COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CNSIS du 21 novembre 2007
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Montreuil le 22 novembre 2007
Le quorum n’étant pas atteint, la CNSIS n’a pas pu donner son avis sur les projets de décrets à l’ordre du jour. La CNSIS a été reportée au 12 décembre 2007.
La séance du jour a toutefois examiné les points de communications prévus à l’ordre du jour.
1. Projet de reforme du Fond d’Aide à l’Investissement (FAI) :
On s’aperçoit que le FAI a été détourné de son but premier, d’aider les SDIS à réaliser des investissements structurants d’intérêt commun, leur permettant tout à la fois de bénéficier de la mutualisation et de se doter d’équipements lourds qui réalisés isolement auraient moins de facilité à se concrétiser.
On remarque un faible taux de consommation du FAI. Malgré la circulaire du 5 février 2007 relative à la répartition du FAI pour l’exercice 2007, la situation ne sait que peu améliorée (puisqu’au 22 octobre 2007, seuls 60 % des crédits délégués sont consommés)
Dés lors, l’amélioration des modalités d’attribution de ce fond nécessite une véritable réforme en profondeur. Un décret va voir le jour.
Le projet de décret prévoit :
· de scinder le FAI en deux parts, l’une réservée aux opérations d’intérêt national et aux subventions attribuées aux départements d’outre-mer, la seconde attribuée aux zones de défense pour les opérations d’intérêt zonal ou interdépartemental.
· de donner à la CNSIS la mission de définir pluri annuellement et sur propositions du ministre chargé de la sécurité civile, le montant attribué à chacune de ces parts, mais également de définir les opérations prioritaires au plan national.
La CGT a rappelé que l’état ne contribue plus de la même manière au budget des S.D.I.S. : depuis 2000, la DGE a laissé la place au FAI (Fonds d’Aide à l’Investissement, décret n° 99-1060 du 16/12/1999) avec la lourdeur administrative que cette modification a entraîné : dossier à constituer, rubriques d’investissement ne correspondant pas aux réalités de terrain, financées de manière déséquilibrée par rapport aux besoins, et enfin, dotation initiale non redistribuée dans sa totalité, les services préfectoraux demandant toujours plus de justificatifs.
Cette année l’état a poursuivi son désengagement vis à vis des SDIS en réduisant cette subvention à la portion congrue.
Exemple : dans le 34, la subvention 2006 se montait à 930 270 €, alors qu’en 2007 elle se chiffre à 251 765 €, soit une baisse de 73%!!!
- Secours à personne :
Le Président de la République a donc annoncé plusieurs mesures destinées à orienter les efforts à conduire dans ce domaine. Il a demandé que soient entamées plusieurs démarches pragmatiques associant l’ensemble des acteurs du secours à personnes.
a. Un approfondissement du travail en commun ;
b. La définition d’un référentiel commun sur les missions et sur la réponse graduée ;
c. Le rapprochement des systèmes de communications.
Pour traiter de ce dossier un comité quadripartite sera mis en place fin novembre par les deux ministres. Les sapeurs-pompiers seront représentés par la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF) et l’Association Nationale des Directeurs et directeurs adjoints des Services Incendie et de Secours (ANDSIS).
Les organisations syndicales ont demandé d’être associées à ce comité. Un refus a été émis sous prétexte que le nombre de participants seraient trop important.
L’ensemble de ces travaux doit être présenté en juin 2008 au cours d’un colloque regroupant l’ensemble des acteurs du secours.
La CGT précisée sa position sur ce dossier :
- Les conditions doivent être créées pour faire travailler ensemble les urgences hospitalières (SAMU) et les sapeurs pompiers en leur donnant les moyens financiers nécessaires.
- Nous demandons à l’état de légiférer, afin de clarifier définitivement les prérogatives des uns et des autres et de redonner aux sapeurs pompiers leurs missions de secours d’urgence et de prompt secours.
- L’état doit garantir à chaque concitoyen les secours publics et gratuits qu’il est en droit d’attendre sur l’ensemble du territoire.
- Nous devons nous opposer à toute indemnisation pour soi-disant « carences d’ambulances ». C’est l’état qui est responsable de la dégradation des soins et de l’urgence sur le territoire et notamment en entretenant la désertification du milieu rural en médecine de proximité.
