COURRIER AU MINISTRE DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR LE PACS le 23 avril 2008
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Montreuil, le 23 avril 2008
MINISTERE DU BUDGET, des COMPTES
PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Monsieur Eric WOERTH
139 RUE DE BERCY
75572 PARIS CEDEX 12
N/Réf. : CC/Vld
Objet : Pacte civil de solidarité et pensions de réversion.
Monsieur le Ministre,
La loi 99- 44 du 15 novembre 1999 a instauré le pacte civil de solidarité.
Ce nouveau dispositif législatif qui s’insère dans le livre premier du code civil devient un acte officiel et juridique pour unir deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Ce Pacs correspond à l’évolution de la société, du mode de vie et d’union des couples qui sont de plus en plus nombreux à légaliser leur union par cet acte pour fonder une famille.
Cette loi qui est une réelle avancée pour régler par un acte civil la situation de citoyens qui ne souhaitent pas contracter un acte de mariage doit à notre sens être plus progressiste en matière de droit.
C’est le cas pour ce qui concerne la pension de réversion.
En effet lors du décès d’un des signataires d’un Pacs, le survivant ne peut à ce jour bénéficier de cette pension créant de ce fait une inégalité injustifiée et des situations souvent dramatiques.
Les dispositions qui régissent les retraites dans la fonction publique et notamment à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales apparentent le Pacs au concubinage ce qui est un non sens juridique.
Nous souhaitons vivement que s’engage rapidement une étude pour permettre de faire avancer le droit dans ce domaine, afin que soit octroyée dans des conditions à définir, la pension de réversion pour les couples ayant souscrit un pacte civil de solidarité.
En vous remerciant de nous tenir informés des suites que vous comptez réserver à cette requête et persuadés que vous y porterez toute l’attention qu’elle mérite,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, l’assurance de nos salutations respectueuses.
Pour la fédération CGT des Services Publics,
Christophe COUDERC
Secrétaire fédéral
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Bulletin d’info juin 2013 – Dossier CTA/CODIS Enquête nationale
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