COURRIER A LA DDSC Non respect procédure de déclenchement CHS SDIS 31 le 12 janvier 2010

Montreuil le 12 janvier 2010,

Collectif Fédéral

CGT des agents des SDIS,

À

 Monsieur Alain PERRET

Directeur de la Sécurité Civile

 

 

 

Objet : non respect de la procédure de déclenchement du CHS.

 

Monsieur le Préfet,

 

Le 16 novembre 2009, les représentants de la CGT du Comité d’Hygiène et de Sécurité de la Haute Garonne ont noté sur la fiche n° 149353 du registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent des faits pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

Par courrier en date du 17 novembre 2009, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute Garonne informait les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité que les faits rapportés ne permettent pas le déclenchement de la procédure d’un signalement d’un danger grave et imminent.

Pourtant le décret 85/603 est très clair et prévoit que « si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique…Il est procédé à une enquête immédiate par l’autorité territoriale, en compagnie du membre du comité mentionné à l’article 39 ayant signalé le danger. L’autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises…En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le comité mentionné à l’article 39 est réuni en urgence dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. ..L’autorité territoriale communique, dans le même délai, copie de sa réponse au comité mentionné à l’article 39 ainsi qu’à l’agent mentionné à l’article 5. »

 

Or, l’autorité territoriale n’a pas déclenché d’enquête ni même saisi le Comité d’Hygiène et de Sécurité comme le prévoit le décret. Seul le Président s’est engagé à rencontrer une délégation des personnels.

Nous rappelons l’obligation faite à l’administration de préserver la santé physique, psychique et mentale des agents placés sous son autorité.

Si malheureusement des faits graves portant atteinte à la santé des fonctionnaires de l’établissement devaient se produire, la responsabilité pénale du chef d’établissement serait engagée.

Nous vous saurions gré de bien vouloir rappeler au Président du Conseil d’Administration du SDIS 31 les règles en la matière, et nous informer des suites que vous réserverez à notre interpellation.

Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, nos salutations distinguées.

 

Pour le collectif CGT,

Bruno LEBEL.

 

 

Copie à :

Monsieur BENET, SDSPAS ;

Monsieur le PCASDIS de la Haute Garonne ;

Monsieur le Secrétaire Général de la fédération CGT des Services Publics