) pouvons-nous obtenir ?
• Quels effectifs (fonctionnaires territoriaux) sont nécessaires dans les SDIS ?
• Souhaitons-nous maintenir notre appartenance à la FPT (retraite générale, droits syndicaux, maintien des acquis) ?
• Quels sont les besoins de la population en matière de gestion des secours ?
• Notre structure USN doit-elle évoluer ?
2 – FIL CONDUCTEUR (FINANCEMENT des SDIS)
S’il existe un fil conducteur nous permettant d’obtenir ces différents points revendicatifs c’est bien évidemment le financement.
Les élus locaux ont une obsession, celle de ne pas augmenter leur budget.
Les personnels des SDIS ont une volonté, améliorer leurs conditions de travail et leur statut, afin de valoriser le service public.
L’Etat doit assurer ses missions régaliennes concernant les SDIS.
Des 4 niveaux institutionnels, seule la région ne participe pas au financement des SDIS. Les formations régionales de Sapeurs-Pompiers doivent être prises en compte par un financement de la région. L’éducation et la formation sont bien une compétence de celle-ci.
Les entreprises génératrices de risques profitent de nos services et doivent, en conséquence, participer au financement des SDIS.
Si nous voulons progresser dans nos avancées sociales nous devons obtenir plus de financement dans les SDIS.
Il nous faut étudier et critiquer les budgets des SDIS par l’intermédiaire des élus.
Il est impératif de continuer à faire du financement des SDIS notre axe revendicatif primordial.
La conférence a adopté les conclusions suivantes :
La population doit bénéficier, en tout point du territoire, d’une même qualité de secours.
Les syndicats, les citoyens doivent être intervenants dans les budgets de l’établissement.
L’ouverture sur l’Europe ne doit pas être synonyme de privatisation de notre service public, le Lobby financier et la mondialisation étant les instigateurs de cette situation (MEDEF et RAFFARIN).
La prise en compte de ces réalités financières est la seule garantie de la pérennisation de notre service public.
3 – EFFECTIFS
Les élus n’ont de cesse de tenter de développer le volontariat, plus malléable, soi-disant moins coûteux et plus électoraliste.
Nous prétendons, à la CGT, que la réponse à la technicité du métier de sapeur-pompier est la professionnalisation. Qui, en effet, peut mieux répondre aux besoins de la population de plus en plus sinistrée que des fonctionnaires formés tout le long de leur carrière ?
De plus les besoins des SDIS en personnels d’autres filières sont énormes.
Certaines filières apparaissent aujourd’hui dans les SDIS (patrimoine, sociale, sportive…).
La conférence a adopté les conclusions suivantes :
Faisons appliquer le décret organisationnel (97-1225) et demandons la suppression de la variation des effectifs dans les véhicules, soit 4 au VSAV et 8 au Fourgon.
Nous demandons l’augmentation des PATS dans les services des centres de secours
Luttons contre le double statut mais ne nous trompons pas de débat, la complémentarité SPP-SPV reste d’actualité et chacun doit comprendre l’autre ainsi que s’unir pour les problèmes communs.
La mise en place de l’imposition sur le revenu des vacations et de la participation aux différentes cotisations salariales permettrait enfin de définir le rôle de SPV comme étant un emploi contractuel de la FPT.
Orientons-nous donc vers toujours plus d’emplois stables et significatifs de progression sociale.
Refusons les emplois précaires en tout genre conformément au décret contre la précarité .
Seuls les emplois stables peuvent offrir une qualité de service public auquel chaque citoyen a droit.
4 – RETRAITE
La retraite des fonctionnaires est déjà remise en cause.
Les médias ne cessent de dénoncer les » avantages » des nantis-fonctionnaires.
160 trimestres de cotisations, capitalisation du système retraite, fonds de pension, départ en dessous des 75%, voilà ce qui nous attend. Pour faire passer la pilule il est prévu d’intégrer un certain nombre de primes dans le calcul de la pension. Saurons-nous défendre notre système de retraite par répartition, nos 37,5 annuités de cotisations, notre pension à taux plein, comme nous l’avons si brillamment fait en 95 ?
La véritable conquête serait l’obtention des 35 annuités.
