Aide à la lecture du rapport sénatorial sur l’évolution de l’activité des SDIS en matière de secours à personne du 12 octobre 2016

Compte-rendu audition au sénat le 15 juin 2016 sur le secours a personnes et la reforme territoriale

Plusieurs organisations syndicales étaient invitées, seule la CGT était présente.

 A l’entretien nous recevaient : Pierre-Yves Collombat Sénateur du Var, Mme Véronique Bocquet Conseiller à la commission des lois, Benoit Haudrechy Administrateur-adjoint principal à la commission des lois

Nous avons après une introduction faite par monsieur Collombat (guerre des chefs, coût des SDIS, égos,..) abordé tous les points que nous portions pendant l’heure et demie de l’entretien.

Nous nous sommes appuyés sur des exemples : les carences litigieuses (CAA de Bordeaux SDIS de Gironde), les égos (Indre les pompiers snobés, 27 carences par an) (Maine et Loire plateforme commune 15-18, dont le 15 est parti), le montant maxi des enveloppes pour le transport sanitaires (Isère ), la ressource théorique des infirmiers SP (95 % de SPV, dont 66% issus de l’hospitalière donc potentiels théoriques pour le plan Blanc et le plan rouge), les expériences (Var, cabine d’examens médicaux, forfaitisation des carences SDIS de Seine et Marne, médecins sur 2 hôpitaux (service de pointe/service de proximité), la raréfaction des médecins généralistes et la « récupération » par les SAMU des médecins 18 comme correspondants SAMU) 

• Problème des carences non résolus : définition de la carence à priori, de carence ensuite (délais, nombre de sollicitations, temps d’attente).
• Nous avons dénoncé, les projets de faire travailler les pompiers à 2 dans les VSAV !!!
• Projet de fusion des SAMU (25% des SAMU pourraient disparaitre avec l’effet de seuil).
• Rapport sur la démographie médicale (moins de médecins généralistes et mauvaise répartition).
• La réponse paramédicale (repose sur les volontaires à 95%), dérive, coût financier pour les SDIS pour palier à la couverture des SAMU.
• Régionalisation des CRRA en cours (téléscopage avec les plateformes communes légitimes 15/18 au regard des missions partagées)
• Montant maximum des remboursements des transports sanitaires (Isère)
• Fragilisation de la couverture des SPV,
• Destruction d’emplois de SPP (augmentation du taux d’encadrements, perte de temps de travail, risque sur le double statut voir rapport temps de travail sur la fonction publique P61).
• Cabines installées dans le Var, facturation d’interventions, maillage territorial,
• Financement (FIPHP), taxation spéciale sur les assurances près de 2 milliards, le MIGAC (Le législateur a entendu, au travers de la création de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), maintenir des sources de financement en dehors du principe général de la tarification à l’activité.)

Nos arguments ont été bien reçus, surtout celui du financement sur le MIGAC (mais qui n’est même pas mentionné dans le rapport final !!!!).

Aide à la lecture du rapport sénatorial sur l’évolution de l’activité des SDIS  en matière de secours à personne du 12 octobre 2016

Le rapport préconise 10 actions :

Pour une meilleure coordination entre les différents acteurs du secours à personne

1. Programmer à terme la mutualisation physique des plateformes d’appel « 15/18 » dans l’ensemble des départements en y intégrant les permanences ambulancières

À court terme, prescrire l’obligation d’interconnecter les deux centres.

Toujours préconisé par la CGT, non pas pour baisser les coûts mais pour améliorer le service public.

Prévoir parallèlement, pour le cas spécifique des SAMU regroupés, une mutualisation des centres de traitement des appels (CTA) avec un partage de plages horaires adapté à l’effectif en personnel de chaque centre.

Il faut de même stopper les régionalisations des SAMU et empêcher le ministère de la santé et les ARS de décider seul, afin de rendre impossible ce dont ils n’ont pas envie (mutualisation équitable).

2. Sectoriser la compétence des différents services intervenant dans le secours à personne : les sapeurs-pompiers seraient compétents en premier rang dans les territoires ruraux précisément délimités selon leur éloignement d’une antenne SMUR, les SMUR le seraient dans les agglomérations et partout en cas d’urgences graves.

Ce serait une rupture d’égalité !!! Signifierait une adaptation des uns par rapports aux autres, et donc une domination de l’un sur l’autre, et que ferions nous des moyens payés par le contribuable au titre du SDIS en agglomération ? Décisions pas du tout équilibrée.

3. Mutualiser les hélicoptères des services d’urgence et de sécurité au niveau zonal et établir des règles d’implantation des appareils.

Oui absolument, mais QUI a décidé d’avoir SON hélicoptère même en louant hors de prix un appareil quand un existait déjà à proximité ? La réponse est dans le rapport avec des exemples à l’appui.

4. Instituer auprès du Premier ministre une autorité responsable de l’application du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente.

OK, mais quel casting ? Jusqu’à maintenant les arbitres étaient souvent plus proches d’une équipe que de l’autre !!!

5. Généraliser et organiser la sectorisation territoriale pour la permanence des soins ambulatoires, avec un système d’astreintes, comme porte d’entrée des secours.

