Observation a M. MARIANI sur le budget 2010 le 30 octobre 2009

Montreuil, le 30 octobre 2009,

Collectif Fédéral

CGT des agents des SDIS,

 À

Monsieur Thierry Mariani,

Rapporteur pour avis pour la commission des Lois sur le budget 2010 de la sécurité civile.

 

 

 

Objet : observation sur le budget de la Sécurité Civile pour 2010.

 

Monsieur,

 

Vos services à l’assemblée nationale nous ont informés que votre agenda ne vous permettait pas de recevoir les organisations syndicales représentatives de sapeurs pompiers professionnels afin de les auditionner sur leurs observations relatives au projet de budget et sur l’actualité de la sécurité civile.

Vous trouverez donc ci-dessous les commentaires et les revendications de la CGT sur le budget et l’organisation de la sécurité civile dans notre pays.

 

L’adaptation des moyens de la sécurité civile aux défis technologiques et aux menaces de notre époque est au cœur de ce budget et est certes indispensable mais n’est certainement pas la préoccupation principale de nos concitoyens aujourd’hui.

 

En effet, comment le plus petit budget du ministère de l’intérieur peut-il répondre au soutien dont on besoin nos établissements publics (SDIS) pour apporter une réponse efficace et durable en matière de secours à une population fragilisée par la crise économique et sociale.

 

La modernisation de l’alerte et de l’information suspendue à un autre comportement de la population est attendue. C’est un fait, la méconnaissance de l’organisation territoriale des secours est un désavantage qui génère des conséquences sur les délais et la réponse adaptée à la demande.

Depuis des années la CGT le revendique, nous devons mener une politique en matière de prévention, de l’école jusqu’au monde du travail.

 

Le désengagement de l’état au détriment de l’organisation des secours en France se poursuit, accompagnant de ce fait le rythme imposé par la RGPP. Comment pourrons nous dans ces conditions assurer au quotidien le risque courant et notamment le secours à personne qui représente 70% de nos interventions.

 

Pour la CGT, ce budget comme les précédents ne répond pas aux besoins générés par notre société.

 

Ajoutez à cela l’hémorragie perpétuelle des effectifs de sapeur pompier alors que le nombre d’interventions continue à progresser.

 

Les mesures en faveur du volontariat, voire en faveur des ayants droits n’y ont rien fait. Et ce ne sont pas non plus les mesures approchées par « ambition volontariat » qui viendront combler le déficit de main d’œuvre. Echanger l’acte citoyen contre l’augmentation de la vacation et l’assouplissement de la formation des volontaires ne sont pas des solutions. Le mal est plus profond et il n’y a pas, pour le moment, de réponse adaptée à la problématique posée.

 

Dans tous les cas, l’état et les parlementaires devraient s’entendre. Chercher les solutions pour stopper l’hémorragie du volontariat est en totale contradiction avec le but des rapporteurs de la MEC qui préconisent « d’écorner l’image des sapeurs pompiers ».

 

Enfin la CGT dénonce le passage sous silence du Ministre de l’intérieur sur le rôle indispensable et prépondérant des sapeurs pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés lors de son discours à Saint Etienne le 17 octobre dernier qui a préféré réserver l’exclusivité de la reconnaissance de l’état aux sapeurs pompiers volontaires.

 

Rappel des revendications portées par la CGT:

 

–          La CGT réaffirme sa position d’organisation de secours sur notre territoire sur la base des SPP en milieu urbain et péri urbain et des SPV en milieu rural ;

–          La CGT dénonce tout allègement de la formation des sapeurs pompiers qui serait soi-disant un frein au recrutement et à la fidélisation des SPV : pour la CGT, Mêmes missions=Mêmes formations ;

–          La CGT revendique l’exclusivité du dialogue sociale aux bénéfices des seules organisations syndicales représentatives. Certes, le ministère de l’intérieur et la DSC ont le choix de leurs interlocuteurs, mais ils doivent distinguer les organisations syndicales des associations ;

–          La CGT demande que le jugement du tribunal administratif de Pau (requête N° 0900108 Syndicat CGT des personnels du SDIS/SDIS des hautes Pyrénées) s’applique partout sur le territoire, au principe que les SPV ne peuvent pas être inclus dans le corps électoral du CHS ;

–          La CGT revendique, après le vote de ses syndiqués, la volonté d’inscrire l’ensemble des réformes statutaires dans le droit commun de la FPT, ni plus ni moins. Pour cela, la CGT demande que l’état respecte le vœu du CSFPT du 14 février 2007 qui vise à attribuer aux sergents l’indice terminal brut 499 ;

–          La CGT constate l’échec du dispositif de fin de carrière (PFC), seulement 3,5% de la population éligible à ces mesures en demandent le bénéfice. La CGT maintien ses propositions en demandant la suppression de la décote et la garantie des pensions pour les SPP qui contractent un CRO. La CGT demande la suppression des conditions d’accès aux bonifications et à l’intégration de la prime de feu. Le système doit être calculé aux proratas du temps passé en qualité de SPP ;

–          La CGT demande, faute d’accord entre le conseil et le parlement européen, la redéfinition du seuil maximum de l’équivalence fixée par l’article 4 du décret 2001-1382 qui doit être rabaissé à 2256 heures en fonction de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et aux droits aux congés payés de 5 semaines ;

–          La CGT dénonce la dégradation du climat social dans les SDIS, la souffrance au travail et l’absence de reconnaissance des Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisé, preuve en est du dépôt de plainte de 5 agents PATS au SDIS de la Moselle.

 

 

Enfin, la CGT demande, comme nous le faisons depuis 3 ans, que les services du ministère de l’intérieur procède à l’évaluation de l’impact financier produit par le temps passé par les services de prévention et de prévision des SDIS au bénéfice de sociétés et d’entreprises qui génèrent des bénéfices colossaux et qui pour certaines sont côtés au CAC 40.

 

Restant à votre disposition, nous vous prions d’accepter Monsieur, nos salutations.

 

 

 

Pour le collectif national,

Bruno LEBEL