La conférence a adopté les conclusions suivantes :
En application du protocole d’accord, signé fin 1999, la retraite des SPP, à partir de 50 ans, reste une véritable revendication des personnels :
Profession pénible : Les stress, travail posté, contraintes familiales…
Profession dangereuse : Explosion, risques spécifiques GPL, AVP, Interventions…
Profession insalubre : risques chimiques, radioactifs, missions opérations diverses, contamination, vaccinations obligatoires…
C’est possible car la CNRACL, sans surcompensation, est excédentaire.
Notre CDO-Reclassement, lui aussi brillamment conquis, risque également d’être attaqué et nous devons tenter d’en améliorer le texte en proposant une diminution de 30 à 25 années de service public, permettant l’obtention des bonifications d’ancienneté plus rapidement.
En conclusion le CDO n’est pas abandonné, il s’annulerait de fait en cas de retraite à 50 ans. Dans le cas contraire, l’argumentaire serait transféré pour l’amélioration de la loi CDO existante.
5 ARTT
L’attachement des sapeurs-pompiers à leur cycle de travail de 24 heures nous a amené, après débats, à reconnaître un principe d’équivalences horaires.
Les esprits évoluent au contact des collègues qui travaillent en cycle de 12 heures effectives.
Des interrogations se posent, des discussions sont entamées.
La conférence a adopté les conclusions suivantes :
La reconnaissance du temps de travail effectif de 1 heure pour 1 heure est plus que jamais à l’ordre du jour et doit être inscrite dans nos revendications catégorielles.
Mise en place des gardes cycliques en 12 heures qui respectent l’aspect juridique.
Cette proposition nécessite bien évidemment la consultation des nos adhérents dans nos syndicats.
Dans le cas où cette piste ne serait pas validée par la consultation, nous souhaiterions que le maintien des gardes de 24 heures permette d’engager une diminution de la charge de travail.
Le toilettage du décret nécessitera de définir un cadre précis de l’activité des SPV, de doubler, au moins, le temps de repos de sécurité des SPP, quel que soit le régime de travail choisi et de proposer un régime de travail exclusif, soit en 12 heures, soit en 24 heures. Nous sommes contre la mixité des deux.
Interdire la prise de gardes postées aux SPV, ainsi qu’aux SPP ayant souscrit un contrat de SPV.
6 – FORMATION
L’arrêté d’octobre 2001 n’est pas mis en application dans tous les SDIS.
De plus son adaptation devient déjà nécessaire avec la mise en place de la réforme de la filière.
Nous demandons que la formation soit équitable et transparente en relation directe avec le CNFPT.
Si le 1% est de règle dans l’ensemble de la FPT, il est démontré aujourd’hui, par le CNFPT, que les collectivités consacrent environ 3% à la formation de leurs agents. Dans les SDIS, la formation obligatoire des SPP impose un budget à hauteur de 7% (source CNFPT).
Travaillons dans les instances statutaires (CRO, CNO, CADSIS, CTP, CAP) afin d’obliger les SDIS à consacrer les 7% de leur budget à la formation des SPP.
Il en va du devenir de l’indépendance des SPP territoriaux.
Pour un accès direct et équitable à la FPT, la CGT doit-elle défendre le principe de diplômes nationaux de Sapeurs-Pompiers sous l’égide de l’éducation nationale ?
La conférence a adopté les conclusions suivantes :
Nous exigeons que le plan de formation soit établi, par centre de secours, en fonction de la demande, des besoins et non pas en fonction d’une enveloppe budgétaire prédéfinie.
Nous exigeons la création d’un CTP commun PATS-SPP ce qui impliquerait un plan de formation commun.
Nous exigeons que l’évaluation de chaque unité de valeur soit réalisée au moyen de grilles pré-établies d’après les objectifs pédagogiques et jointes à chaque scénario.
Nous exigeons que les agents puissent consulter librement le calendrier de formation et formuler par écrit leurs demandes de stages au moyen d’un formulaire type. Les refus aux demandes de stage doivent être notifiés par écrit aux intéressés et motivés.
Nous exigeons la parution de la circulaire, promise par Michel Sappin, pour recadrer les FIA de SPP2 et mettre un terme aux dérives paramilitaires que l’on constate dans un nombre croissant de départements.
7 – REGIME INDEMNITAIRE
Des décrets sont parus début 2002, qui ne concernent pas les sapeurs-pompiers (IHTS, IAT) et le décret 98–442 n’est plus adapté.