Dans cette configuration la différence d’objectif (profit/service public) sera flagrante et les arbitrages ont souvent fait preuve de compréhension pour les « forces vives de la nation » contre les « coûts » des services publics, une sorte de parti pris idéologique qui ne peut que susciter notre désapprobation.

 Pour une optimisation des moyens des SDIS 

6. Intégrer tous les médecins sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut de praticien, au dispositif des médecins correspondants du SAMU.

Pour quel but ? Bien souvent les médecins sapeurs-pompiers ne font plus que de la visite d’aptitude.

7. Ouvrir la faculté, pour les SDIS, d’armer un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) avec un équipage de deux sapeurs-pompiers pour les interventions de transports sanitaires.

Les pompiers et les ambulanciers ne font pas les mêmes missions, et l’expérience de la BSPP devrait amener à abandonner cette solution, et les redirections au retour ? Et ensuite ce sera pour toutes missions de secours ? Non, non et non !!! De plus comme pour le reste des mesures contraignantes, les pompiers volontaires pourraient avoir un assouplissement, ils seraient 3 quand les secteurs professionnalisés seraient armés par 2 agents ? Non, non et non !!!

Pour une planification plus efficace des risques 

8. Prévoir une inter départementalisation des moyens pour certains risques spécifiques dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) au terme d’une réflexion sur les périmètres pertinents pour leur traitement.

Prévu par le COTTRIM qui va être formalisé, mais attention au potentiel théorique !!! A penser que le voisin fera ce que vous ne voulez plus payer, le risque c’est que tout le monde revoit à la baisse ses moyens, avec une efficacité sur le coût mais très relative sur l’opérationnel.

9. Associer, pour l’élaboration du SDACR, l’ensemble des acteurs compétents en matière de sécurité civile pour une meilleure articulation avec les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS).

Demander depuis longtemps mais les directeurs (de SDIS) les préfets et l’ARS, n’avaient pas vraiment envie de se les montrer !!!!

10. Prévoir un échange régulier de données entre les différents acteurs de la sécurité civile, en particulier entre les SDIS et les préfets de département.

L’implication des Préfet est parfois, pour le moins limité, de nombreuses histoires nous le rappellent toute au long de l’année.

Conclusion : Les solutions de privatiser un certain nombre de missions, de diminuer les effectifs dans ambulances, de dégrader les conditions de travail, ne sont pas acceptables.

Les mutualisations ne semblent pas forcément guidées par un meilleur service public, mais par un objectif de diminuer les coûts, il n’atteindra donc pas l’amélioration du service public !!!

Le ministère de la Santé et ses diverses antennes ne jouent ni le jeu de la bonne foi, ni celui du respect de ses interlocuteurs, ce qui attise grandement les tensions entre les 2 « cultures ». Quand aux ambulanciers privés, nous n’avons a priori pas les mêmes objectifs, le service public est au centre de nos préoccupations.

Notes de lectures

Les rapporteurs donnent les définitions des missions des différents acteurs:

SDIS: Page 10 et 11, il est souligné la participation au secours à personne à titre supplétif et la montée en charge des SDIS sur ces missions jusqu’à devenir incontournables. Mais il reste le troisième acteur (page 14)!!!

SAMU: Page 14 et 15 tout en soulignant une confusion des compétences “15”/”18”.

Ambulanciers privés: Page 15 “Les ambulanciers privés ont pour mission la prise en charge des urgences pré-hospitalières à caractère sanitaire qui ne nécessitent pas la présence d’un médecin. Un SDIS ne peut pas être sollicité par le régulateur du centre « 15 » pour un simple transport sanitaire, sauf en cas de carence ambulancière privée, c’est-à-dire si aucune ambulance privée n’est disponible”.

Page 14” À côté des SAMU-SMUR, les transporteurs sanitaires privés apportent également un concours à l’aide médicale urgente. L’agrément dont ils bénéficient leur ouvre droit à titre principal à la participation à l’aide médicale urgente et, à titre subsidiaire, aux missions de transport sanitaire sur prescription.”

Forte critique des départs réflexes (qui ont remplacé le prompt secours) (Page 16) : “Si le départ réflexe permet aux SDIS d’envoyer les moyens de secourir une personne dont la survie est mise en jeu, même en cas d’incertitude, le risque est, comme le souligne la Cour des comptes, de « générer des doublons injustifiés dans les interventions ».

La raréfaction médicale (Page 17) “Cette situation a conduit, selon les différents représentants des ambulanciers, à un transfert de compétences entre les SAMU et les SDIS, en raison de la difficulté de trouver un médecin libéral de permanence, de la saturation des moyens hospitaliers et des temps d’attente du déclenchement d’une intervention.”

Page 17: “l’efficacité du système de secours a engendré une forme de déresponsabilisation de nos concitoyens qui font de plus en plus appel aux SDIS pour des interventions de convenance. Les SDIS sont en quelque sorte victimes de leur proximité et de leur efficacité”.

Les sdis agissent en application du principe de précaution, le SAMU après analyse des besoins du patient.

