Rencontre entre le collectif des agents des S.D.I.S.

et Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau)

Vendredi 11 juillet 2014

Le Ministre nous propose la séance deux temps :

Exposé de nos questions,
Réponses à nos questions.

EXPOSE DES QUESTIONS

I – La réforme territoriale :
Nous faisons part de l’inquiétude des agents des S.D.I.S. (S.P.P. et P.A.T.S. confondus) sur leur avenir dans le service public d’incendie et de secours avec les multiples réformes qui se profilent, sachant que tout a été dit sur l’avenir des S.D.I.S. : étatisation, régionalisation, militarisation.
La C.G.T. tient à souligner l’attachement, pour les sapeurs-pompiers, de travailler avec leurs collègues P.A.T.S. au sein des mêmes établissements.

II – Le climat social :
Nous exposons différents points qui, à notre sens s’inscrivent dans cette rubrique :
– La déception du personnel face à la filière de 2012 ;
– L’application de la directive du temps de travail traduite par le décret n° 2013‑1186 du 18 décembre 2013 selon une logique comptable et non humaine ;
– La dégradation du climat social depuis l’arrivée au pouvoir de François HOLLANDE. Jamais la pression n’a été aussi forte au sein des S.D.I.S. ;
– La nette dégradation des conditions de travail des agents des S.D.I.S. au regard de nos remontées de terrain, confirmée par les chiffres de la C.N.R.A.C.L.
– Explosion de l’absentéisme, de l’accidentologie, de la maladie, des suicides ou des tentatives de suicide ;
– L’absence de médecine préventive dans les S.D.I.S. ;
– Le rôle des élus qui dans certains S.D.I.S. font fi du dialogue social et ne respectent en aucun cas le droit des travailleurs.

Nous demandons :
– La pérennisation de l’étude portant sur la mortalité des S.P.P. ;
– L’intégration des enquêtes accidents de la D.G.S.C.G.C. au sein des C.H.S.C.T. ;
– Une rencontre rapide avec la D.G.S.C.G.C. afin d’aborder l’ensemble des problématiques liées aux conditions de travail des agents des S.D.I.S.

III – Le secours à personne, domaine des sapeurs-pompiers :
– Nous citons le discours de Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé.
– Nous précisons que nous nous dissocions de la position de certaines organisations syndicales et d’une association loi 1901 (qui confond sa mission associative et le rôle dévolu aux organisations syndicales issues des urnes des travailleurs).
– Loin de toutes les polémiques, nous réaffirmons que les sapeurs-pompiers sont un réseau essentiel pour le service public et l’aide à la population.

IV – Le statut des sapeurs-pompiers volontaires :
– Nous rappelons que l’utilisation des S.P.V. en garde postée est contraire au discours de François HOLLANDE lors du congrès national de 2013 à Chambéry.
– Nous évoquons les nombreux problèmes de disponibilité des S.P.V.

V – Le C.R.O. :
– Nous attendons une adaptation aussi rapide que possible du dispositif prenant en compte les modifications de la réforme des retraites.
– Certains agents vont se retrouver à l’âge de 55 ans dans une situation de flou et de vide juridique (le dispositif n’a pas été adapté après la modification des droits à la retraite : il court de 50 à 55 ans, alors que la retraite n’est accessible qu’à partir de 57 ans pour la catégorie active).
– Il faut donc vite adapter le C.R.O. pour le pérenniser et l’améliorer pour l’élargir.

VI – La représentativité syndicale :
– Elle appartient uniquement aux organisations syndicales issues des élections professionnelles; les associations loi 1901 ne peuvent en aucun cas se prévaloir de cette représentativité.
– Les élections C.A.T.S.I.S. ont fait ressortir un problème avec la C.F.T.C. En effet, l’éclatement du S.N.S.P.P. en plusieurs entités fait que leurs propres adhérents ne savent plus auprès de qui ils sont affiliés.
– A la lumière des demandes d’annulation d’élections C.A.T.S.I.S., une rapide clarification autre que la circulaire de début d’année est indispensable afin que les échéances de décembre se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

VII – Egalité de traitement :
– Les S.P.P. sont exclus de certaines dispositions territoriales : don de R.T.T., Compte Epargne Temps, Indemnités Heures Supplémentaires, N.B.I. Z.U.S…
– Revalorisation de la prime de feu (aucune revalorisation n’a été proposée ni demandée).

Communique CNRACL

La CGT fait rétablir le droit des agents

En Janvier dernier nous avons été saisis par un collègue en mise à disposition au sein de l’ENSOSP qui s’est vu amputé d’une partie de sa pension de retraite lors de sa demande de liquidation (retraite du régime obligatoire CNRACL). La CNRACL ne prenant pas en compte le temps de mise à disposition des SPP auprès de l’ENSOSP ou d’un ministère (dont la DGSCGC) en appliquant une proratisation de la prime de feu lors de la liquidation de pension.

Après la déclaration liminaire des organisations syndicales, la D.G.S.C.G.C. a apportée les réponses ci-après.

Mise à disposition et C.N.R.A.C.L.

Il arrive parfois – et c’est tant mieux – que la Direction Générale et les O.S. fassent aboutir certains dossiers, dont celui de la prime de feu et de sa prise en compte pour la pension de retraite au profit des « mises à disposition » de l’E.N.S.O.S.P., etc. et ceci grâce à l’initiative et à la persévérance de la C.G.T.

-Déclaration liminaire CNSIS du 2 juillet 2014
-Compte rendu de la seance pleniere de la CNSIS

du 2 juillet 2014

En introduction, la FASPP s’est félicitée de la sortie des nouvelles grilles indiciaires et a remercié la Ministre de la fonction publique Marylise Lebranchu. Après cet exercice d’autosatisfaction, nous introduisons notre déclaration liminaire qui a été confirmée dans son contenu par une déclaration du SNSPP et FO.

Nouvelles grilles des sous officiers SPP

Après une longue attente, le gouvernement a enfin dénié faire paraitre au journal ce jour les grilles indiciaires des grades de :

Sergent
Adjudant.
Celles-ci font suite aux grilles normées de la catégorie C. Il est affligeant de voir que la filière sapeur-pompier professionnel qui appartient intégralement à la fonction publique territoriale soit traitée à part par le gouvernement.

Tract CGT Services publics | Hollande, ta réforme territoriale, on n’en veut pas !

Après la réforme territoriale de Sarkozy en 2010, après la loi de métropolisation du 28 janvier 2014, la réforme territoriale voulue par François Hollande attaque la République décentralisée et ses fondements : proximité, libre administration, absence de tutelle d’une collectivité sur une autre, autonomie financière, solidarité nationale, démocratie locale.