COMPTE RENDU RÉUNION DDSC du 30 octobre 2007
Montreuil, le 2 novembre 2007
Compte rendu de la réunion
du 30 octobre 2007 à la DDSC
1) La DDSC a invité les organisations syndicales et la FNSPF à cette réunion afin de présenter les dossiers qui seront soumis à l’avis de la CNSIS qui aura lieu le 21 novembre prochain.
2) La CGT, pour sa part a interpellé la sous direction par écrit la veille, afin de faire le point sur les dossiers d’actualité.
Dossiers CNSIS :
Quatre projets de décrets :
1. Projet de décret portant diverses dispositions applicables aux cadres d’emplois des SPP et aux SPV, propose :
- Vacations SPV : La revalorisation du taux de la vacation horaire est fixée en fonction des grades. Après arbitrage du Budget, elle sera indexée sur la valeur du point de la fonction publique. La FNSPF dénonce cette solution et propose qu’elle soit indexée sur l’augmentation du coût de la vie.
Pour la CGT, cette mesure est tout à fait cohérente. De surcroît, les SPV sont qualifiés par la jurisprudence : « d’agents publics à temps partiel ».
· Concours SPP : Le service départemental d’incendie et de secours qui nomme un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie par un SDIS avec lequel il n’a pas passé de convention, devra rembourser pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d’organisation du concours ou de l’examen rapportés aux nombre de candidats déclarés aptes aux jury.
· La modification du décret 2001-681du 25 septembre 2001 portant sur les majors et lieutenant : dispositions particulières relatives au classement indiciaires dans le grade de lieutenant, des sergents et adjudants ayant réussit le concours interne et à la révision de la situation des lieutenants victimes d’une inversion de carrière. (Les caporaux ayant réussi le concours de lieutenant ont un profil de carrière, plus intéressant qu’un sergent ou adjudant ayant réussi le même concours.) C’est le coefficient de 3/5ème de l’ancienneté conservée qui a été retenu au lieu des 2/3 retenu pour les autres filières de la FPT, comme le demandait Avenir secours. Le gain pour les SPP (en points d’indice) est plus important que celui des autres filières.
C’est le résultat de la situation que la CGT dénonce aujourd’hui, si nous avions des grilles communes à la FPT (ce n’est pas le cas pour les SGT et ADJT), nous aurions fait l’économie de ce décret. Conséquence ; du spécifique dans du spécifique.
2. Projet de décret relatif aux indemnités de responsabilité du Service de Santé et de Secours Médical (SSSM) :
- La CGT validera ce décret à condition que cette mesure spécifique pour le SSSM soit alignée sur les indemnités de responsabilité existant chez les sapeurs-pompiers professionnels (les Képis noirs).
- Un projet d’indemnités de spécialité est à l’étude.
3. Deux projets d’arrêtés relatifs aux modalités de Concours internes et externes et à l’examen professionnel exceptionnel d’accès au cadre d’emplois des infirmiers :
- Des modifications seront apportées sur la composition du jury, avec notamment l’intégration d’un infirmier en chef pour les deux jurys.
Dossiers d’actualité
- Fin de carrière :
· Nous constatons l’échec du dispositif actuel (CRO) et les conséquences sur l’allongement des durées de cotisations qui modifie l’âge de départ en retraite des SPP (moyenne 58 ans aujourd’hui).
· Nous rappelons la promesse du ministre de l’intérieur de l’époque, qui occupe aujourd’hui les plus hautes fonctions de l’état français, à savoir : les SPP ne seraient pas touchés par la décote. La loi Fillon est passée et les SPP sont assujettis à la décote.
· La réforme à venir modifiera encore les conditions de départ des SPP, nous demandons l’amélioration du dispositif et la mise en place de mesures efficaces.
· La CNRACL est excédentaire, de ce fait des solutions sont envisageables sans que le contribuable soit mis à contribution.
· La CGT dénonce les conditions d’accès aux bonifications et à la prime en feu dans le calcul de la retraite. La CGT demande la proratisation des bonifications et de la prime de feu, compte tenu que l’agent a sur cotisé. C’est possible, le ration entre les cotisations versées et les prestations fournies dégage un excédant de 120 millions d’euros sur 6 ans.
