Communiqué CGT arrêter du 11 aout 2010 Sapeurs-pompiers en situation opérationnelle limitée le 1 septembre 2010

MONTREUIL, le1er septembre 2010

Sapeurs-pompiers en situation opérationnelle limitée

Quand la montagne accouche d’une souris !

 

 

Certains combats sont longs et difficiles, pourtant comment peut-on se satisfaire d’un aussi maigre résultat ?

 

Un peu d’histoire : il y a deux ans, à l’initiative de la CGT qui avait remis un dossier complet au ministre de l’Intérieur, les organisations syndicales représentatives s’étaient réunies afin d’élaborer un projet commun relatif à l’avancement et au déroulement de carrière des SPP en situation opérationnelle limitée.

 

L’arrêté du 11 août 2010, ne reprend que partiellement les revendications liées à ce dossier. Il est beaucoup trop restrictif puisqu’il ne concerne que les SPP:

 

1.    Non officiers,

2.   Agés de moins de 50 ans,

3.   En situation opérationnelle limitée et définitive en raison d’une maladie ou d’un accident de service.

 

La majorité des effectifs en situation opérationnelle limitée ne bénéficiera pas de cette nouvelle mesure.

 

Ce texte fera l’objet d’une évaluation dans deux ans. Vu le petit nombre d’agents concernés, il y a fort à parier que le dispositif sera vite oublié…

 

La CGT maintient sa revendication relative à la modification des conditions de fin de carrière des sergents âgés de plus de 50 ans par l’amendement de l’article 16 du décret 90-851.

 

Peuvent être nommés adjudants au choix par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

 

1.    Les sergents qui ont accompli six ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l’Intérieur. Les sergents qui ont suivi la formation d’adaptation à l’emploi sont regardés comme titulaires de ces unités de valeur,

2.Les sergents âgés de 50 ans au moins non titulaires de la FAE de chef d’agrès, dans la limite d’une nomination pour quatre nominations dans les mêmes conditions d’ancienneté de l’alinéa précédent.

 

Le gouvernement ainsi que les SDIS de France portent l’entière responsabilité de l’état de santé dans lequel se retrouvent de nombreux sapeurs-pompiers. Si l’ensemble des mesures de prévention était respecté, la santé des sapeurs-pompiers ne serait pas aussi préoccupante.

 

La mobilisation du 7 septembre doit être forte dans tous les SDIS, afin que soit prise en compte

la dangerosité et la pénibilité de notre métier!!!!

 

 

Le collectif CGT des SDIS.

 

 

JORF n°0191 du 19 août 2010 page
texte n° 9

ARRETE
Arrêté du 11 août 2010 portant modification de l »arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels 

NOR: IOCE1021574A

Le ministre de l »intérieur, de l »outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l »ensemble des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d »emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu l »arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d »aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d »exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d »incendie et de secours ;
Vu l »arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l »arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l »avis de la Commission nationale des services d »incendie et de secours en date du 30 juin 2010,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

 

Il est inséré, après l »article 27 de l »arrêté du 5 janvier 2006 susvisé, un article 27 bis ainsi rédigé :
« Le sapeur-pompier professionnel non officier âgé de moins de 50 ans et reconnu, selon les modalités fixées par les textes en vigueur, en situation opérationnelle limitée de manière définitive à la suite d »un accident survenu ou d »une maladie contractée en service, peut bénéficier d »un avancement au grade de caporal, sergent ou adjudant, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les avancements au grade de caporal, sergent ou adjudant doivent répondre aux conditions exigées par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
Le conseil d »administration du service départemental d »incendie et de secours fixe, après avis du comité technique paritaire, le nombre de postes et la nature des emplois susceptibles d »être tenus, sous réserve de compatibilité avec leur profil médical, par des agents reconnus en situation opérationnelle limitée.
Par dérogation aux articles 6 et 7 du présent arrêté, les formations d »adaptation aux grades de caporal, sergent et adjudant en situation opérationnelle limitée comprennent un module de tronc commun et la formation nécessaire à la tenue de l »emploi de spécialité correspondant à l »emploi devant être occupé, dont le contenu et les modalités de certification sont définis par le ministre chargé de la sécurité civile. »

 

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Les dispositions de l »article 1er sont applicables pour une période de deux ans à compter de la date d »entrée en vigueur du présent arrêté. A l »issue de cette période, elles feront l »objet d »un rapport d »évaluation qui sera présenté à la conférence nationale des services d »incendie et de secours.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l »exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret