Courrier Ministre de l’Intérieur sur financement des SDIS le 17 février 2003

OBJET : Financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours.

Monsieur le Ministre,

Au terme de deux grandes manifestations organisées à l’appel de l’intersyndicale, CGT, SNSPP/CFTC, FO au mois d’octobre 1999, nos organisations syndicales signaient un protocole d’accord portant sur quatre points :

– des mesures pour les sapeurs pompiers professionnels qui rencontrent des difficultés opérationnelles qui ont débouché sur la loi 2000-628 du 7 juillet 2000 portant sur le reclassement et la cessation anticipée d’activité des sapeurs pompiers professionnels,

– la réforme de la filière sapeur pompier qui a abouti le 30 juillet 2001 avec la parution des décrets portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs pompiers professionnels,

– La volonté de réglementer le temps de travail des sapeurs pompiers professionnels au travers du décret 2001-1382 du 31 décembre 2002 qui permet la dérogation de la garde de 24 heures et qui interdit le prolongement de la garde au profit de mesures sécuritaires.

Malheureusement, le débat sur le financement des SDIS n’a pas eu lieu et cette question est devenue la revendication majeure de la CGT. Cette préoccupation semble partagée par l’association des Présidents de SDIS et plus généralement des élus des conseils généraux.

Certaines de nos propositions, qui datent de vingt ans, ont déjà été partiellement retenues. De nombreuses autres doivent être développées de façon à permettre la mise en uvre des effets des récentes réformes précitées.

Aujourd’hui, quelques élus, certes isolés, en l’absence de financement direct des SDIS, voudraient s’en remettre à l’étatisation des services d’incendie et de secours. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire et indispensable que nous réunissions élus, état et représentants des agents des SDIS afin de trouver les modes de financement adaptés à l’accomplissement des missions et au fonctionnement des services d’incendie. Nous avons donc interpellé Monsieur le Président de l’association des Présidents de SDIS, et nous ne manquerons pas de vous informer des suites qu’il voudra donner à notre proposition.

Restant à votre disposition, je vous prie d’accepter Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

Pour l’Uni­on Syndicale Nationale des SDIS CGT,