COMPTE RENDU RÉUNION BILATÉRALE CGT / DDSC le 11 décembre 2007

 

Montreuil, le 11 décembre 2007

 

 

 

 

Nous avons rencontré la DDSC, dans le cadre des réuni­ons bilatérales trimestrielles.

Nous avons abordé les sujets suivants : 

1)    Le secours à personne : 

Nous avons réédité nos positions :

a)      Les conditions doivent être créées pour faire travailler ensemble les urgences hospitalières (SAMU) et les sapeurs pompiers en leur donnant  les moyens financiers nécessaires ;

b)      Nous demandons à l’état de légiférer, afin de clarifier définitivement les prérogatives des uns et des autres et de redonner aux sapeurs pompiers leurs missions de secours d’urgence et de prompt secours ;

c)      L’état doit garantir à chaque citoyen les secours publics et gratuits qu’il est en droit d’attendre sur l’ensemble du territoire ;

d)      Nous devons nous opposer à toute indemnisation pour soi-disant « carences d’ambulances ». C’est l’état qui est responsable de la dégradation des soins et de l’urgence sur le territoire et notamment en entretenant la désertification du milieu rural en médecine de proximité. 

La DDSC nous a rappelé notre position isolée sur le secours à personne. Nous assumons cette situation. Nous lui mentionnons que nous sommes la seule organisation syndicale à avoir pris contact avec les syndicats de la santé et autres associations d’urgentistes. Nous travaillons de concert avec eux. 

La DDSC, nous informe que le comité de pilotage sur le secours à personne mis en place le mois dernier a commencé ses travaux :

–         création d’un référentiel commun sur les missions et sur la réponse graduée ;

–         rapprochement des systèmes de communications ;

–         approfondissement du travail en commun entre les SDIS et le SAMU.

Les organisations syndicales seront conviées au mois de janvier prochain à rencontrer ce comité de pilotage. Cette rencontre fait suite à la vive protestation de toutes les organisations syndicales d’être écartées de la réflexion sur le secours à personne, sous prétexte de leur trop grand nombre.

 

Pour la CGT ce dossier est et reste prioritaire, car les interventions à secours à personnes représentent plus de 60 % des missions des sapeurs-pompiers. 

2)    Refonte de la filière sapeurs-pompiers professionnels : 

Pour la CGT, il faut impérativement que les sapeurs-pompiers professionnels intègrent pleinement la fonction publique territoriale, pour bénéficier des futures évolutions statutaires. Le projet défendu par la CGT à la Formation Spécialisé n°3 (FS3) du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, reprend les grilles indiciaires et le déroulement de carrière identique à celle de la filière technique.

La DDSC simple invitée à la FS3, nous interroge une nouvelle fois sur notre volonté d’abolir l’article 117 de la loi 84-53 (cet article du statut précise que des règles statutaires peuvent déroger de la loi de 84 pour répondre aux spécificités de la filière) du 26 janvier 1984 à travers notre proposition.

Nous répétons une nouvelle fois, que la CGT n’a jamais voulu l’abrogation de l’article 117, mais que pour éviter de nouvelles dérives, nous proposons une nouvelle rédaction de cet article, qui limite ses effets aux spécificités des missions des sapeurs pompiers. La proposition de la CGT garantira de manière pérenne les fondamentaux statutaire de cette filière. 

3)    Fin de carrière : 

Rien de nouveau à l’horizon, la DDSC nous a simplement conseillé pour lisser le revenu de remplacement du CRO cotissant, de souscrire à une mutuelle…. (Contactez la DDSC pour avoir des infos !!!) 

4)    Violences urbaines : 

Nous relatons les derniers faits, et notamment ceux de la Haute Garonne. La DDSC va mettre en étude un  référentiel.

Pour l’attribution de NBI ZUS  aux sapeurs-pompiers professionnels, les critères d’éligibilités à cette dernière sont à l’étude.  

5)    Elections professionnels : 

L’année 2008, est une année électorale. En effet, avant le mois de juillet prochain seront organisées les élections pour la Commission Administrative Technique des Services d’Incendie et de Secours (CATSIS) et dans le dernier trimestre de 2008 auront lieu les élections de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et du Conseil Technique Paritaire (CTP). Changement fondamental, depuis 2003 les listes des candidats à l’élection du CTP sont communes entre les PATS et SPP.

La CGT demande que la DDSC interpelle les directeurs des SDIS, à travers une circulaire pour préciser cette nouvelle disposition. On relève déjà des interprétations.

 

6)    La grève chez les sapeurs-pompiers professionnels 

La CGT demande la création d’un protocole national pour réglementer la grève chez les sapeurs-pompiers professionnels. Nous dénonçons la multiplication de dérives.

La DDSC étudie actuellement le dossier et nous fera de ses propositions. 

7)    Le temps de travail 

La DDSC ne sait plus par quel bout prendre ce dossier, qui est maintenant travaillé en interministériel sous l’égide du ministère du travail.

Un décret va paraître, suivi d’une circulaire pour redire les règles qui régissent le temps de travail.

La DDSC nous parle une fois du droit français quand celui-ci l’arrange et une autre fois du droit européen en cas contraire.

Elle fait référence pour valider les équivalences à la jurisprudence de Jan Vorel du 11 janvier 2007, qui permet de rémunérer de façons différentes les périodes actives et non actives.

Elle prend aussi comme source le nouveau décret concernant les douaniers évoluant en mer, pour asseoir les équivalences. Dans ce décret, on décompte 40 minutes de travail pour une heure de présence. Prendre comme référence ce décret spécifique, à une petite partie d’une profession prouve que la DDSC essaye de se raccrocher où elle  peut.

Elle parle uniquement d’équivalence pour les gardes de 24 heures décomptées 16 heures pour interdire toutes interprétations, que certains avaient commises à partir du décret 2001-1382.

Actuellement la présence maximum d’un agent annuelle est de 2 400 heures, mais à la vue de la législation européenne ce chiffre sera ramené à 2 304 heures

La DDSC calcule la présence maximum par an d’un agent, en prenant 48 heures en moyenne par semaines  sur une durée comprise entre 4 mois et 12 mois. Elle retient  les 4 semaines de congés minimums comme stipulées dans la directive européenne.

Donc, elle arrive à l’équation suivante 48 heures x (52 semaines – 4 semaines) = 2304 heures.

Mais pour nous, et jusqu’à la preuve du contraire en France nous avons 5 semaines de congés.

Donc, nous arrivons à l’équation suivante 48 heures x (52 semaines – 5 semaines) = 2256 heures.

Pas de réponse de la DDSC, qui dans ce cas ne se base que sur la directive européenne.

Les SDIS pourront mixer les régimes de travail, mais la pondération de pourra s’effectuer que sur les périodes de 24 heures.

Pour les logés la DDSC, fait référence à l’article 22 de la directive européenne. Cet article permet à un employeur de demander à un travailleur de travailler plus de 48 heures au cours d’une période de 7 jours, après avoir obtenu l’accord individuel du travailleur.

On devait boucler ce dossier avant le 1 juin 2007 (voir article 65 du décret 20001-1382). Un nouveau décret va être rédigé, il erre actuellement de ministères à ministères. Personne  ne connais sa date de parution…..On attend peut-être la présidence française à l’Europe en juillet 2008, pour enfin sortir de l’ombre ……

 

 

 Christian CAUJOL, Serge GUIGNARD, Jean-Philippe PARELLA, Claude MICHEL