Page 18: “Ils [les pompiers] sont également perçus comme un « remède » à l’isolement des populations les plus fragiles”. Le maillage territorial fait paraître le SDIS comme service public de santé de proximité.

Page 19: “ces facteurs n’expliquent toujours pas, à eux seuls, la part croissante du secours à personne dans l’activité des SDIS.”

Page 20: “l’organisation des permanences de soins ambulatoires qui peuvent être sous-dimensionnées”, “certains SAMU sont plus enclins à appeler les sapeurs-pompiers qu’à activer les ambulanciers” peut-être parce que le service par 3 agents et les contraintes au recrutement se ressentent??

Les défauts d’organisation (page 19):

– coexistence plateforme 15 et 18, la mutualisation permet des économies de personnels

– absence de logiciel commun SAMU/SDIS

– manque ou absence de médecins de garde impliquent le transport vers les services d’urgence

– indisponibilité des transporteurs privés diverses raisons

– place de coordinateur ambulancier à la régulation médicale

– problème de disponibilité de lit d’hôpital, réorientation des patients

– immobilisation déraisonnable des moyens SDIS à l’accueil des urgences

Le rapport pointe: “Une sous-utilisation des services de santé et de secours médical”.

Le SSSM en situation de conflit avec le SAMU (Page 20) lié à la collision de la mission de santé, au statut SPV, double appartenance hôpital/sdis (CGT des SDIS), la formation, l’objet de leur mission, absence à la régulation

Les moyens aériens (page 22) SAMU, Gendarmerie, Sécurité civile, problème d’implantation et de leur utilisation, “un manque de lisibilité sur les indicateurs qualitatifs de sortie héliportée”.

Décision 2014, gel de nouvelle implantation sans concertation des ministères (intérieur et santé) et doctrine d’emploi dont on attend toujours les conclusions d’un groupe de travail.

SDIS service coûteux confronté aux réductions budgétaires des collectivités. Constat que l’Etat décide et les collectivités payent (page 24). Les services sont confrontés à de nombreuses difficultés :

– diminution des vocations de volontaires, Le recul du nombre de volontaires n’était pas tenable pour les sdis en particulier en secteur rural (Page 25&26).

-augmentation des effectifs SPP génère une pression budgétaire par l’augmentation de la masse salariale. La masse salariale des SDIS est fortement dépendante de la réglementation relative au temps de travail des SPP. Le rapport revient et détaille les conditions qui ont conduit au décret du 18/12/13 sur le temps de travail (Page 26)

– Des équipements onéreux, un catalogue de la DGSCGC fait état de 200 normes applicables. (Page 27&28)

– Coût de formation non négligeable

– coûts de sortie de VSAV élevés insuffisamment compensés pour les carences ambulancières (118€ (2015) / le coût est estimé à plusieurs centaines d’euros par les SDIS par sortie).

– le coût budgétaire est entièrement supporté par des collectivités territoriales de plus en plus réticentes. (Page 30)

– le désengagement de l’état à travers la disparition progressive du FAI

« La solution de facilité serait de transférer la charge sur les communes en mettant un terme au contingentement de leur contribution » (Art 116 de la  loi n°2008-1443).

Des pistes pour rationaliser la dépense : (page 33 à 36)

Des expérimentations d’organisations moins coûteuses mais au gré des bonnes volontés:

– Mutualisation spécialités (Rapport Trucy)

– EPIDIS

– UGAP (aujourd’hui <10% des achats)

– groupements de commandes

– Concours organisés en commun par les SDIS

-> le 20/05/16 le 1er ministre s’est notamment engagé à favoriser la mutualisation des achats de véhicules des SDIS en mettant en place des cahiers des charges nationaux

– Mutualisation des PUI.

Tentative de rationalisation de la carte des implantations territoriales mais doit garantir « accès aux soins urgents … en moins de 30 minutes », mesure n°7 engagement national pour le volontariat » pérenniser le maillage territorial actuel » (page 36)

– tarification des opérations facultatives et abandon de certaines prestations non obligatoires. Le rapporteur propose que le champ de compétence des SDIS soit énuméré limitativement (page 39)

–Optimisation des moyens humains : intervention à 2 personnes pour le transport sanitaire (retex BSPP qui à mis un terme à l’expérimentation dont l’intérêt s’avérait très relatif) (page 41)

Proposition du rapport : ouvrir la faculté pour les SDIS d’armer un VSAV à 2 pour les interventions de transports sanitaires (page 42) malgré l’échec de l’expérience de la BSPP!!

Les réflexions pour une meilleure rationalisation de l’organisation des services d’urgence (page 43)

Dans l’attente de la généralisation de la mutualisation des centres d’appel « 15/18 », si elle est minoritaire (20 existent), de nombreux SDIS la réclame.

Le service est optimal quand la profession ambulancière est associée à la coopération SAMU/SDIS et organise la permanence des transports sanitaires sur la plateforme. (Page 44) (ex: SAMU/SDIS 74 Annecy).

Nous vous invitons à lire les pages 63 à 72 sur les échanges des sénateurs lors de la présentation du rapport, propos sans filtre.

Téléchargez l’analyse et le rapport ICI