Objet : Recours gracieux

Monsieur le Ministre,

La Fédération nationale Interco CFDT dont le siège est à Paris, 47-49 avenue Simon Bolivar, la Fédération des services publics CGT, dont le siège est case 537-263 rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex, la Fédération autonome SPP / PATS dont le siège est 96 rue Blanche 75009 Paris et le Syndicat national SUD SDIS, dont le siège est ….., ont l’honneur de vous saisir de la présente demande de retrait des décrets suivants :

Les textes sur la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels sont parus dans la précipitation des derniers jours du précédent gouvernement. En ce moment, nous pouvons assister à la gesticulation de certains. Notre intersyndicale, quant à elle reste soudée et ne répondra pas aux provocations.

Nous avons engagé auprès du conseil d’état un recours relatif à la légitimité du protocole signé en septembre 2011 entre le gouvernement, l’association FNSPF et quatre organisations syndicales minoritaires ou non-représentatives. Cet accord a, en effet, été élaboré illégalement bafouant la loi relative à la représentativité et au dialogue social.

C’est donc en toute logique que nous allons interpeller le nouveau gouvernement sur l’illégitimité évidente des décrets édictés sur la base de ce protocole.

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Les forces de gauche ont permis l’élection de François Hollande à la présidence de la République et la formation d’un nouveau gouvernement. Tout d’abord nous saluons votre arrivée au ministère de l’intérieur.

Le 22 mars 2010, est paru le décret 2010-329, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, celui-ci devant se traduire dans la filière sapeurs-pompiers.

GROUPE DE TRAVAIL DGSCGC CTA/CODIS

La reconnaissance des opérateurs CTA ainsi que leurs conditions de travail font l’objet d’une revendication de longue date de la part de la CGT.

Cette dernière a engagé, depuis un an, une enquête nationale afin d’identifier et recenser l’ensemble des situations de travail et des positions statutaires que l’on peut rencontrer au sein des CTA des SDIS afin d’apporter propositions ou solutions à des carrières bloquées pour les PATS, des durées d’affectation trop longues pour tous, des rythmes de travail trop lourds, des conditions d’exercice stressantes etc…..

TÉLÉCHARGEZ LES DISPOSITIONS PÉRENNES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA NOUVELLE FILIÈRE SPP TÉLÉCHARGER ICI

Ce 21 avril 2012, veille du premier tour des élections présidentielles, les décrets statutaires sclérosant la filière sapeurs-pompiers professionnels sont parus au journal officiel !
HISTORIQUE est le qualificatif utilisé par la « Dynamique » pour désigner cette nouvelle filière, HISTORIQUE est le qualificatif que nous utilisons pour condamner ces textes fécondés lors de négociations sordides.

Cette réforme replace la profession dans la situation de 1990 dans laquelle nombre de sapeurs-pompiers partaient à la retraite avec le grade de caporal chef !!!

Elle se retrouve confirmée aujourd’hui, malgré les nombreuses divergences d’avis apparues lors des différentes commissions et ne manquera pas de créer des remous tumultueux lors de son application. La parution, en catastrophe, des décrets la veille du premier tour de l’élection présidentielle, s’apparente fortement de la part du gouvernement, à planquer la poussière sous le tapis avant son départ !