- Temps de travail
La jurisprudence européenne, notamment les arrêts rendus sur les pompiers de Hambourg et la croix rouge allemande ont conduit à examiner la question du temps de travail à travers la directive européen.
Un travail interministériel sous l’égide du ministère du Travail a été engagé.
Un projet de décret pourrait être présenté à la prochaine CNSIS. Une circulaire accompagnera ce décret.
Nous demandons que le décret soit exhaustif évitant ainsi toutes dérives. Une circulaire bien que détaillée ne remplace pas un décret.
- Fin de carrière
Dans le cadre de l’article 10 du décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière qui prévoit que la conférence nationale des services d’incendie et de secours organise chaque année une procédure paritaire d’évaluation du dispositif du projet de fin de carrière.
Pour 2006 :
· 143 sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié d’une affectation non opérationnelle ;
· 5 sapeurs-pompiers ont bénéficié d’un reclassement pour raison opérationnelle ;
· 19 sapeurs-pompiers ont bénéficié d’un congé pour raison opérationnelle avec faculté d’exercer une activité privée ;
· 25 sapeurs-pompiers ont bénéficié d’un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pensions.
Pour 2007, il ressort de l’enquête menée auprès des SDIS au cours de l’automne (88 SDIS ont répondu au questionnaire) que sur une population éligible d’environ 4 500 sapeurs-pompiers professionnels âgés d’au moins cinquante ans :
· 117 sapeurs-pompiers ont bénéficié d’une affectation non opérationnelle ;
· 6 sapeurs-pompiers ont bénéficié d’un reclassement pour raison opérationnelle ;
· 11 sapeurs-pompiers ont bénéficié d’un congé pour raison opérationnelle avec faculté d’exercice d’une activité privée ;
· 26 sapeurs-pompiers ont bénéficié d’un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pensions.
Au vue de ces chiffres, on ne peut que constater l’échec de la signature en 2004 du relevé d’étape entre le ministre de l’intérieur, la CFTC, la CFDT, et la FNSPF (on se demande ce que vient faire cette dernière dans la signature de ce document), aucune proposition sérieuse n’a été faite pour préserver la vie et la santé de nos collègues après 50 ans.
Constats :
Même si on note 143 affectations en 2006 et 117 affectations en 2007 sur des postes non opérationnels, ce système aura forcément ses limites compte tenu de ses incidences financières qui seront très vite relevées par les CA des SDIS. Une étude menée par la CGT auprès des DRH des SDIS indique que 10% des effectifs de SPP ne sont plus sur des missions opérationnelles.
Combien de nos collèges continus à partir au feu, malgré le poids des ans, par faute de pouvoir être reclassés où ne pouvant pas se permettre de solliciter un CRO pour des raisons financières ;
L’âge moyen de départ à la retraite des sapeurs-pompiers professionnels est passé de 55 ans à 57 ans. Cet allongement est du à la décote qui a touchée les sapeurs-pompiers professionnels à travers la loi Fillon, alors que le ministre devenu président s’était engagé en mars 2004 (par écrit) à exonérer les SPP en CRO de la décote. En 2008, le dossier des retraites sera remis sur la table.
Le métier de sapeur pompier est dangereux et difficile avant 55 ans, il est impossible après
A son départ en retraite, si le sapeur-pompier professionnel n’a pas 55 ans et le statut de sapeur-pompier professionnel, il perd donc les bonifications et intégration de la prime de feu tout comme le conjoint survivant pour la pension de réversion.
5. Violences urbaines
La CGT est revenu sur les violences urbaines dont ont été victimes nos collègues de Saint Dizier et encore plus gravement et très récemment ceux de Toulouse. Le DDSC affirme que tout a été fait et que les préfets ont pris les dispositions et tout mis en œuvre pour préserver les SPP dans leurs missions de secours.
La CGT continue à dénoncer l’absence de cohérence sur le dossier des incivilités. Rien n’est fait en amont pour préserver et éduquer les SPP dans l’approche de ces situations difficiles.
6. Rencontre avec la ministre de l’intérieur
Le conseiller de la ministre présent à la CNSIS a informé les organisations syndicales qu’elles seraient reçues en réunion bilatérale avant la fin de cette année.
Bulletin d’info juin 2013 – Dossier CTA/CODIS Enquête nationale
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