Même si le régime indemnitaire ne fait pas partie des revendications de la CGT, nous devons obtenir une rémunération qui valorise la qualification et la spécialisation.
La conférence a adopté les conclusions suivantes :
Malgré l’opposition de la CGT sur le principe des régimes indemnitaires favorisant les inégalités et la politique du « diviser pour mieux régner », nous demandons l’application intégrale et immédiate de l’ensemble des régimes indemnitaires aux taux maximums pour toutes les filières.
Ces régimes doivent être maintenus dans tous les cas (arrêts maladie, détachement, accident, droit syndical ….)
En outre, il convient de préciser la vocation de chacune des filières dans les CTP lors des créations d’emplois et de respecter les missions de celles-ci.
Notre réflexion nous a conduit à envisager une réforme du régime indemnitaire des SPP se rapprochant d’une rémunération globale (traitement plus accessoires) assujettie au grade :
1ère idée : appliquer un même pourcentage d’indemnité de responsabilité par grade en prenant comme référence les taux maximums définis par le décret de 1998.
Exemples : tous les sapeurs 8,5 %, les caporaux 11,5 %, les sergents et adjudants 18%, les lieutenants 22%, du traitement moyen du grade ……
2ème idée : La NBI a vocation pour tous les grades de la Fonction publique à rémunérer les spécialités. Notre proposition consiste à supprimer les indemnités de spécialités telles que définies dans le décret de 1998 au profit de la constitution d’une NBI reconnaissant cinq niveaux de spécialités.
Même si la conférence nationale retient la proposition de réforme du régime indemnitaire des SPP et de généraliser l’attribution du régime indemnitaire des PATS à l’ensemble de ces personnels sur le territoire métropolitain et d’Outre Mer, la revendication fondamentale de la CGT doit rester l’intégration de ces différents régimes dans le salaire.
8 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Certains Sapeurs-Pompiers (FNSPF, directeurs, autres syndicats) ont la volonté de créer un titre V qui regrouperait les acteurs de la sécurité civile.
Evidemment des droits nous seraient retirés (droit syndical…).
Nous ne pouvons tolérer d’être privés de notre statut de fonctionnaire territorial.
Réfléchissons à la possibilité d’intégrer les conseils généraux, comme nous le permet la loi de démocratie de proximité.
La conférence a adopté les conclusions suivantes :
Mettons au cœur des luttes l’indépendance du fonctionnaire, seule garantie du traitement équitable des citoyens en matière de risques. Intégrons-nous dans les comités de quartiers, dans les associations d’usager, dans les UL, les UD.
Nous réaffirmons que le collectif, par le biais de nos élus au CSFPT, doit être force de négociation et de proposition pour renégocier l’article 117 du titre III.
Nous confirmons notre appartenance et notre attachement à ce titre et à la Fonction Publique.
Nous refusons la dérogation qui a prouvé ses limites.
9 ACTION SOCIALE
Dans tous les SDIS, les syndicats doivent œuvrer à mettre en place un service d’action sociale et un comité d’activités sociales et culturelles.
10 REFORME DE LA SECURITE CIVILE
Le dernier texte organisant la sécurité civile date de 1987, c’est la loi du 22 juillet 87 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs.
Cette loi détermine notamment les plans d’organisation de secours :
– Orsec
– plans d’urgence
– la protection de la forêt
– la prévention des risques naturels
– la prévention des risques technologiques
Mais les nombreuses catastrophes survenues depuis l’entrée en vigueur de cette loi ont mis en évidence les carences du système :
– une gestion déficiente des moyens humains et matériels
– des moyens mal répartis et surtout insuffisants
A partir de ce constat, il nous apparaît indispensable d’engager une nouvelle réflexion sur ce que sera la sécurité civile du XXIe siècle :
– Rôle des pouvoirs publics
– Les acteurs
– Organisation des moyens de secours
– Gestion et coordination de la crise
– La solidarité
– L’information
– La prévention
– Le financement
La conférence a adopté les conclusions suivantes :
Dès l’automne 2003 une réforme de la sécurité civile sera engagée par le gouvernement. Celle-ci s’inspire du texte élaboré dans la précipitation par le précédent gouvernement.
A la CGT il nous parait donc indispensable, à la lecture de ce texte de s’impliquer pleinement dans cette réforme et dans son mode de financement.
