Congé pour raison opérationnelle (C.R.O.) – Evaluation du dispositif de projet de fin de carrière pour raison opérationnelle.

Mobilisons-nous contre les attaques inadmissibles sur la catégorie active dans la Fonction publique
A bordeaux le jeudi 9 octobre 2014 à 15h

Communique CNRACL

La CGT fait rétablir le droit des agents

En Janvier dernier nous avons été saisis par un collègue en mise à disposition au sein de l’ENSOSP qui s’est vu amputé d’une partie de sa pension de retraite lors de sa demande de liquidation (retraite du régime obligatoire CNRACL). La CNRACL ne prenant pas en compte le temps de mise à disposition des SPP auprès de l’ENSOSP ou d’un ministère (dont la DGSCGC) en appliquant une proratisation de la prime de feu lors de la liquidation de pension.

Monsieur le Directeur,
Mis en place par la loi du 7 juillet 2000, le congé pour difficulté opérationnelle (C.D.O.) a été modifié par décret le 20 avril 2005 pour devenir le congé pour raison opérationnelle (C.R.O.).
Depuis 2010 et la réforme des retraites, l’âge à partir duquel les sapeurs-pompiers professionnels peuvent demander à faire valoir leur droit à pension a été porté progressivement à 57 ans du fait de la catégorie active. A ce jour le décret n’a jamais été modifié, laissant, de fait, un vide juridique sur l’âge à partir duquel le droit à pension peut être sollicité, et sur le positionnement des agents entre 55 et 57 ans.

Objet : Classification d’un grade dans la catégorie active.

Monsieur le Directeur Général,

Nous tenons à vous informer que, lors de la dernière réforme de notre filière, un grade a été oublié dans la catégorie active définie par l’arrêté interministériel (portant classification des emplois en catégorie active) du 12 novembre 1969.

Monsieur le Président,

Nous avons été saisis par un agent du Service Départemental d’Incendie et Secours de l’Essonne en retraite depuis le 31 août 2013 à propos de la remise en cause de ses droits à pension. Le 29 novembre 2013, vous lui faites la réponse suivante qui précise que « …seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel déterminent le montant de la majoration de pension qui en résulte. En conséquence, lorsque la pension rémunère également d’autres services que ceux de sapeur-pompier professionnel, le calcul de la majoration est établi proportionnellement au nombre d’années effectuées en tant que sapeur-pompier professionnel ».