L’article 54 de la loi du 25 novembre 2021 dite « loi Matras » prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte sur les points suivants :

– l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements publics et les prévisions de court, moyen et long termes ;

– l’analyse de la pertinence des critères pris en compte pour le calcul des dotations et contributions versées aux SDIS ;

– les conditions dans lesquelles le CASDIS peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.

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