- Temps de travail :
· Question posée : où en sommes-nous ?
· Le décret 2001-1382 du 31 décembre 2001, donne comme date butoir le 1er juin 2007 pour présenter au ministre les éventuels aménagements des cycles et des gardes. Le rapport est toujours à la DDSC !!!
· La DDSC avait prévu une simple circulaire, mais, compte tenu de l’évolution de la jurisprudence européenne, le décret sera forcément modifié, puisque dans tous les cas, les SPP ne pourrons plus travailler plus de 2304 heures sur la base de 4 semaines de congés payés ou 2256 heures sur la base de 5 semaines de congés payés (législation française), faites les comptes !!!.
· La DDSC attend le feu vert du ministère du travail pour poursuivre et validé le rapport.
· La CGT confirme son inquiétude par rapport à l’évolution de la jurisprudence européenne. Nous ne voudrions pas être mis dans une situation d’urgence, grande spécialité de la DDSC.
· La CGT rappelle toutefois, si c’était encore nécessaire, qu’elle était signataire du décret 2001-1382 du 31 décembre 2001.
- Violences urbaines :
· Les derniers événements à SAINT DIZIER et à TOULOUSE, (plaque de béton de 15 KG jetée depuis un immeuble sur FPT), démontrent que le phénomène n’est plus isolé. Il est urgent de réagir avant que la situation ne dégénère.
· La CGT demande la mise en place d’un module de formation spécifique préparant le SP à la particularité de ces missions et l’attribution de la NBI. ZUS (Zones Urbaines Sensibles) aux SPP.
· La DDSC avoue la complexité juridique à mettre en place un tel GNR.
· La CGT a informé le ministère de la dégradation de la situation. De leur côté, les SPP de Toulouse ont demandé des garanties relatives à leur sécurité ;
- Refonte de la filière SPP :
· Nous réaffirmons notre attachent au parallélisme avec la filière technique.
· La CGT demande l’aménagement et NON LA SUPPRESSION de l’article 117 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
· La DDSC suit ce dossier de près et n’est pas hostile à un rapprochement avec la FPT. Elle s’étonne de la proposition émanant de la Formation Spécialisée N° 3 (FS3) du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT). Les organisations syndicales rétorquent que cette synthèse est à l’origine de la CFDT (présidente de la FS 3) et qu’en aucun cas elle ne reflète la finalité des travaux de ce groupe de travail.
- Drame de Bailleul (1 SPV décédé dans un incendie) :
· Une inspection de la DDSC a été faite.
· Le médecin chef de la DDSC, nous indique que sur le plan médical, tout est en ordre.
· La CGT demande le degré de confidentialité de cette inspection et que par souci de transparence, les résultats et conclusions de l’inspection soient transmis aux organisations syndicales. Nous craignons que l’OMERTA sapeur-pompier prenne le pas sur la volonté de trouver les « vraies causes » permettant de limiter ce type d’accident.
- FAE SPP :
· suite à la modification de l’article 80 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, l’avancement de grade est uniquement subordonné maintenant « à l’acceptation par le fonctionnaire de l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade ». ce qui a pour conséquence de supprimer les FAE avant nomination. Toutes les FAE organisées avant nomination sont illégales.
· La DDSC avoue son embarras pour cette situation.
- Secours à Personne :
· compte tenu de la polémique engagée par certains, de la mise au point du Président de la République, la CGT souhaite connaître le calendrier des négociations à venir ; la DDSC précise qu’un rapprochement entre les deux ministères a été souhaité et que dès lors, un comité de pilotage, ministère de l’intérieur et de la santé, sera mis en place ? Nous avons bien compris que les Organisations syndicales en seraient exclues au seul bénéfice de la FNSPF.
- Grève chez les SPP :
· suite aux différents courriers adressés au ministère relatifs à la grève dans les SDIS, la CGT a demandé l’ouverture de négociations afin de déterminer les modalités applicables à l’ensemble de nos collectivités. FO, présente a approuvé notre proposition qui faciliterait l’organisation du service lors des grèves.
Pour la CGT, Claude MICHEL, Thierry LENFANT et Bruno LEBEL.
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Bulletin d’info juin 2013 – Dossier CTA/CODIS Enquête nationale
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