La réforme de la sécurité civile ne peut se limiter à un débat de techniciens et de cabinets ministériels. Elle doit être bâtie à partir des préoccupations et des besoins des usagers.
11 – REFORME DE NOTRE STRUCTURE USN
Introduction
Le rôle fédérateur de l’USN est de promouvoir vers les syndicats, les décisions et
orientations des congrès fédéraux et confédéraux et d’impulser l’organisation d’initiatives revendicatives coordonnées.
L’outil USN a démontré depuis sa constitution, sa capacité à travailler les questions revendicatives et celle à faire mobiliser les syndicats. Mais les revendications reflétaient essentiellement les questions catégorielles jusqu’à la loi de départementalisation.
Depuis mai 96, les revendications des personnels ont trouvé de nouveaux champs
d’investissement : l’intégration des technico-administratifs et leurs problèmes spécifiques, la montée revendicative des cadres ( SPP et PATS ), les différentes lois et projets de lois relatifs à la sécurité, etc.
Les luttes à venir seront encore de nature différente car les choix et les enjeux de société n’ont jamais été autant mis à mal dans ce monde libéral.
Avancer dans le catégoriel nécessite dans notre projet de conquête sociale l’impératif de tisser des liens revendicatifs avec les autres salariés et en particulier avec les autres fonctionnaires territoriaux.
Les outils fédéraux existant, CSD et CSR, doivent vivre avec les personnels des SDIS.
Les exigences de la démocratie ont évolué ces dernières années : être entendu et
respecté devient le mot d’ordre incontournable. Cette réalité doit conforter notre démarche syndicale.
Le congrès fédéral de LA ROCHELLE a réaffirmé que le syndicat est le lieu privilégié de l’élaboration des revendications. Les orientations et décisions des syndicats doivent être souveraines dans notre politique revendicative.
Les syndicats doivent amener une véritable participation et ne pas se contenter d’une simple représentation de son syndicat à Paris.
Les syndicats doivent contribuer à l’analyse et à la réflexion pour mettre en œuvre les orientations de la conférence nationale, des congrès fédéraux et confédéraux.
La conférence a donc mandaté la nouvelle équipe afin que celle-ci oriente, dans les 3 prochaines années, l’outil USN vers un collectif.
Le collectif national
Tous les syndicats CGT constitués dans les SDIS sont membres de droit du collectif.
La conférence nationale met en place l’organisme directeur du collectif, sa direction ainsi que son secrétaire général.
A tour de rôle, chaque syndicat peut siéger valablement aux réunions du collectif. En cas de vote, chaque syndicat à jour de ses reversements aux structures fondamentales de la CGT dispose d’une voix.
Un comité national
La création d’un collectif national impose par ailleurs, la mise en place d’un comité national. Ce comité national se réunit entre deux conférences nationales (au maximum trois fois) et a pour qualité de prendre toutes mesures nécessaires à l’application des décisions de la conférence nationale ainsi que celles qu’impose l’évolution de la situation revendicative.
Il est convoqué par le secrétaire général du collectif, mais peut l’être aussi sur initiative d’une demande du tiers des syndicats constitués dans les SDIS.
Il est composé de l’ensemble des secrétaires généraux (ou de leurs représentants dûment mandatés) des syndicats CGT constitués dans les SDIS.
En cas de vote, chaque syndicat à jour de ses reversements aux structures fondamentales de la CGT dispose d’une voix.
Mise en œuvre
La conférence a adopté les nouveaux principes de fonctionnement pour 3 ans :
– le nombre de camarades de l’équipe d’animateurs responsables de la vie du collectif (suivi des dossiers, coordinations des revendications, suivi de l’information, suivi des finances etc.) passe de 16 à 14;
– le nombre de syndicats invités à chaque CE est porté à 4;
– le collectif détermine la priorité des invitations des syndicats et les met en lien avec les secteurs revendicatifs récurrents.
Période transitoire
Le fonctionnement durant les trois prochaines années nous permettra ainsi d’identifier les problèmes de mise en place et d’appréhender les solutions qu’il conviendra d’apporter pour transformer dans un second temps, la structure transitoire en collectif national à la prochaine conférence nationale
Bulletin d’info juin 2013 – Dossier CTA/CODIS Enquête nationale
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