6 projets de texte (4 décrets, 2 arrêtés) découlant de la loi MATRAS étaient présentés :

Depuis 47 ans, pour 100 000 habitants,

de moins en moins de sapeurs-pompiers volontaires

 Moins d’effectifs disponibles pour assurer les nombreuses missions, une répartition inégale sur le territoire, l’égalité des citoyens devient aléatoire…

Le travail ne peut pas être différé, il doit être assuré par des agents existants et disponibles.

Le ratio (interventions incendie/nombre FPT+CCF) permet de connaître l’intensité de la sollicitation d’une année à une autre, si tous les engins sont disponibles et armés réglementairement.

2 projets de décret ont été évoqués lors du bureau de la CNSIS du 16 mars 2022.

Celui sur les 12 gestes de secours
Celui sur le transport sanitaire urgent

Pendant les débats, sur la loi Matras, et les décrets censés sortir avant le 31 décembre, sur la nécessité d’un grand ministère dédié à la protection civile et à l’intelligence supposée de tel ou tel acteur, les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques sont validés les uns après les autres actant le recul des garanties offertes aux usagers. Cela met à mal la « grande » loi de départementalisation de 1996 qui ambitionnait de réduire les inégalités sur le territoire national.
La variété est grande : de la disparition des engagements en matière de délai moyen d’acheminement des secours, à la diminution des armements, des facturations, des temporisations d’engagement.